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Forum juridique de Net-iris

Procès verbal de difficulté devant notaire


Maminapapou

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Bonjour,

Suite à un désaccord entre héritiers réservataires, les notaires ont décidé de nous convoquer pour un procès verbal de difficulté. Faut-il alors donner toutes ies informations ( caractère d'un héritier, paroles méchantes, etc) et les pièces à l'appui de ce désaccord (talons de chèques, lettres, photos etc) ou rester dans le vague, par exemple dons pharaoniques, usage exclusif de résidence secondaire pendant les vacances) ?

merci pour vos réponses et si possible les références ou jurisprudence utiles.

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Le notaire ne va faire qu'un constat du désaccord sur la manière de procéder au règlement, ou au partage, de la succession, probablement en mentionnant le fait qu'un désaccord porte sur des donations à prendre en compte, sans qu'il soit besoin d'expliciter les donations.

Ce document n'est pas un relevé de conclusions tel que peut le présenter l'avocat de chaque partie lors du procès. Il ne sert qu'à justifier que l'action en justice est recevable puisque le désaccord est authentifié. Et il permet au notaire de terminer son travail, puisque la suite sera désormais judiciaire.

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