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Notaire pas net


Jeremy_62

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Bonjour à tous.

Je vais essayer d'être le plus clair et le plus concis possible.

Achat d'une maison en VEFA, prix 166100€ plus 3291€ de frais de notaire. Total 169391€

Apport personnel: 46000€, Prets: 126655€. Total 172655€

Le prêt était légèrement surévalué, par surestimation des frais de notaire

 

 

Signature de la réservation: apport d'un chèque de 3300€ de dépot de garantie.

 

Signature de l'acte: le notaire n'a pas encaissé le dépôt de garantie. Je lui demande s'il l'encaisse et je déduit cela de l'apport personnel prévu en lui faisant un chèque de banque de 42700€ ou si elle me rend le dépôt de garantie lorsque je lui donne le chèque de banque global de 46000€.

Elle opte pour cette solution et me rend le chèque de 3300€.

 

La construction se passe bien, ils en sont aux finitions et nous devrions entrer chez nous d'ici un mois et demi.

 

Vendredi, appel affolé de la comptable de l'office qui exige que je lui refasse de suite un chèque de 3300€ correspondant à la réservation.

 

Alors, mes questions sont: peut-elle me réclamer cette somme sachant qu'elle a été incluse dans le chèque de banque lors de la signature de l'acte?

Quid du solde restant entre le prix réel et le financement du bien? (3264€ en ma faveur) Est-ce à elle de me le restituer? à la banque?au promoteur(puisque les montants lui sont virés par appels de fonds)? Je suis un peu paumé entre les différents acteurs là.

 

Merci de vos éclaircissements

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Un bref échange par mail avec elle et elle me répond que le chèque de réservation est obligatoire...Certes, je l'avais fait, elle me la rendu et j'ai, à sa demande, intégré la somme dans l'apport de fait.

De plus, ce chèque est une garantie sur la vente, mais une fois que celle-ci est parfaite, quel serait son intérêt de le refaire?

Elle continue à vouloir ce chèque sachant qu'en faisant cela, elle me fait dépasser de presque 7000€ le prix d'achat du bien frais inclus....Elle me le rendra, mais plus tard répond elle...:mad:

Est-elle en droit de m'imposer cela?

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vous faites le calcul des sommes dues a ce jour, entre reservation et avancee des travaux

 

vous calculez la somme totale de vous avez versée

 

et vous repondez que la balance etant a l'equilibre, vous ne devez rien a ce jour

Que la loi n'impose pas que le versement soit effectué par cheque distinct et, que le paiement d'une somme de reservation venant s'imputer sur les premiers versements prevus par le contrat, vous n'avez pas a refaire ce cheque

Et precisez bien que vos versements sont strictement reglementés par l'art R261-14 du CCH et que vous n'avez donc pas a verser plus de 95% du prix TOTAL de vente, depot de garantie compris

 

 

Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilite. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat

Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle

 

Article R*261-14

 

 

Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :

 

35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;

 

70 p. 100 à la mise hors d'eau ;

 

95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.

 

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

 

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

 

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :

 

- soit par versements périodiques constants ;

 

- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.

 

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.

 

Détail d'un article de code

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suite...

J'ai vu la notaire, et finalement, sa comptable se serait trompée, et ce n'est plus 3300 euros de réservation mais 2200€ de droit de mutation que je lui devrais.

déjà que les frais de notaires sont passés de 3291 à 6400€, si on rajoute ces 2200, on arrive à 8600€ de frais de notaire...pour un bien de 166K€. Je trouve cela terriblement excessif. Qu'en pensez-vous?

A quoi correspondent les frais de mutation?

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Merci Vero,

 

62, c'est mon département d'origine, mais je suis sur le 34 au soleil maintenant.

Je trouve le même résultat que vous.

 

Je ne trouve guère de réponses sur le net concernant ces "frais de mutation",

voici la réponse la plus correcte trouvée: (source wikipédia)

"Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur.

Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté.

L'existence de ces frais, additionnée à leur tarification particulièrement élevée, a attiré l'attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans son communiqué de presse du 31 mai 2007."

Drôle d'histoire...

J'essaie de trouver un avocat calé sur la chose...Si vous en avez à me conseiller (par mp je suppose)

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vos informations concernant les frais de mutations sont incorrectes ;)

 

Les frais de mutations sont ce que vous appelez "frais de notaire"

Toutes les explications sont ici

Droits et frais de mutation

 

Demandez au notaire qu'elle vous explique la difference entre l'estimation et ce qu'elle vous reclame aujourd'hui

En effet, les frais de mutation sont reglementes et le notaire doit respecter le bareme officiel

 

Par contre, le notaire a t il egalement tenu le role de "negociateur" pour votre achat (a la place d'une agence immobiliere) ?

Car la difference peut provenir de ses honoraires (libres) si tel est le cas

Mais, si c'est bien ca, votre contrat de reservation doit clairement indique que le montant des honoraires est a votre charge

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Merci Vero1901...Mes connaissances juridiques dans le domaine de l'immobilier sont proches du néant.

Ce lien est en effet plus clair, mais ce qui me chagrine, c'est qu'elle veut un chèque, là, maintenant, tout de suite, sans même m'avoir adressé la moindre facture ou autre papier justifiant de la réalité de cette somme.

Vous feriez, vous, un chèque d'un montant pareil, juste sur un échange verbal?

Mon notaire n'a absolument pas été négociateur. J'étais en relation avec le vendeur (du terrain et en même temps constructeur de la maison), et c'est elle qui gère le lotissement où se construisent ces maisons.

J'ai appelé mes futurs voisins, qui n'ont pas eu cette demande pour le moment.

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de toute facon, les frais de mutation (frais de notaire) sont payables le jour de signature

 

Donc, vous indiquez au notaire que vous exigez un justificatif ecrit et detaillé pour les sommes reclamees, en indiquant que d'apres vos renseignements, les frais qui vous sont reclamées sont excessivement surevalués

et que vous verserez le solde de ces frais de mutation (s'ils sont justifies) le jour de la reiteration de l'acte

 

Pour info :

est ce le notaire designé par le vendeur ?

avez vous votre propre notaire (chose que nous conseillons toujours tres vivement) ?

Si ce n'est pas le cas, je vous conseillerai d'en consulter un a titre de "conseil" qui pourra vous assister sur la fin de votre achat

Cela pourrait "calmer" les "ardeurs" du notaire et de sa comptable dans leurs exigeances financieres :rolleyes:

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Très bons conseils que je vais de ce pas suivre.

Ce qui me gène énormément c'est ce côté petits arrangements entre amis avec des sommes qui sortent d'on ne sait où et surtout, aucun écrit le justifiant.

 

Comme je l'ai dit, ce notaire gère l'ensemble des acquisitions du lotissement. Mais c'est également le notaire de famille puisqu'elle a réalisé pas mal d'actes pour mes propres parents dans le passé: si on ne me l'avait pas proposée, je l'aurais fait spontanément. J'y suis donc allé confiant quand le promoteur l'a proposée.

 

Donc:

- je consulte pour avis un autre notaire

- Dès qu'il m'aura éclairé, j' envoie lrar avec les demandes sus visées

 

Et:

Je reviens vers vous histoire de vous tenir au courant.

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
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      - service urbanisme
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      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
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      Il y a donc eu une construction à 9 m 80 du nôtre
       
      Nous sommes dix sur quatorze a avoir assigné l'agent immobilier sur la base de la publicité trompeuse, et du manquement au devoir de renseignement et de conseil.
       
      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
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