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Forum juridique de Net-iris

commandement de payer et saisie-vente


Cristal307

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Bonsoir,

J'ai reçu dernièrement un commandement de payer avant saisie-vente, valable 8 jours, donc jusqu'au 14 avril prochain. A ce commandement était joint la pièce suivante : jugement réputé contradictoire (donc définitif) rendu par le T.I. en date du 17/01/2006. Je possédai un appartement en 2003, que j'ai décidé de vendre en 2005, j'ai fais appel à 2 agences pour vendre ce bien. J'ai vendu cet appartement à la première agence et la 2e agence m'a cité au TI car je n'avais, selon elle pas respecté mes engagements vis-à-vis d'elle, alors que ce n'est pas vrai. Cette dernière agence me réclame à l'heure actuelle une somme assez importante de frais d'honoraires d'agence et de dommages et intérêts, de plus il me faut payer les frais d'huissier. L'huissier invoque qu'il n'a pu me contacter car il n'avait pas mon adresse et cette agence stipule la même chose. Je n'ai par ailleurs jamais reçu de convocation, car si tel avait été le cas, j'aurais pris un avocat pour défendre mes intérêts au lieu de me retrouver à l'heure actuelle, "au pied du mur" et n'ayant aucun recours pour me défendre. Or, s'il est vrai que j'ai beaucoup déménagée, j'ai toujours fait mes changements d'adresse.

Que faire lors de la visite de l'huissier ? :o

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courrez vite chez un avocat !

 

en effet, si vous avez la preuve d'avoir bien procede au suivi de votre courrier, il est surprenant que vous n'ayez jamais ete informe des poursuites engagées a votre encontre :eek:

 

Reste a savoir a quelle adresse l'huissier vous a "cherche" et si l'agence ne l'a pas induit en erreur volontairement...

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Bonjour,

 

En principe, la décision n'est pas jointe au commandement de payer mais elle l'est peut être ici parce que la signification du jugement a été faite par procès verbal de recherches infructueuses à une ancienne adresse.

 

Quoi qu'il en soit si vous recevez un commandement de payer c'est en effet que le délai d'appel de la décision est expiré.

 

Si l'assignation et la signification de jugement ont été faites par procès-verbal de recherches infructueuses, vous avez la possibilité d'obtenir un relevé de forclusion ce qui vous permettra de faire appel.

 

Effectivement il faut rapidement consulter un avocat car la demande de relevé de forclusion doit être introduite dans un délai "raisonnable" à compter de la découverte de la décision.

 

Lors de la visite de l'huissier ou de préférence avant, informez le que vous engagez cette procédure pour faire appel et en principe il suspendra sa procédure bien qu'il n'y soit pas obligé.

 

Vous avez aussi la possibilité de saisir le juge de l'exécution si vous pensez avoir des moyens d'obtenir la nullité de l'assignation et/ou de la signification de jugement mais je ne suis pas certain que ce soit plus simple que le relevé de forclusion. C'est à voir pièces en mains.

 

Là encore, l'huissier informé de cette procédure, devrait suspendre la saisie.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

En principe, la décision n'est pas jointe au commandement de payer mais elle l'est peut être ici parce que la signification du jugement a été faite par procès verbal de recherches infructueuses à une ancienne adresse.

 

Quoi qu'il en soit si vous recevez un commandement de payer c'est en effet que le délai d'appel de la décision est expiré.

 

Si l'assignation et la signification de jugement ont été faites par procès-verbal de recherches infructueuses, vous avez la possibilité d'obtenir un relevé de forclusion ce qui vous permettra de faire appel.

 

Effectivement il faut rapidement consulter un avocat car la demande de relevé de forclusion doit être introduite dans un délai "raisonnable" à compter de la découverte de la décision.

 

Lors de la visite de l'huissier ou de préférence avant, informez le que vous engagez cette procédure pour faire appel et en principe il suspendra sa procédure bien qu'il n'y soit pas obligé.

 

Vous avez aussi la possibilité de saisir le juge de l'exécution si vous pensez avoir des moyens d'obtenir la nullité de l'assignation et/ou de la signification de jugement mais je ne suis pas certain que ce soit plus simple que le relevé de forclusion. C'est à voir pièces en mains.

 

Là encore, l'huissier informé de cette procédure, devrait suspendre la saisie.

 

Cordialement.

Je vous remercie beaucoup pour ces renseignements qui m'ont soulagé, je dois le reconnaître. Je contacte mon avocat dès demain pour la procédure de relevé de forclusion et adresser une lettre R avec AR à l'huissier et lui indiquer que j'ai engagé cette procédure, mais si, l'huissier ne veut rien entendre, que dois-je faire, a-t'il de droit d'opérer à la saisie-vente ? Je suis perdue en ce moment, complètement désemparée. Merci beaucoup de votre message.

 

---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Précédent message à 12h40 ----------

 

courrez vite chez un avocat !

 

en effet, si vous avez la preuve d'avoir bien procede au suivi de votre courrier, il est surprenant que vous n'ayez jamais ete informe des poursuites engagées a votre encontre :eek:

 

Reste a savoir a quelle adresse l'huissier vous a "cherche" et si l'agence ne l'a pas induit en erreur volontairement...

Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse, cela m'a permis d'y "voir plus clair" mais ce que je ne comprends pas c'est que cette agence me réclame des frais d'agence et dommages et intérêts, ce n'est pas elle qui s'est occupée de la vente. A-t'elle le droit de me demander une telle somme ? J'avoues que je ne comprends pas. Lorsque j'ai passé ma vente, je n'ai pas eu de problème devant le notaire, ni au niveau des impôts, merci de me répondre.

Cordialement

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Vous disposez du relevé de forclusion pour pouvoir faire appel et de la possibilité de saisir le juge de l'exécution cependant attention rien n'est acquis, loin de là.

 

Il faut vraiment examiner les pièces de ce dossier pour pouvoir estimer quelles seront vos chances de succès.

 

Demander un relevé de forclusion et saisir le juge le juge de l'exécution n'oblige pas l'huissier à suspendre la procédure même si, souvent, c'est ce qui se passe.

 

Si vous obtenez le relevé de forclusion, seul l'appel formé suspendra l'exécution.

De même si vous saisissez le juge de l'exécution, ce n'est que s'il prononce la nullité d'un acte ou vous accorde un délai que l'huissier aura l'obligation d'arrêter la procédure.

 

Enfin et au cas où, sachez que la saisie annoncée ne veut pas dire que l'huissier repartira avec vos meubles. Cette étape consiste à dresser l'inventaire des biens saisis qui ne seront emportés que plus tard si il est décidé de les vendre.

 

Cordialement.

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ce que je ne comprends pas c'est que cette agence me réclame des frais d'agence et dommages et intérêts, ce n'est pas elle qui s'est occupée de la vente. A-t'elle le droit de me demander une telle somme ?

 

il faut voir ce qu'indique le mandat de vente que vous avez signé avec cette agence

 

sauf faute manifeste de votre part, l'agence qui n'a pas conclu la vente ne peut pas reclamer la moindre commission

 

Donc, relisez attentivement votre mandat, et venez nous dire ce qu'il en est...

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