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Forum juridique de Net-iris

Faux DPE


Sandy63

Messages recommandés

Bonjour tout d'abord,

Je suis nouvelle sur ce forum et je viens pour vous poser une question : nous avons acheté une maison en Août 2007 et avons découvert durant l'année 2008 des anomalies très importantes et dangereuses en électricité et au niveau de la chaudière. Nous avons fait passé le consuel en Oct 2008 et un expert judiciaire (pour info, pas dans le cadre d'une procédure) dont le rapport est net et accablant : électricité et chaudière pas aux normes et vrai danger quant aux risques d'incendies électriques et émanation possible de CO pour la chaudière...

Devant ces faits, nous avons lancé une procédure. Mercredi, une expertise judiciaire va avoir lieu.

Or, j'ai découvert qu'en + de tout cela, une des pièces de l'acte de vente est un faux. Les vendeurs ont fait passer le DPE dans l'appartement de leur fille. En gros, la seule pièce pouvant faire référence à la chaudière était un faux. Sur cette pièce figurait une mauvaise adresse et renseignements pris, il s'avère que cette adresse correspond à un bien appartenant à leur fille.

Notre question est la suivante : que peut on faire? Est ce un faux en acte authentique? sachant que le DPE et le fait qu'il ne s'agisse pas du bon bien immo n'a pas été soulevé par le notaire au moment de la vente? Doit on en faire état au moment de l'expertise?

Merci d'avance pour vos réponses!

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Bonjour tout d'abord,

Je suis nouvelle sur ce forum et je viens pour vous poser une question : nous avons acheté une maison en Août 2007 et avons découvert durant l'année 2008 des anomalies très importantes et dangereuses en électricité et au niveau de la chaudière. Nous avons fait passé le consuel en Oct 2008 et un expert judiciaire (pour info, pas dans le cadre d'une procédure) dont le rapport est net et accablant : électricité et chaudière pas aux normes et vrai danger quant aux risques d'incendies électriques et émanation possible de CO pour la chaudière...

Devant ces faits, nous avons lancé une procédure. Mercredi, une expertise judiciaire va avoir lieu.

Or, j'ai découvert qu'en + de tout cela, une des pièces de l'acte de vente est un faux. Les vendeurs ont fait passer le DPE dans l'appartement de leur fille. En gros, la seule pièce pouvant faire référence à la chaudière était un faux. Sur cette pièce figurait une mauvaise adresse et renseignements pris, il s'avère que cette adresse correspond à un bien appartenant à leur fille.

Notre question est la suivante : que peut on faire? Est ce un faux en acte authentique? sachant que le DPE et le fait qu'il ne s'agisse pas du bon bien immo n'a pas été soulevé par le notaire au moment de la vente? Doit on en faire état au moment de l'expertise?

Il faut en effet avertir le Notaire par LRAR sa responsabilité est engagée aussi car il n'a pas vérifié !

Le mentionner lors de l'Expertise judiciaire évidemment !

Vous avez un Avocat ?

C'est bien un Expert nommé par le Tribunal pas par votre assurance elle doit être contradictoire sinon

Vous n'aviez pas la clause de non recours pour vices même cachés sur vos actes ?

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oui oui, nous avons un avocat, et l'expert est bien nommé par le TGI suite à une procédure de référé.

Lors de l'achat, il était mentionné que la maison était vendue "en son état actuel (...) sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous sol ou les bâtiments. "

Aussi pouvons nous espérer obtenir gain de cause sachant qu'un diagnostic faisait état d'une conformité [électicité et gaz], or que cela est faux puisque le consuel et le rapport d'expertise (le 1er..) furent très négatifs.

De plus, que risquent les vendeurs sachant qu'ils ont introduits un faux dans le contrat de vente. et que risque le Notaire également?

Merci de vos réponses car je suis perdue et très inquiète quant à la suite des événements...:(

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oui oui, nous avons un avocat, et l'expert est bien nommé par le TGI suite à une procédure de référé.

Lors de l'achat, il était mentionné que la maison était vendue "en son état actuel (...) sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous sol ou les bâtiments. "

Aussi pouvons nous espérer obtenir gain de cause sachant qu'un diagnostic faisait état d'une conformité (électricité et gaz], or que cela est faux puisque le consuel et le rapport d'expertise (le 1er..) furent très négatifs.

De plus, que risquent les vendeurs sachant qu'ils ont introduits un faux dans le contrat de vente. et que risque le Notaire également?

Merci de vos réponses car je suis perdue et très inquiète quant à la suite des événements...:(

Non ne vous inquiétez pas vous avez tout pour vous des diagnostics favorables (Consuel) (j'espère qu'ils ont bien tenu compte de l'age du bien pour les normes qui n'étaient pas celles actuelles , est ce le cas ?) et manifestement un certificat qui ne correspond pas au bien désigné on ne peut pas dire que c'est un faux pour le moment (peut-être s'agit-il d'une erreur s'ils ont demandé 2 diagnostics )

L'expertise judiciaire devrait confirmer tout cela

Par contre si l'adresse n'est pas bonne le Notaire aurait du le voir :eek:

Le Notaire a une assurance pour cela

Par contre vos vendeurs s'ils sont incapables de donner un autre diagnostic établi à cette date ils sont mal !

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Merci beaucoup pour votre réponse et la rapidité de celle ci !!!

Je prépare les papiers pour l'expertise avec un peu plus de confiance à présent! Merci beaucoup!!

 

---------- Message ajouté à 23h08 ---------- Précédent message à 22h55 ----------

 

Juste une dernière question. Lors d'un entretien téléphonique avec une société qui fait des DPE, il m'a expliqué que ce document n'était qu'informatif (a fortiori en 2007) et que du coup, ce document n'avait aucune valeur en soi, aucune valeur légale.

Du coup, si ce document est "sans valeur" ou presque, les vendeurs et le notaires peuvent ils être mis en cause si le document avait été intentionnellement fait dans une autre habitation...?

Je lis tout et son contraire sur internet : que ce document n'apporte rien donc n'est pas indispensable à une vente, ou au contraire qu'il fait partie des pièces obligatoires de la vente.... Que penser donc??

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non le DPE est obligatoire pour une vente ...

 

voir : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html vous y trouverez tous les textes légaux de reference.

voir entre autre le message # 2 concernant la decision de la Cour de cassation et le message # 7 egalement (publication)

 

 

 

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)

- Obligatoire pour tous les bâtis sauf ceux construits depuis moins de 2 ans, occupés moins de 4 mois par an, petites surfaces, non chauffés et certains établissements,

- Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative au logement et à la construction, ordonnance 2005-655 et article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation

- Validité : dix ans.

 

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Mise à part l'erreur ou la tromperie sur le lieu où s'est déroulé ce DPE, je ne comprend pas ce que viennent faire ici l'état de la chaudière et la conformité de l'installation électrique ?

Un DPE sert à établir approximativement,en fonction de la surface d'une maison, de son isolation, de son type de chauffage ainsi que du type de production d'eau chaude, les dépenses annuelles pour un bien donné et également faire des propositions pour améliorer ces performances énergétiques.

 

La conformité d'une installation doit s'apprécier à sa date de création ou de réhabilitation en cas de nouvelle visite du consuel. La non dangerosité d'une installation peut être établi par un professionnel mais il me semble que cela est du ressort de l'acheteur et être établi en amont de l'achat. Il en est de même, a mes yeux, pour l'état d'une chaudière dont on doit demander les contrats d'entretien pour apprécier le sérieux des propriétaires précédents.

 

Les différents diagnostics imposés depuis quelques années ne proposent qu'une vue parcellaire de l'état d'un bien et l'acheteur doit néanmoins être d'une grande vigilance pour tous les autres points.

 

 

Pour ma part seul le fait de présenter un DPE ne concernant pas ce logement, si vous arrivez à prouver la volonté de tromperie, est répréhensible. Il est impératif de se rapprocher de la société qui a effectué ceux ci afin de s'assurer qu'ils n'en n'ont pas fait un autre pour votre logement. Le défaut de vigilance du notaire est avéré mais on pourrait vous le reprocher de même.

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Mise à part l'erreur ou la tromperie sur le lieu où s'est déroulé ce DPE, je ne comprend pas ce que viennent faire ici l'état de la chaudière et la conformité de l'installation électrique ?

Puisque vous soulevez le problème quelques précisions :

 

- Pour l'installation électrique ainsi que je le disais plus haut la maison devait être aux normes de sa construction

Par contre s'il y a eu rénovation , cette dernière doit avoir été faites aux normes en vigueur lors de sa réalisation

C'est pour cela que j'ai demandé si l'expertise en avait tenu compte

 

- Pour la chaudière s'ils ont fourni un certificat d'entretien indiquant qu'elle était nickel et des relevés de CO normaux et que c'est faux il y a tromperie

De plus il faut que la maison soit aux normes pour les grilles et évacuation des gaz (cheminée) si c'est une chaudière à gaz et ceci quelque soit son âge

 

Un DPE sert à établir approximativement,en fonction de la surface d'une maison, de son isolation, de son type de chauffage ainsi que du type de production d'eau chaude, les dépenses annuelles pour un bien donné et également faire des propositions pour améliorer ces performances énergétiques.

 

La conformité d'une installation doit s'apprécier à sa date de création ou de réhabilitation en cas de nouvelle visite du consuel. La non dangerosité d'une installation peut être établi par un professionnel mais il me semble que cela est du ressort de l'acheteur et être établi en amont de l'achat. Il en est de même, a mes yeux, pour l'état d'une chaudière dont on doit demander les contrats d'entretien pour apprécier le sérieux des propriétaires précédents.

 

Les différents diagnostics imposés depuis quelques années ne proposent qu'une vue parcellaire de l'état d'un bien et l'acheteur doit néanmoins être d'une grande vigilance pour tous les autres points.

Tout à fait

 

Pour ma part seul le fait de présenter un DPE ne concernant pas ce logement, si vous arrivez à prouver la volonté de tromperie, est répréhensible. Il est impératif de se rapprocher de la société qui a effectué ceux ci afin de s'assurer qu'ils n'en n'ont pas fait un autre pour votre logement. Le défaut de vigilance du notaire est avéré mais on pourrait vous le reprocher de même.

Oui mais c'est le Notaire qui reçoit et les rassemble les documents donc la moindre des choses c'est de les contrôler ;)

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Pour plus de précisions, lors de notre achat, nous avons du faire passer un diagnostic pour l'habitabilité, et la conclusion était normes [*****] : ok.

Or, lors de la première visite annuelle d'entretien de la chaidière, le technicien m'a annoncé qu'il était ennuyé car il y avait une "contre pente" importante et donc risque d'émanation de CO mortel.

De là, nous avons décidé de faire passer pour avis un expert qui a notifié cette contre pente ainsi que l'état déplorable de l'installation électique (il y avait un boîtier neuf mais derrière...les fils n'étaient reliés à rien, et il y avait partout des fils dénudés "agrafés" sur des plaques de bois... Le technicien du consuel m'a dit qu'il refusait de tester tous les fils car avait peur de prendre le courant tellement l'installation était n'importe quoi...

D'autre part, j'ai contacté l'entreprise qui a fait le DPE, oui. Et le monsieur m'a bien dit qu'il fallait peut être penser à une erreur d'adresse sur le papier, une errueur de leur part. Or, je me suis renseignée auprès du services du cadastre et le bâtiment s où a eu lieu le DPE est celle de la fille de l'ancien proprio... Je pense quand même qu'il y a tromperie, même si je dois laisser le bénéfice du doute, il est vrai.... La chaudière n'étant pas aux normes, je pense qu'ils n'ont pas voulu prendre le risque d'un diagnostic mauvais... je ne sais pas si je suis très claire, mais voilà, nous voulions une maison sans travaux car pas les finanaces pour, et nous nous retrouvons avec une maison où kle chaudière serait à changer et l'électricité à refaire alors qu'on nous avait dit (oralement) que cela datait de 5 ans....... Je pense quand même qu'ils sont malhonnêtes...

 

---------- Message ajouté à 12h00 ---------- Précédent message à 11h57 ----------

 

J'ai bien conscience que l'acheteur doit être prudent, mais lorsqu'on achète une maison, on ne démonte pas le boîtier électrique tt de même... De plus, je ne savais pas ce qu'était une contre pente avant tt cela... Nous ne sommes ni électriciens ni chauffagistes. Je ne voulais pas d'ennuis à ces gens moi, mais ils nous ont mis dans une situation financière très délicate tt de même, car nous ne pouvons ni acheter ni louer cette habitation, alors que nous avons été mutés mon mari et moi....

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J'ai bien conscience que l'acheteur doit être prudent, mais lorsqu'on achète une maison, on ne démonte pas le boîtier électrique tt de même... De plus, je ne savais pas ce qu'était une contre pente avant tt cela... Nous ne sommes ni électriciens ni chauffagistes. Je ne voulais pas d'ennuis à ces gens moi, mais ils nous ont mis dans une situation financière très délicate tt de même, car nous ne pouvons ni acheter ni louer cette habitation, alors que nous avons été mutés mon mari et moi....

 

 

Mon intervention n'avait pour but que d'éclaircir les conditions de l'achat et surtout pas de vous accuser. Mes remarques étaient plus là pour tentez d'anticiper la réaction de vos vendeurs qui ne manqueront pas de vous incriminer surtout s'ils sont de mauvaise foi.

 

Pour plus de précisions, lors de notre achat, nous avons du faire passer un diagnostic pour l'habitabilité, et la conclusion était normes [électrique et gaz] : ok.

 

C'est plutôt vers cette société qu'il faudrait vous retourner car ce sont ses diagnostics erronés qui vous ont induits en erreur.

 

Cordialement,

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Ne vous inquiétez pas, j'avais bien compris votre intention dans votre mise en garde quant aux arguments de la partie adverse!! Je vous expliquais juste ce que j'ai dit à notre avocate : on ne peut tout connaitre, donc électricité et chaudière, nous n'y connaissons rien et avons fait confiance.... à tort, visiblement...

 

Et oui, notre avocate a égelament fait une assignation à la société de diagnostic, et ils seront normalement présents lors de l'expertise judiciaire...

 

Je suis désolée pour toutes ces questions, mais très angoissée à l'idée qu'on puisse être remis en cause et non eux..... Ce serait vraiment trop injuste... mais bon, c'est aussi la loi lors d'une procédure judiciaire de ne jamais savoir ce qui peut se passer, je ne sais pas comment se déroule une expertise et c'est la grande découverte là... d'où le flot de questions!

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Bonjour,

 

Je vais me faire l'avocat du diable... afin que vous vous attendiez aux réactions de la partie adverse :

 

Or, je me suis renseignée auprès du services du cadastre et le bâtiment s où a eu lieu le DPE est celle de la fille de l'ancien proprio... Je pense quand même qu'il y a tromperie, même si je dois laisser le bénéfice du doute, il est vrai....

 

Pourquoi tout de suite penser à une tromperie volontaire...

Il est tout à fait possible que ce soit la fille (pour aider ses parents) qui a contacté la sté pour faire le DPE et qui a donné sa propre adresse pour la facturation. Ensuite, la sté se sera trompée d'adresse sur le DPE...

 

De plus, je ne savais pas ce qu'était une contre pente avant tt cela... Nous ne sommes ni électriciens ni chauffagistes.

 

Vos vendeurs non plus. Ils étaient peut-être de bonne foi ; surtout si, selon leurs dires, l'installation avait 5 ans ; cela fait 5 ans qu'ils risquaient eux aussi l'intoxication. Avez-vous les cooordonnées de l'entreprise qui a fait l'installation de la chaudière : ce serait peut-être eux les responsables ? Aviez-vous un contrat d'entretien ?

Idem pour l'élécricité : qui a installé le boitier neuf ? : un professionnel ou directement vos vendeurs ?

 

Je ne voulais pas d'ennuis à ces gens moi, mais ils nous ont mis dans une situation financière très délicate tt de même, car nous ne pouvons ni acheter ni louer cette habitation, alors que nous avons été mutés mon mari et moi.... ....

 

Justement, comme vous avez des difficultés financières et que vous avez été mutés, ne cherchez-vous pas un prétexte pour faire annuler cette vente qui ne vous convient plus, en essayant au passage de récupérer des D.I.

 

Ces commentaires peuvent vous sembler injustes, mais il est fort probable que l'avocat des vendeurs en arrive aux mêmes conclusions

 

Cordialement.

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Je reviens pour donner finalament quelques nouvelles suite à l'expertise.

Elle nous a été favorable. Ils ont été contraints d'avouer qu'ils avaient eux mêmes faits les travaux électriques. L'expert a trouvé l'installation dans un état désastreux, extrêmement dangereux, rien n'est protégé, fils apparents avec du 320 V qui passe.. Il a même refusé de faire certains tests à certains endroits car jugés trop dangereux... le fait de reconnaitre que l'installation a été faite par eux les a mis en situation délicate puisque cela les fait maintenant rentrer dans le cas de vices cachés, semble t il.... Reste plus qu'à attendre le pré rapport... J'espère qu'il ne tardera pas, je suis impatiente de voir les conclusions de l'expert... Pour ce qui est du DPE avec fausse adresse, ils ont tout simplement nié savoir om se trouvait cette habitation, ils "n'en ont jamais entendu parler'..... Bon, c'est juste un bâtiment de leur fille, mais c'est pas grave!!!! ... mentir devant des avocats et des experts, ça risque de leur coûter cher ça aussi, je présume.... Il y a décidément des gens que je ne comprends pas.....

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L'expert a trouvé l'installation dans un état désastreux, extrêmement dangereux, rien n'est protégé, fils apparents avec du 320 V qui passe... Il a même refusé de faire certains tests à certains endroits car jugés trop dangereux...

 

A ce stade, il sera difficile aux avocats de la partie adverse d'argumenter une simple erreur d'adresse, en ce qui concerne le DPE fourni, si des anomalies aussi flagrantes n'y figurent pas ...:rolleyes:

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Exactement... je pense que nous avons bien fait de faire valoir nos droits... Même si ce fut long et coûteux....

Il me tarde vraiment de lire ce pré rapport. J'ai vu sur internet que c'était parfois assez rapide à la réception, alors je vais prendre mon mal en patience... Tant que je n'ai pas ce pré rapport en main, je ne serai pas complètement rassurée ! ;)

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en effet, il y a vice cache voire meme dol, car, honnetement, auriez vous achete ce bien, a ce prix, si vous aviez eu connaissance que l'installation avait ete faite par vos vendeurs ?

Bref, avec le dol, vous pouvez demander l'annulation de la vente

Avec le vice cache, vous ne pouvez demander qu'une reduction du prix de vente

 

Sinon, vous pouvez egalement (si l'installation electrique a moins de 10 ans) faire valoir la responsabilité des vendeurs en leur qualité de Maitre d'oeuvre

Cela signifie qu'ils seront tenus de vous garantir les defauts sur les fonds propres, et cela peut chiffrer tres vite, surtout si tout doit etre refait ;)

Avec cette approche, vous pouvez demander que la remise en etat soit aux frais des vendeurs (et peut importe si cela equivaut pratiquement au prix de vente)

 

A vous de savoir ce que vous voulez pour determiner exactement la base juridique a invoquer au tribunal...

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Bonjour, désolé pour le délai de réponse.. Merci pour ces réponses. Mais il y a une chose que je ne comprends pas... (ah!! J'aurais du faire droit!!! :) )

 

Alors il est évident que nous avions bien précisé à l'agence immobilière entre autres que nous ne pouvions nous permettre d'acheter une maison avec travaux (je parle de travaux de fonds, il est évident qu'on se doutait devoir restaurer, tout au moins rafraichir cette habitation qui était ancienne).. Mais nous ne voulions pas de gros travaux... surtout pas de ça!!

Or, nous avons du faire face à tous ces désagréments... Mais il est clair que nous n'aurions pas acheté ce bien en connaissance de cause, c'est certain.

 

Pour ce qui est des procédures dol - vices cachés, je suis un peu dans le flou.. concrètement que se passerait il en cas d'annulation de vente ? Cela dit, pensez vous qu'une telle affaire puisse aboutir à une annulation? Je doute quand même, j'ai la sensation que l'annulation d'une vente doit se faire sur un "gros truc", je veux dire, des termites ou une grosse malfaçon... Non??

 

"Sinon, vous pouvez egalement (si l'installation electrique a moins de 10 ans) faire valoir la responsabilité des vendeurs en leur qualité de Maitre d'oeuvre

Cela signifie qu'ils seront tenus de vous garantir les defauts sur les fonds propres, et cela peut chiffrer tres vite, surtout si tout doit etre refait ;)

Avec cette approche, vous pouvez demander que la remise en etat soit aux frais des vendeurs (et peut importe si cela equivaut pratiquement au prix de vente)"

 

J'ai du mal à comprendre cette démarche là..... Voulez vous dire que si par exemple, il y a vice caché reconnu (par le fait que les vendeurs ont reconnu avoir fait l'électricité eux mêmes), nous pouvons demander à ce que les vendeurs financent l'électricité et en + nous remboursent une partie du prix de la maison???? Comment cela se passe t il habituellement ? Est ce une autre démarche judiciaire à faire? Car le temps passe entre les audiences et nous payons déjà le crédit alors que nous vivons ailleurs à présent , il est évident que tout mois qui s'écoule est une somme supplémentaire à verser, donc à moins que le prix de la maison soit réduit de manière conséquente, le temps de la rpocédure risquerait au fond de nous coûter + cher .. J'espère que je me suis exprimée assez clairement!! :D !!

D'autre part, petite question : combien de temps s'écoule entre une expertise et la réception du pré rapport en général??

 

Merci à tous pour vos riches interventions!!! Ce forum est extra pour ça! Les experiences et connaissances de chacun sont vraiment très utiles!!!

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en effet, il y a vice cache voire meme dol, car, honnetement, auriez vous achete ce bien, a ce prix, si vous aviez eu connaissance que l'installation avait ete faite par vos vendeurs ?

Bref, avec le dol, vous pouvez demander l'annulation de la vente

Avec le vice cache, vous ne pouvez demander qu'une reduction du prix de vente

 

 

Exactement , à ce détail près que même sans placer la procédure sous l'angle du dol et donc uniquement sous celui du vice caché, il est possible de demander la résolution de la vente (appellation juridique de l'annulation). Cette demande ne pourra bien entendu aboutir que si le vice caché est établi par l'expert, et s'il est suffisamment grave ( par exemple si l'inhabitabilité du logement est établie ou si le coût des travaux de mise en conformité est important en regard du prix d'achat).

Et c'est à l'acheteur lésé qu'il appartient de choisir entre résolution ( annulation de la vente avec retour du bien dans le patrimoine du vendeur contre restitution du prix de vente augmenté des frais de vente à l'acheteur, ou réparation (maintien de la vente avec condamnation du vendeur aux frais de remise en état + éventuellement dommages intérêts)

Cela dit le dol semble avéré, mais il reste à le prouver. Les preuves réunies, il serait tout à fait indiqué de le plaider.

Bon courage à Pénélope confrontée aux épreuves d'une odyssée au pays des embrouilles.

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Bonjour, désolé pour le délai de réponse.. Merci pour ces réponses. Mais il y a une chose que je ne comprends pas... (ah!! J'aurais du faire droit!!! :) )

 

Alors il est évident que nous avions bien précisé à l'agence immobilière entre autres que nous ne pouvions nous permettre d'acheter une maison avec travaux (je parle de travaux de fonds, il est évident qu'on se doutait devoir restaurer, tout au moins rafraichir cette habitation qui était ancienne).. Mais nous ne voulions pas de gros travaux... surtout pas de ça!!

Or, nous avons du faire face à tous ces désagréments... Mais il est clair que nous n'aurions pas acheté ce bien en connaissance de cause, c'est certain.

 

Pour ce qui est des procédures dol - vices cachés, je suis un peu dans le flou.. concrètement que se passerait il en cas d'annulation de vente ? Cela dit, pensez vous qu'une telle affaire puisse aboutir à une annulation? Je doute quand même, j'ai la sensation que l'annulation d'une vente doit se faire sur un "gros truc", je veux dire, des termites ou une grosse malfaçon... Non??

 

"Sinon, vous pouvez egalement (si l'installation electrique a moins de 10 ans) faire valoir la responsabilité des vendeurs en leur qualité de Maitre d'oeuvre

Cela signifie qu'ils seront tenus de vous garantir les defauts sur les fonds propres, et cela peut chiffrer tres vite, surtout si tout doit etre refait ;)

Avec cette approche, vous pouvez demander que la remise en etat soit aux frais des vendeurs (et peut importe si cela equivaut pratiquement au prix de vente)"

 

J'ai du mal à comprendre cette démarche là..... Voulez vous dire que si par exemple, il y a vice caché reconnu (par le fait que les vendeurs ont reconnu avoir fait l'électricité eux mêmes), nous pouvons demander à ce que les vendeurs financent l'électricité et en + nous remboursent une partie du prix de la maison???? Comment cela se passe t il habituellement ? Est ce une autre démarche judiciaire à faire? Car le temps passe entre les audiences et nous payons déjà le crédit alors que nous vivons ailleurs à présent , il est évident que tout mois qui s'écoule est une somme supplémentaire à verser, donc à moins que le prix de la maison soit réduit de manière conséquente, le temps de la rpocédure risquerait au fond de nous coûter + cher .. J'espère que je me suis exprimée assez clairement!! :D !!

D'autre part, petite question : combien de temps s'écoule entre une expertise et la réception du pré rapport en général??

 

Merci à tous pour vos riches interventions!!! Ce forum est extra pour ça! Les experiences et connaissances de chacun sont vraiment très utiles!!!

 

De toute façon au vu de l'Expertise le Juge va prendre sa décision donc il faut déjà attendre ce jugement

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Pour ce qui est des procédures dol - vices cachés, je suis un peu dans le flou.. concrètement que se passerait il en cas d'annulation de vente ? Cela dit, pensez vous qu'une telle affaire puisse aboutir à une annulation? Je doute quand même, j'ai la sensation que l'annulation d'une vente doit se faire sur un "gros truc", je veux dire, des termites ou une grosse malfaçon... Non??

J'ai du mal à comprendre cette démarche là..... Voulez vous dire que si par exemple, il y a vice caché reconnu (par le fait que les vendeurs ont reconnu avoir fait l'électricité eux mêmes), nous pouvons demander à ce que les vendeurs financent l'électricité et en + nous remboursent une partie du prix de la maison???? Comment cela se passe t il habituellement ? Est ce une autre démarche judiciaire à faire? Car le temps passe entre les audiences et nous payons déjà le crédit alors que nous vivons ailleurs à présent , il est évident que tout mois qui s'écoule est une somme supplémentaire à verser, donc à moins que le prix de la maison soit réduit de manière conséquente, le temps de la rpocédure risquerait au fond de nous coûter + cher .. J'espère que je me suis exprimée assez clairement!! :D !!

D'autre part, petite question : combien de temps s'écoule entre une expertise et la réception du pré rapport en général??

 

 

En fonction de notre expérience (vice caché et dol), j' ai apporté quelques précisions concernant la procédure dans ma réponse précédente. Le choix vous appartient.

L'expertise sera déterminante pour le jugement mais elle vous est très favorable en établissant les malfaçons et non façons dangereuses pour lesquelles votre vendeur a reconnu sa responsabilité lors de la réunion d'expertise et comme c'est acté, ça sera dans le rapport sur lequel le juge va fonder sa décision: mauvaise foi du vendeur concernant l'état de l'installation "bricolée" passée sous silence. et pour le DPE?!

Points à combattre, l'avocat adverse va tenter de minimiser les désordres, voire de les qualifier de vices "apparents" ...

 

Que vous demandiez la résolution ou la réparation, demandez aussi des dommages et intérêts conséquents en rapport avec votre préjudice (temps passé, frais engagés pour la recherches de pièces, troubles de jouissance, troubles de trésorerie du fait des loyers à payer en plus du remboursement des échéances, préjudice moral, je crois n'avoir rien oublié). Et pas "le remboursement d'une partie de la maison", mais une moins-value correspondant aux frais de remise en état tels que calculés par l'expert

 

Quant à la durée de la procédure... désolé , mais ça peux durer plusieurs années.

 

Je me pose aussi la question de la responsabilité de l'agence: a-t-elle opéré les vérifications élémentaires qui sont de son ressort DPE ne correspondant pas à l'adresse du bien vendu!)?

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bonjour,

suite à mon dernier mail, l'expert de mon assurance dans le cadre de ma protection juridique est venu lui aussi faire sa visite et son expertise. Pour lui, pas de doute, la maison est dangereuse. Il ne partirait pas a priori sur la piste du vice caché en ce qui le concerne, car il dit que cela aurait pu se voir (certes on n'y connait rien, mais les boitiers élec et la chaudière sont apparents), en revanche il se pose la question de l'habitabilité de la maison tout simplement.... Deux experts, deux avis plutôt favorables à notre requête... Des avis divergents quant à la suite des événements en revanche, reste à attendre le pré rapport.

L'expert d'assurance estiment environ 12000 e pour l'élec et je pense que pour la chaudière, compte tenu qu'il faut la réinstaller complétement et la changer de place donc trouver une autre cheminée, je pense que ce sera sinon autant , mais à mon avis, plus cher encore... Pour une maison vendue 105 k€ + 5k€ frais agence + frais de notaire, à votre avis, ne vont ils pas s'orienter directement vers une restitution du bien??? Cela fait quand même 20% du prix de la maison... D'autre part, à combien peuvent s'élever les Dommages et Intêréts...? J'ai toujours la sensation que nous n'obtiendrons rien, mais en général comment cela se passe t il???

Merci à vous!!

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l'expert de mon assurance dans le cadre de ma protection juridique est venu lui aussi faire sa visite et son expertise. Pour lui, pas de doute, la maison est dangereuse. Il ne partirait pas a priori sur la piste du vice caché en ce qui le concerne, car il dit que cela aurait pu se voir (certes on n'y connait rien, mais les boitiers élec et la chaudière sont apparents), en revanche il se pose la question de l'habitabilité de la maison tout simplement....

 

Ceci est une expertise d'assurance, qui ne sera pas prise en compte par le juge (elle ne répond pas à l'exigence du contradictoire). Par ailleurs, le point positif et important qu'elle soulève, la question de l'habitabilité de la maison, devrait normalement figurer aussi dans le rapport de l'expert mandaté par le tribunal; ce rapport, c'est le fondement de votre action en justice.

Attention aux arguments du vice apparent qui risquent de vous être opposés par l'avocat du vendeur, peut-être faut-il déjà ne pas verser le rapport d'assurance au dossier, s'il n'apporte rien de plus que le rapport d'expertise parce qu'il attire l'attention sur le caractère constatable (voire apparent?) des désordres. A voir avec votre avocat.

Pas de vice caché établi, et la vente serait maintenue sans possibilité d'obtenir de diminution de prix et encore moins de dommages et intérêts... sauf à imaginer un accord amiable hypothétique avec votre vendeur. ;)

 

Pour une maison vendue 105 k€ + 5k€ frais agence + frais de notaire, à votre avis, ne vont ils pas s'orienter directement vers une restitution du bien??? Cela fait quand même 20% du prix de la maison...

Si le vice caché est établi par l'expert judiciaire, le jugement favorable suivra mais le tribunal ne va pas d'office prononcer la résolution de la vente si vous ne le demandez pas.

D'autant plus qu'en matière de frais de remise en état , il y a plus coûteux que 20% du prix de vente.

Cela dit, même si vous demandez la résolution, le juge peut décider la réparation.

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Il ne partirait pas a priori sur la piste du vice caché en ce qui le concerne, car il dit que cela aurait pu se voir (certes on n'y connait rien, mais les boitiers élec et la chaudière sont apparents), en revanche il se pose la question de l'habitabilité de la maison tout simplement....

 

en effet, si les vices etaient apparents, difficile de faire valoir un vice cache :o

Par contre, si l'habitabilite de la maison est remise en question, vous pouvez faire valoir que l'usage pour laquelle vous l'avez achete etant impossible, il y a vice du consentement et vous pouvez demander, au choix :

- la mise en conformité de la maison (donc, travaux)

- l'annulation de la vente

 

Et peu importe le montant des reparations :

le vendeur vous a vendu une maison a usage d'habitation, ce qui n'est pas possible dans les faits dans des conditions normales d'utilisation

Il y a donc faute de la part du vendeur

 

De plus, le vendeur ayant reconnu avoir effectue les travaux lui-meme, et depuis moins de 10 ans, il vous doit sa garantie en sa qualité de MO

vous pouvez donc (la aussi) exiger les travaux necessaires et ce, quelqu'en soit le cout...

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