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Giantpanda

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Bonjour,

 

J'aurais besoin de confirmation.

 

Lors d'un tel contrat, le Notaire a l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec réponse, aux enfants (au fils unique dans ce cas ).

 

Que se passe-t-il si l'adresse du fils unique est inconnue depuis plus de 10 ans?

 

Est-ce que cela veut dire qu'un tel contrat ne serait alors pas possible?

 

cordialement,

 

giantpanda

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  • Réponses 9
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A mon avis, il s'agit de faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'informer les enfants, et puis c'est le juge qui homologue, pas le notaire. Donc sur le constat que des enfants sont impossible à retrouver après 10 ans, je pense que le juge homologuera.

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Pour l'instant, l'enfant est absent. Mais si l'absence n'est pas judiciairement constatée, ce n'est pas une véritable absence. Il faudrait déjà s'assurer qu'il est encore vivant en demandant un extrait de naissance.

 

En cas d'enfant d'un premier lit, un juge n'homologue généralement pas la réversion intégrale.

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Pour l'instant, l'enfant est absent. Mais si l'absence n'est pas judiciairement constatée, ce n'est pas une véritable absence. Il faudrait déjà s'assurer qu'il est encore vivant en demandant un extrait de naissance.

 

En cas d'enfant d'un premier lit, un juge n'homologue généralement pas la réversion intégrale.

 

 

Bonjour,

 

Merci pour les réponses.

 

Dans le cas ici, comme il s'agit d'un Anglais, la question de l'extrait de naissance ne " fonctionne pas " comme l'acte de naissance est " immuable" ( ce n'est pas à la française, un mini Livret de famille ). Cela impliquerait donc un " acte de décès ".

 

Donc il va falloir proposer une autre solution ( ce n'est pas une question ) pour la succession envisagée ( à la base de ma demande ).

 

Cordialement,

 

 

giantpanda

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Pourquoi, puisque la réserve lui est garantie par la réduction de l'avantage matrimonial ?

 

Bonjour,

 

Il s'agit d'un cas de déshéritage d'un enfant unique, avec héritage par une sœur et un tiers.

 

Merci! Je connais les solutions partielles possibles.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Il s'agit d'un cas de déshéritage d'un enfant unique, avec héritage par une sœur et un tiers.
En France, et donc sur les biens français, c'est tout simplement impossible.

Encore faudra-t-il qu'il demande son héritage et cette réduction dans les 10 ans du décès.

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L'objectif de l'action en réduction de l'avantage matrimonial, ouverte de plein droit aux enfants issus de la précédente union, a pour objectif de récupérer la réserve héréditaire, dès le décès, en limitant l'attribution intégrale à la quotité disponible.

Donc l'enfant, même en cas d'homologation, est protégé par la capacité qu'il a à agir. Bien sûr, s'il ne souhaite pas agir, c'est son problème. De même le fait qu'il fasse le mort.

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