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Forum juridique de Net-iris

signification d'arrêt cour d'appel


Aglaette

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Bonjour à tous

 

Mon avocat m'écrit qu'elle a demandé à notre avoué de procéder à la signification de l'avoué à l'avoué de la partie adverse et qu'ulrérieurement il y aura lieu à signification à partie.

 

Y a-t-il besoin de signifier à l'avoué de la partie adverse et pourquoi ne pas signifier directement à cette même partie adverse.

 

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis tout en sachant que l'arrêt de la cour date du 18.11.2009.

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Bonjour,

 

La signification d'une décision de justice doit être faite au conseil de la partie adverse ET à la partie adverse.

 

En appel, le conseil est l'avoué.

 

Bon, ne paniquez pas : les frais de signification sont d'environ 60 €...

 

Cleyo

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  • 3 weeks later...

Merci pour la réponse Cleyo. Le délai de 6 mois pour la signification de l'arrêt se termine le 18 mai et malgré deux courriers qu'il a reçu mon avocat n'a toujours pas fait signifier. Que dois-je faire ? Comme je l'avais déjà expliqué avant, j'ai été condamnée aux dépens mais la partie adverse doit rapporter une certaine somme d'argent avec les intérêts de retard.Dans son dernier courrier en date du 2 avril il me dit qu'il a demandé à l'avoué de signifier à l'avoué adverse, me demande un chèque pour régler les dépens de l'avoué adverse et un autre chèque pour mon avoué, le premier que j'avais adressé n'était qu'un acompte. J'ai tout envoyé le 12 avril en lui demandant de faire le nécessaire pour la signification, depuis pas de nouvelles.

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Bonjour,

 

La signification d'une décision de justice doit être faite au conseil de la partie adverse ET à la partie adverse.

 

En appel, le conseil est l'avoué.

 

Bon, ne paniquez pas : les frais de signification sont d'environ 60 €...

 

Cleyo

 

Bonsoir,

 

Est-ce que ces 60 € sont à la charge de la partie adverse si elle a été condamnée aux dépens? Si oui, c'est quoi le mode suivant lequel l'huissier devrait les récupérer ?

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