Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Licenciement economique


Ksdsistrib

Messages recommandés

Bonjour à tous

Je suis responsable d'un magasin.

Le 9 avril j'ai eu un entretien avec mon employeur en vue d'un licenciement économique avec CTP. J'ai 21 jours pour accepter ou non le CTP mais le licenciement aura lieu et mon départ et prévu le 30 avril.

au cours de l'entretien j'ai appris par hasard qu'une partie de mon temps de présence au magasin allait être effectué soit par l'épouse, soit par la fille de mon employeur.cela signifie donc que mon poste n'est pas complètement supprimé, mais personne ne m'a proposé un aménagement ou une réduction de temps de travail. Tout cela est-il bien légal ? un employeur peut-il virer quelqu'un pour un motif économique et le remplacer par un membre de sa famille s'il est salarié de la même entreprise mais sur un autre secteur géographique ou juste associé ? L'employeur peut-il invoquer les difficultés rencontrées par son entreprise pour justifier ses agissements ?

Merci d'avance pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 20
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

L'employeur doit tout d'abord justifier d'un motif économique, mais également, et vous avez raison, le poste doit être supprimé. Vous oubliez qu'une obligation de reclassement avant tout licenciement économique pèse sur l'employeur ; d'ailleurs, l'absence de proposition de reclassement écrite et sérieuse, ou une impossibilité motivée amène les juges à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

De manière générale, les juges effectuent un contrôle sévère sur les licenciements éco.

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout d'abord merci,

Il est vrai que notre entreprise rencontre de sérieuses difficultés financières et, de toute façon je ne tiens pas à y rester. Mais je trouve léger de virer une personne sans respecter les règles élémentaires en matière de licenciement.

Si des membres de la famille de mon employeur occupent mon poste ou une partie de celui-ci (disons la moitié) et que rien ne m'a été proposé, puis je faire valoir mes droits auprès du tph. Surtout que cet employeur a tjr eut une interpretation trés personnelle de code du travail puisqu'il y 3 ans, lors de mon passage à temps complet, il a réduit sans me consulter mon taux horaire et ma qualification (9.51€/h au lieu de 11.07€) pour arriver au budget qu'il désirait. Je compte profiter de ce licenciement pour l'attaquer sur tout cela.

qu'en pensez-vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'en pense que vous avez parfaitement raison. Rapprochez vous d'un avocat ou d'un syndicat (vous devez introduire une action dans l'année suivant la rupture du contrat). L'employeur n'ayant pas proposé de reclassement, l'affaire sera de toute façon très bien partie aux CPH.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni
Pensez-vous que mon employeur peut invoquer ses difficultés économiques devant le tph pour justifier le fait que sa femme ou sa fille viennent travailler à ma place, même si elles effectuent moins d'heures que moi ?

 

S'ils sont salariés, la justification ne tient pas.

 

Mais il s'agit peut-etre d'une SARL ou tous les membres de cette famille en question sont des gérants, minoritaires ou majoritaires ... Cela peut changer la nature juridique du "travail" qu'ils effectuent

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non.Il semble que mon employeur soit le gérant, sa fille salariée de la SARL mais dans un établissement d'une autre ville, et sa femme soit salariée soit.......inscrite à pôle emploi ! (c'est très possible).

Alors cela ajouté a la modification sauvage de mon contrat de travail en 2007...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni
Non.Il semble que mon employeur soit le gérant, sa fille salariée de la SARL mais dans un établissement d'une autre ville, et sa femme soit salariée soit.......inscrite à pôle emploi ! (c'est très possible).

Alors cela ajouté a la modification sauvage de mon contrat de travail en 2007...

 

faire exécuter vos taches par un autre salarié existant, fut-il sa fille et dans un autre établissement, est tout a fait acceptable dans une opération de difficultés économique.

 

par contre, embaucher une personne alors qu'il procède dans le même temps à un licenciement économique (le votre) est criticable et risqué pour lui.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

faire exécuter vos taches par un autre salarié existant, fut-il sa fille et dans un autre établissement, est tout a fait acceptable dans une opération de difficultés économique.

 

par contre, embaucher une personne alors qu'il procède dans le même temps à un licenciement économique (le votre) est criticable et risqué pour lui.

 

En fait il ne s'agit pas de faire exécuter mon travail par une autre personne dans un autre lieu, mais de faire venir quelqu'un d'un autre site pour effectuer mon travail à mon poste qui est supprimé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La compression de personnel est tout à fait possible. L'employeur qui a des difficultés économiques peut licencier un salarié et redistribuer son travail à d'autres salariés en plus de leur travail (si c'est techniquement possible).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait il ne s'agit pas de faire exécuter mon travail par une autre personne dans un autre lieu, mais de faire venir quelqu'un d'un autre site pour effectuer mon travail à mon poste qui est supprimé.

Alors je ne comprends pas : soit votre poste est supprimé, soit il ne l'est pas. Le lien entre difficultés économiques, licenciement économique et suppression de poste n'est pas une option pour l'employeur, et est particulièrement scruté par les juges du fond.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Alors je ne comprends pas : soit votre poste est supprimé, soit il ne l'est pas. Le lien entre difficultés économiques, licenciement économique et suppression de poste n'est pas une option pour l'employeur, et est particulièrement scruté par les juges du fond.

Le poste peut être supprimé et le travail fait par quelqu'un d'autre (de l'entreprise).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, le poste n'est pas supprimé...

Mais si Anissa...

Prenons un exemple, une entreprise avec 2 secrétaires. Plus assez de travail pour 2 personnes, l'une est licenciée économique et l'autre se retrouve à faire le travail que les 2 faisaient avant. C'est assez courant...

(et pour préciser, c'est même arrivé plusieurs fois dans ma boite, les licenciements éco ont bien été validés)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le debat prend de l'ampleur donc permettez moi de reprendre :

 

Je suis, avec une vendeuse employé dans un magasin, nous sommes seuls et notre employeur nous rend visite 1 fois par semaine pendant 10 mn maxi pour prendre la caisse. Nous assumons tout, seuls.

Nous allons êtres licenciés pour motif économique, l'entreprise étant en difficulté. nos postes sont donc supprimés.

 

Notre employeur nous annonce que sa femme et sa fille qui sont employées dans la même entreprise mais à 50 km dans un autre magasin, vont occuper nos postes dans notre magasin.

Donc si mon analyse est bonne, les postes à supprimer ne sont pas les nôtres mais bien ceux de la femme et de la fille de notre employeur...

Surtout qu'aucune solution de reclassement ou de réduction d'horaires ne nous à été proposé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mitsuni
Le debat prend de l'ampleur donc permettez moi de reprendre :

 

Je suis, avec une vendeuse employé dans un magasin, nous sommes seuls et notre employeur nous rend visite 1 fois par semaine pendant 10 mn maxi pour prendre la caisse. Nous assumons tout, seuls.

Nous allons êtres licenciés pour motif économique, l'entreprise étant en difficulté. nos postes sont donc supprimés.

 

Notre employeur nous annonce que sa femme et sa fille qui sont employées dans la même entreprise mais à 50 km dans un autre magasin, vont occuper nos postes dans notre magasin.

Donc si mon analyse est bonne, les postes à supprimer ne sont pas les nôtres mais bien ceux de la femme et de la fille de notre employeur...

Surtout qu'aucune solution de reclassement ou de réduction d'horaires ne nous à été proposé

 

C'est très différent selon que l'on a une seule société (une SARL probablement) avec DEUX établissements, ou deux SARL distinctes (ayant probablement les mêmes gérants).

 

Le deuxieme cas est évidemment le plus favorable à votre cas personnel.

 

dans le 1er cas , il réduit le personnel de 50% ( 2 employés licenciées sur 4) , et il conserve 1 employée sur le magasin A , et mute l'autre employée sur le magasin B. C'est la position officielle qu'il adoptera, et légalement c'est difficilement contestable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est très différent selon que l'on a une seule société (une SARL probablement) avec DEUX établissements, ou deux SARL distinctes (ayant probablement les mêmes gérants).

 

Le deuxieme cas est évidemment le plus favorable à votre cas personnel.

 

dans le 1er cas , il réduit le personnel de 50% ( 2 employés licenciées sur 4) , et il conserve 1 employée sur le magasin A , et mute l'autre employée sur le magasin B. C'est la position officielle qu'il adoptera, et légalement c'est difficilement contestable.

Bonjour,

 

Merci de bien vouloir m'expliquer votre point de vue légal.

 

Cdt

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Qu'est ce qui te pose problème Anissa ? Dans le cas d'une seule société, il y a réduction d'effectif pour raison économique et restructuration.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...