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Forum juridique de Net-iris

Régularisation de charges


Magali.l

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Bonjour,

 

Mon propriétaire me fait parvenir mon décompte pour la régularisation de charges. Certains postes m'étonnes et je doute que ce soient des charges récupérables :

- provision pour gros travaux

- frais d'assemblée générale

 

De même, le poste salaire + charges sociales (qui correspond surement à l'employé qui s'occupe de la copropriété), m'est compté à 100%. Je croyais que seule une partie était récupérable sur le locataire.

 

Merci de m'aider afin que je puisse contester ces charges.

Magali

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en effet, les frais pour "gros travaux" et de tenue d'AG sont des charges non recuperables

 

pour les frais de personnel, cela depend :

il faudrait savoir la qualification de cet employé (gardien ? concierge ?) et s'il s'occupe du menage + sortie des ordures menageres

 

Voici la liste des charges recuperables

Détail d'un texte

 

concernant les frais de personnel :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=29021F6B06AF446E73BA4804C5D4C204.tpdjo08v_2&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000701663&categorieLien=cid

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il s'agit donc d'un employé d'immeuble (a verifier tout de meme)

dans ce cas, ses salaires sont bien recuperables a 100% ... sauf ce qui est en gras ci-dessous :

 

e) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.

 

Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent :

 

- le salaire en nature ;

 

- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;

 

- les indemnités et primes de départ à la retraite ;

 

- les indemnités de licenciement ;

 

- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;

 

- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;

 

- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;

 

- la cotisation à la médecine du travail.

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