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Forum juridique de Net-iris

achat animal


fleur230537

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bonjour j'ai fait l'acquisition d'un chien que je paye en plusieurs fois.il y a une garantie de 8 jours .Si mon chien a des gros problème après est-ce que je peut faire opposition pour les chèque avenir ou quel recours je pourrais avoir ?

merci

Non et non...

Les seuls cas où il est permis de faire opposition sur un chèque ce sont, la perte ou le vol du chèque, l'utilisation frauduleuse, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Votre cas ne rentre pas là dedans. Vous avez fait des chèques tout à fait normalement (ni perte, ni vol), ils sont donc bien valables.

Et de plus, j'ai cru comprendre que vous aviez fait plusieurs chèques pour plusieurs versements, sachez que le bénéficiaire est en droit d'encaisser tous les chèques tout de suite.

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Si mon chien a des gros problème après

 

De quels gros problèmes avez-vous peur?

Ce chiot est-il inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF)?

A-t-il était vendu vacciné, Pucé (ou tatoué), et avec une attestation de cession (ou de vente)?

 

Concernant la partie dont vous précisez "les chèques", ce que vous dit Lag0 est entièrement vrai et applicable.

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Sachez que ce chiot est garanti contre les vices rédhibitoires ou cachés.

 

Sauf erreur de ma part, les vices rédhibitoires sont les vices limitativement énumérés par le Code Rural (l'ancien..) tandis que les vices cachés sont les vices non rédhibitoires soumis à la garantie de l’article 1641 du Code Civil. La garantie légale est acquise à tout acheteur que le vendeur soit professionnel ou un particulier.

 

Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats, pour l’espèce canine :

 

- la maladie de Carré,

- l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth)

- la parvovirose canine

- la dysplasie coxo-fémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;

- l’ectopie testiculaire pour les animaux âgée de plus de six mois ;

- l’atrophie rétinienne

 

Et si ma mémoire ne me fait pas trop défaut, si vous constatiez une de ces maladies ou défauts, il vous faudra alors saisir le tribunal d’Instance compétent, mais également et surtout, solliciter ensuite la nomination d’experts afin de juger de l’état de l’animal.

 

Mais en ce qui concerne le fait de faire opposition pour les chèque avenir, relisez bien le post de Lago

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Ne vous excusez pas d'apporter la référence actuelle du code rural, bien au contraire, c'est tout à propos;) (je n'avais pour ma part donné que les références de l'ancien code, n'ayant pas pris soin de prendre le temps de rechercher les transpositions dans le nouveau:o)

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