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Forum juridique de Net-iris

litige avec agence immobilière


Coccinelle28

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bonjour à tous,

il y a deux mois,j'ai recu la régularisation des charges loctacatives ( de plus je suis la seule de l'immeuble). au bout de 4,5 mois d'occupation des lieux, je devais 120€... Le courrier m'indiquait d'un part que je pouvais contester et d'autre par qu'on me PROPOSAIT d'augmenter mes provisions de charges.

bien entendu j'ai contesté et refusé l'augmentation.

 

l'agence a pris verbalement en compte mes dires et devaitvoir avec les propriétaires pour l'exactitude des charges. de ce fait je ne devais pas tenir compte de ce courier.

 

lorsque j'ai recu l'avis d'écheance, rien de ce qui avait ete dit ne transparaissait. j'ai aussitot appelé l'agence qui m' a dit de ne payer que la base habituelle et qu'elle voyait toujours avec les propriaitaires.

 

le mois suivant (fin mars), je recois mon avis d'écheance et là rebelotte et pas de quittance pour le mois de mars. cestes on m' a dit de ne pas tenir compte...

j'ai donc fait un courirer en AR à l'agence pour qu'il régularise la situation en attendant l'avis des propriétaires et que si rien de ne se passer je confirait la somme litigieuses à la caisse de consignation et des dépots. a ce jour pas de nouvelle. j'ai appellé les propriétaires pour connaitre leur

situation et il m'ont dit que pour eux c'etait réglé depuis 2 mois....

 

Ainsi puis je saisir directement le juge pour pouvoir fair consigner les sommes ou doit je passer par la commission départemental de concilliation d'abors. deplus que fais je de mon loyer ce mois ci? ( j'attends jusq'à la fin du mois)

 

merci de vos réponses

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Bonjour,

 

C'est une légende urbaine que de croire que l'on peut déposer comme cela une somme à la Caisse des Dépots...:cool:

 

Je suppose une location VIDE de résidence principale.

 

Ce que vous devez faire : un courrier RAR à l'agence et à votre propriétaire, réexpliquant votre accord, à savoir, Loyer = X € Provision sur charges = Y €, et non pas les 120€ demandées. Vous rappelez que vous avez bel et bien règlé votre loyer conformément au bail signé, et que vous attendez de pouvoir consulter les justificatifs des charges demandées avant de régulariser ces dernières.

 

A savoir : vous ne versez que des PROVISIONS, c'est à dire, une somme mensuelle qui pourra être réévaluée lors de la régularisation annuelle des charges ! L'année suivante, vos provisions de charges pourront être plus élevées que cette année.

 

:)

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merci de votre réponse...

 

s'agissant de la révaluation des charges :

-> le propriétaire m'a dit qu'il avait convenu avec l'agence de baisser la somme initialement prétendu depuis de 2 mois.

-> l'agence de son coté dit qu'elle n' a encore eu le proprio

-> moi je ne suis pas contre de payer une révaluation puis que c'est légale mais à ne pas abuser non plus.

 

S'agissant des "factures"

-> l'agence me dit de payer que le loyer habituel mais me facture toujours les sommes. CSQ je leur suis redevable de sommes qu'il me dise de ne pas payer.

-> l'ecrit est d'or face à leur parole et cela m'inquète car la situation perdure;

-> j'ai envoyé une lette demandant à ce que les dires de l'AI soit officialisés par ecrit juste en AR ( dont j'ai recu l'accusé) mais toujours rien ( ni appel, ni lettre simple...).

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merci de votre réponse...

 

De rien :)

 

s'agissant de la révaluation des charges :

-> le propriétaire m'a dit qu'il avait convenu avec l'agence de baisser la somme initialement prétendu depuis de 2 mois.

-> l'agence de son coté dit qu'elle n' a encore eu le proprio

 

Le plus simple est de s'en tenir au bail signé depuis moins de 6 mois, ou alors, d'obtenir un écrit de votre bailleur ( c'est lui "le chef" pas l'agence :D )

 

-> moi je ne suis pas contre de payer une révaluation puis que c'est légale mais à ne pas abuser non plus.

 

Vous n'aurez pas le choix ! si les charges sont nettement sous-évaluées, vous risquez une grande différence entre réel/provisions...Et si vous versez trop, le trop perçu devra vous être rendu :p ça marche dans les 2 sens les provisions.

 

 

S'agissant des "factures"

-> l'agence me dit de payer que le loyer habituel mais me facture toujours les sommes. CSQ je leur suis redevable de sommes qu'il me dise de ne pas payer.

-> l'ecrit est d'or face à leur parole et cela m'inquète car la situation perdure;

-> j'ai envoyé une lette demandant à ce que les dires de l'AI soit officialisés par ecrit juste en AR ( dont j'ai recu l'accusé) mais toujours rien ( ni appel, ni lettre simple...).

 

Vous leur refaites un lettre RAR ( preuve de réception ) ! Ils n'ont pas l'air d'être des flèches dans votre agence :cool:

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Si l'on considère que le printemps est la saison traditionnelle des AG de copropriétés et des décomptes annuels de charges, il se peut que le propriétaire vienne de les recevoir et ait eu une mauvaise surprise dont il vous répercute la part qui vous concerne.

 

Mais dans ce cas, il a les chiffres!

Donc, il doit vous communiquer le décompte qu'il a reçu.

Vous êtes aussi concerné que lui à le connaitre.

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le soucis ne vient pas des charges en elles memes :

ce qui c'est passé j'ai recu le detail quelque peu contestable :

 

-> facture d'entretiens des parties commune l'une de janvier 2009 de 45 euros et une de décembre 2009 de 100e (qui correspondrait aux factures de Février à Décembre pour un passage par semaine) : j 'ai contesté

-> facture pour les odures ( RAS sauf qu'elle est pas datée)

-> facture d'electricité pour les mois octobre/novembre 2009 (RAS)

-> facture d'eau payé en juillet ( J'ai pris l'appartement en Aout)

 

le prorata temporis est établis sur une base de 47M2 alors que j'ai un 40 M2 ( bail).

 

Tout d'abors l'ensemble des charges etait connu des proprio et de l'agence avant que je rentre dans les lieu donc mauvaise evaluation mais c'est un détail...

De plus si les charges trouvent à se justifier et etre exacte; il est de droit de rétablir la base à 40 M2. (il me semble que ce n'est pas compliqué de changer dans un tableur exel un 7 par un 0 que ca ne prend pas deux mois).

 

or deux mois apres l'agence me dit qu'elle attend l'avis des proprios. c'est dernier me disent que pour eux c'est réglé:confused:

de plus l'agence me dit de ne pas payer mais me facture tout les mois la sommes de la révaluation et ne tient pas compte du fait que je ne veux pas qu'elle augmente mes provisions.

par csq elle me donne pas la quittance.

 

je suis pas mon premier desaccord avec l'agance sur d'autre point et ne souhaite pas polémiquer avec des ..... personnes peu professionnelles pendant des mois.

 

merci de vos reponses en tout cas

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vous rappelez par LRAR a vos proprietaires que :

1- la regularisation de charge se fait annuellement et donc, aucune regularisation ne peut vous etre reclamée 4 mois apres votre entree (art 23 de la loi du 06/07/89)

2- il leur appartient de vous fournir le mode de repartition des charges pour votre logement

3- les factures anterieures a votre entree dans les lieux ne vous sont pas imputables

 

et que vous exigez la production de quittances pour les loyers que vous avez payés et pour lesquels les quittances ne vous ont pas ete fournies (art 21 de la loi du 06/07/89)

Détail d'un texte

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le soucis ne vient pas des charges en elles memes :

ce qui c'est passé j'ai recu le detail quelque peu contestable :

 

-> facture d'entretiens des parties commune l'une de janvier 2009 de 45 euros et une de décembre 2009 de 100e (qui correspondrait aux factures de Février à Décembre pour un passage par semaine) : j 'ai contesté

donc à vérifier

 

-> facture pour les ordures ( RAS sauf qu'elle est pas datée)

Copie de la Taxe Foncière et au prorata d'occupation ?

 

-> facture d'electricité pour les mois octobre/novembre 2009 (RAS)

 

Pour les parties communes sinon illégal si c'est un logement vide ?

 

-> facture d'eau payé en juillet ( J'ai pris l'appartement en Aout)

 

Donc pas à payer

 

le prorata temporis est établis sur une base de 47M2 alors que j'ai un 40 M2 ( bail).

 

Le calcul est fait en utilisant les tantièmes du lot de copropriété pas à la surface (40 ou 47) en tant que telle

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  • 2 weeks later...

bonjour à tous,

j'avais deja posé une discussion a peu près similaires.

alors je vous expose mon probleme:

suite à la régularisation des charges de mon logement j avais sollicité des justificatifs plus détaillés. chose que l' agence imo ne met pas à ma disposition depuis pres de 3 mois.

deplus elle ne m'a toujours pas communiqué ma quittance du mois de mars que je lui ai egalement réclamé.

 

que puis je faire (à par de les harceler par tout moyen de communication).

 

merci

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Il faut calculer la somme que vous &avez versée, si c'est

 

Mais il faut déjà lui faire une lettre RAR pour consultation des factures de ménage et la quittance.

 

SI aucune réponse, de nouveau lettre RAR, mais de "MISE EN DEMEURE" sous huitaine, après vous pourrez aller au greffe et demander une injonction de faire, et si ça ne marche toujours pas, là, vous pourrez demander le remboursement des sommes induement versées, puisque non-justifiées :)

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l'agence n'ayant aucun lien juridique avec vous, il est normal qu'elle ne vous reponde pas -meme si elle aurait pu vous le dire -

 

C'est au proprietaire qu'il faut demander les justificatifs

Donc, si vous avez bien fait les LRAR a l'agence (en vain), il faut mettre le proprietaire en demeure (toujours par LRAR) de vous fournir les justificatifs sous 8 jours

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  • 2 weeks later...

voici 8 jours que j ai fais ma mise en demeure... et silence radio

mieux ce mois ci je n'ai toujours pas reçu mon avis d'échéance et encore moins mes quittances :(

 

on m' a dit que je pouvais voir le greffe du TGI/ tribunal de proximité

-> comment ?

-> que va t il se passer?

 

j ai vraiment besoin d'aide merci

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voici 8 jours que j ai fais ma mise en demeure... et silence radio

mieux ce mois ci je n'ai toujours pas reçu mon avis d'échéance et encore moins mes quittances :(

 

on m' a dit que je pouvais voir le greffe du TGI/ tribunal de proximité

-> comment ?

-> que va t il se passer?

 

j ai vraiment besoin d'aide merci

 

Vous avez bien adressé la LRAR de mise en demeure de vous fournir les décomptes sous huitaine au propriétaire ?

Dans ce cas si les 8 jours sont passés , remplissez un formulaire du Greffe du Tribunal d'Instance c'est lui qui est compétent pour un problème de charges non justifiées

Vous pouvez le télécharger là

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11136

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merci de votre reponse et de votre lien.

j'ai lu la note explicative qui mentionne que mon action ne peut porter que sur une somme d'argent... comme puis je chiffrer ma demande?.

 

merci et pour mes quittances puis je demander dans une autre demande de mettre les loyers à la caisse de consignation et des dépots.

 

merci

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merci de votre reponse et de votre lien.

j'ai lu la note explicative qui mentionne que mon action ne peut porter que sur une somme d'argent... comme puis je chiffrer ma demande?.

merci et pour mes quittances puis je demander dans une autre demande de mettre les loyers à la caisse de consignation et des dépots.

Dans ce cas il faut assigner par voie d'Huissier le propriétaire devant le TI

Assignation en justice: l 'avocat vous informe

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