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Liquidation suite à redressement


Maxou29

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bjr

voilà il y a 2 ans nous avons été obligés de mettre notre Sarl d'électricité/plomberie (sarl de famille) en redressement judiciaire suite à des clients qui ne payaient pas (un constructeur). Après cela, nous en sommes sortis avec un plan de continuation sur 10 ans. Nous avons payé l'année dernière notre 1ère mensualité. La 2ème doit être réglée dans les jours à venir mais nous ne pouvons car la trésorerie est très tendue. Nous venons de subir plusieurs refus de clients pour des travaux (suite à des refus de banque de leur accorder des prêts travaux) et donc nous ne pouvons plus faire face aux paiements divers (charges sociales, ...). Nous souhaiterions donc mettre notre entreprise en liquidation judiciaire. J'aurais voulu connaître la marche à suivre et j'aurais également quelques questions :

- comment sont payées les factures restant à devoir (fournisseurs, charges sociales, ...). Si les matériaux, véhicule, et autres couvrent le montant est-ce suffisant ? et s'ils ne couvrent pas le montant, comment ça se passe ?

- nous possédons une maison, est-ce que l'on peut nous prendre notre bien ?

- nous étions garants pour des prêts. A ce jour, il reste environ 4000E à payer (sur 30000E auparavant), pouvons-nous demander un échelonnement de la dette pour éviter la saisie de notre maison ?

- pour le mandataire, faut-il tout répertorier ? matériel, outils, etc... neuf et occasion ? chaque prise électrique ou boulon doit être répertorié comme le stock ?

- étant gérante et mon mari associé dans l'entreprise, est-ce que par la suite mon mari pourrait ouvrir une autre entreprise ?

si vous êtes passé par là, si vous pouviez témoigner, cela m'aiderait beaucoup. merci de votre aide

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bjr

voilà il y a 2 ans nous avons été obligés de mettre notre Sarl d'électricité/plomberie (sarl de famille) en redressement judiciaire suite à des clients qui ne payaient pas (un constructeur). Après cela, nous en sommes sortis avec un plan de continuation sur 10 ans. Nous avons payé l'année dernière notre 1ère mensualité. La 2ème doit être réglée dans les jours à venir mais nous ne pouvons car la trésorerie est très tendue. Nous venons de subir plusieurs refus de clients pour des travaux (suite à des refus de banque de leur accorder des prêts travaux) et donc nous ne pouvons plus faire face aux paiements divers (charges sociales, ...). Nous souhaiterions donc mettre notre entreprise en liquidation judiciaire. J'aurais voulu connaître la marche à suivre et j'aurais également quelques questions :

- comment sont payées les factures restant à devoir (fournisseurs, charges sociales, ...). Si les matériaux, véhicule, et autres couvrent le montant est-ce suffisant ? et s'ils ne couvrent pas le montant, comment ça se passe ?

- nous possédons une maison, est-ce que l'on peut nous prendre notre bien ?

- nous étions garants pour des prêts. A ce jour, il reste environ 4000E à payer (sur 30000E auparavant), pouvons-nous demander un échelonnement de la dette pour éviter la saisie de notre maison ?

- pour le mandataire, faut-il tout répertorier ? matériel, outils, etc... neuf et occasion ? chaque prise électrique ou boulon doit être répertorié comme le stock ?

- étant gérante et mon mari associé dans l'entreprise, est-ce que par la suite mon mari pourrait ouvrir une autre entreprise ?

si vous êtes passé par là, si vous pouviez témoigner, cela m'aiderait beaucoup. merci de votre aide

 

 

CE QUE DIT LA LOI sachant que ces articles sont lisibles sur le site legifrance, recherche code de commerce

Article L626-26

"Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

 

L'article L. 626-6 est applicable.

 

Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée"

.

 

 

 

Article L626-27

"I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

 

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

 

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

 

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II.-Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office.

III.-Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues."

 

Donc sollicitez votre commissaire à l'exécution du plan, voyez avec lui si vous pouvez obtenir une modification du plan vous permettant de poursuivre votre activité... et si hélas votre situation est définitivement compromise, il y aura une liquidation judiciaire...

Tout est fonction de ce que vous lui direz et des éléments de prespectives d'avenir de votre entreprise..... et profitez à ce moment là de lui poser toutes vos questions....

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Le liquidateur ne peut utiliser que les biens de la SARL. Les créanciers peuvent eux se retourner sur vos biens personnels SOUS LA CONDITION que vous ayez été condamné du fait d'une faute de gestion ou au titre d'une caution personnelle au bénéfice d'un créancier particulier.

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mon compte bancaire personnel est dans la même banque que celle de l'entreprise. Est-ce que mon compte peut être bloqué ? puis-je toujours me servir de ce compte ou vaut mieux utiliser un autre compte que j'ai dans une autre banque ?

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est-ce possible, avant d'aller au tribunal, de commencer à vendre une partie du matériel et éventuellement faire un don à une association ou est-ce que cela peut être considéré comme du détournement ? la vente du matériel servirait à payer des factures fournisseurs que je ne voudrais pas planter.

 

merci encore pour vos conseils avisés.

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Ce serait risqué. Sans être forcément considéré comme du détournement, ce pourrait être assimilé à une faute de gestion et cela réduirait à néant (pour le gérant) la protection offerte par la SARL.

 

De plus, ces actes pourraient être annulés s'ils ont lieu après la date de survenance de l'état de cessation des paiements (qui peut être fixée par le tribunal jusqu'à 6 mois avant la date d'ouverture de la procédure...). Donc risque pour vous d'abord et risque ensuite pour les bénéficiaires des ventes ou des dons...

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  • 2 weeks later...
  • 1 an plus tard...

bonjour

je reviens vers vous suite à notre liquidation de l'année dernière (je n'ai pas réussi à me connecter avec mon ancien pseudo).

la banque nous a relancé concernant 2 prêts de banque dont nous étions caution. Avant la clôture de l'entreprise par la liquidation judiciaire, j'avais demandé un état des dettes à la banque. J'avais environ 3800 E restant à devoir sur 2 prêts. En novembre dernier, nous avons reçu un courrier de la banque, ils nous réclament pas loin de 10 000 E ! soit le principal et des frais. Sans compter que le liquidateur devait leur verser environ 1500 E (suite à la vente de matériels) et ceux-là ne sont pas déduits non plus. Quels sont les recours que je peux avoir ? peuvent-ils saisir notre maison (que nous avons préservée de la liquidation). Comment faire ? Actuellement au RSA, avec mon mari, nous avons du mal à boucler les fins de mois et encore plus à payer cette dette ! que devons-nous faire ? Nous leur avons répondu aussitôt, cela fait bientôt 2 mois que nous sommes sans nouvelle et nous demandons bien à quelle sauce nous allons être mangés !!! savez-vous quelle est la procédure légale dans ce genre de situation ? merci de votre aide.

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Bonjour,

 

Les cautions personnelles sont exigées par les banques pour qu'elles puissent, en cas de défaillance de l'entreprise, se retourner contre les cautionnés et leur réclamer les sommes augmentées des agios. Après liquidation, elles agissent et obtiennent sans difficulté un titre exécutoire en Justice, qui leur permet ensuite de demander la réalisation des biens existants

 

Il est notoire en ce moment, que leurs avocats sont surchargés de travail pour monter les dossiers de demande de titres exécutoires

 

Il est dommage que vous n'ayez pas conclu un calendrier de remboursement pour 3800€, parce qu’il va falloir en trouver un pour 10.000 si vous ne voulez pas qu'ils mettent en vente les biens de valeur que vous possédez.

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