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portée d’une clause de non-concurrence dans un groupe de sociétés


Olidep14

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Bonjour,

 

Je viens de changer de société.

Mon contrat de travail avec la société (disons société A) que je viens de quitter comporte une clause de non concurrence à laquelle mon ancien employeur n'a pas pas renoncé.

 

La société que je viens de rejoindre (société B) fait partie d'un groupe (G) dont une des filiales (société C) est concurrente de la société A, que je viens de quitter.

 

Question : Le fait que Société B appartienne à un groupe G dont une des sociétés © est en concurrence avec Société A suffit-il pour affirmer que je ne respecte pas la clause de non concurrence ?

 

Merci de votre aide.

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Invité Mitsuni

les liens capitalistes entre sociétés ne sont pas, à mon avis, un élément d'appréciation pour la clause de concurrence.

Vous avez été embauché par la Sté B , c'est le domaine d'activité de B , et de B seul qui compte (code APE , zone géographique) ;

sauf si votre contrat et votre activité réelle vous conduisent à travailler en forte proportion pour C, et ce de manière directe.

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Bonjour,

 

Je viens de changer de société.

Mon contrat de travail avec la société (disons société A) que je viens de quitter comporte une clause de non concurrence à laquelle mon ancien employeur n'a pas pas renoncé.

 

La société que je viens de rejoindre (société B) fait partie d'un groupe (G) dont une des filiales (société C) est concurrente de la société A, que je viens de quitter.

 

Question : Le fait que Société B appartienne à un groupe G dont une des sociétés © est en concurrence avec Société A suffit-il pour affirmer que je ne respecte pas la clause de non concurrence ?

 

Merci de votre aide.

A l'issue de votre contrat avez-vous perçu la contrepartie financière liée à la clause de non concurrence ?

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A l'issue de votre contrat avez-vous perçu la contrepartie financière liée à la clause de non concurrence ?

 

Non, je n'ai pas perçu cette contrepartie. Mon ancien employeur prétend qu'il n'est pas dans l'obligation de payer à partir du moment où il considère que je ne respecte pas la clause.

 

Je précise que les modalités de paiement de la clause n'ont pas été établie au moment de mon départ.

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Invité Mitsuni
Vous feriez mieux de nous recopier cette clause

 

et aussi de nous donner l'activité ( information officielle figurant sous forme de Code NAF ou code APE = Activité Principale économique , sur vos bulletinsde paye de la société A et de la société B qui vous a embauché)

 

définition ici : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/naf2008.htm

 

exemple :

3101Z : Fabrication de meubles de bureau et de magasin

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Vous feriez mieux de nous recopier cette clause

 

Voici donc le libellé de la clause:

 

En cas de rupture du présent contrat de travail quelle qu'en soit la cause, "MONSIEUR X" s'interdit de s'intéresser, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise concurrente de "Société A" exerçant dans le secteur des télécommunications en matière d'architecture STB, ou de créer pour son propre compte une telle entreprise, dans le domaine du logiciel embarqué sur le marché sur lequel opère "Société A", pendant une durée d'un an, sur le territoire français.

 

En contrepartie de cette obligation, "MONSIEUR X" bénéficiera d'une indemnité fixée conformément à l'artcile 4.2.4.1 de la Convention Collective Nationale des Télécommunications.

 

Conformément à l'article 4.2.4.1 précité, "Société A" pourra cependant dégager "MONSIEUR X" de cette obligation de non-concurrence, et par-là meme se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, à condition de prévenir le salarié par écrit dans les quinze jours calendaires qui suivent la notification du licenciement ou de la démission ou, en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture du contrat

 

L'indemnité ci-dessous étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de non respect de ladite clause de votre part, sans préjudice de dommages et intérêts qui peuvent être réclamés à "MONSIEUR X"

 

---------- Message ajouté à 12h29 ---------- Précédent message à 12h20 ----------

 

et aussi de nous donner l'activité ( information officielle figurant sous forme de Code NAF ou code APE = Activité Principale économique , sur vos bulletinsde paye de la société A et de la société B qui vous a embauché)

 

définition ici : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/naf2008.htm

 

exemple :

3101Z : Fabrication de meubles de bureau et de magasin

 

Société A: NAF 6190Z = Autres activités de télécommunication

Société B: NAF 5829C = Edition de logiciels applicatifs

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Lecode NAF nouvelle norme n'a qu'une indication INSSE,mais pas juridique.

C'est l'activité réelle qui compte.

Il faut savoir exactement ,si la nouvelle fonction est identique à celle ,exercée précédemment et objet de la CNC.

Si le nouvel emploi est différent en terme d'activité,comme en définition du poste,,la CNC ne s'applique pas,même si il s'agit d'une entreprise dite"concurente"La CNC doit se limitter à l'activité prohibée (cass.soc.18sept.2002 nr99-46136 BCV273//cas.soc 14 mai 1996 nr93-40280//cass.soc. 23 janvier 2001 nr98-45578).

Si la CC prévoit une CNC pour une catégorie de personnel,elle ne s'applique pas aux autres (cass.soc.27 nov 2002 nr00-46408)

Il faut bien regarder la CC ,car une CNC fixant un champ d'application plus étendu est nulle(nombreuses JP).

La clause concerne la seule ste signatrice et non le groupe.(cass.soc.22mai 1995 nr93-41719 bcv162)

L'indemnité est due ,sans qu'il y est lieu de rechercher l'existence d'un préjudice (cass.soc. 31 mars1998 nr96-43016 bcv189)

La notion de groupe ne saurait privé le salarié de travailler dans une auutre entreprise du groupe pour un poste différent qui ne soit pas de même nature.

Si l'indemnité de CNC n'est pas versée ,le juge des référés est compétent pour apprècier ,et il ne doit pas botter en touche en renvoyant au BJ comme c'est l'habitude constante dans certains conseils.

En suspendant le payement de l'indemnité prévue à la CC ,l'employeur devra prouver qu'il subit un réel préjudice de la part de son ancien salarié (acte de déloyauté)

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Il faut savoir exactement ,si la nouvelle fonction est identique à celle ,exercée précédemment et objet de la CNC.

Si le nouvel emploi est différent en terme d'activité,comme en définition du poste,,la CNC ne s'applique pas,même si il s'agit d'une entreprise dite"concurente"La CNC doit se limitter à l'activité prohibée (cass.soc.18sept.2002 nr99-46136 BCV273//cas.soc 14 mai 1996 nr93-40280//cass.soc. 23 janvier 2001 nr98-45578).

 

Une CNC peut-elle faire référence à un métier en particulier (dans mon cas architecte) ou doit elle se limiter à définir les secteurs et activités d'une société potentiellement concurrente.

 

Si je fais référence à mon contrat de travail, il est dit que je m'interdis de m'intéresser à une entreprise exerçant dans le secteur des télécommunications en matière d'architecture STB.

 

Pour info, STB (Set Top Box) est le terme technique désignant les récepteurs/décodeurs de télévision numérique.

 

Dois-je comprendre que je n'ai pas le droit d'exercer mon métier d'architecte dans le secteur des télécommunications (ce qui pour le coup me parait être une entrave à la liberté de travail car dans ces conditions, je n'ai aucune possibilité d'exercer mon métier) ?

 

Ou dois-je comprendre que je n'ai pas le droit d'exercer quelque activité que ce soit dans une société qui produirait de l'architecture, ce qui n'a pas de sens, l'architecture n'étant pas un produit mais un métier ?

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Une CNC peut-elle faire référence à un métier en particulier (dans mon cas architecte) ou doit elle se limiter à définir les secteurs et activités d'une société potentiellement concurrente.

 

Si je fais référence à mon contrat de travail, il est dit que je m'interdis de m'intéresser à une entreprise exerçant dans le secteur des télécommunications en matière d'architecture STB.

 

Pour info, STB (Set Top Box) est le terme technique désignant les récepteurs/décodeurs de télévision numérique.

 

Dois-je comprendre que je n'ai pas le droit d'exercer mon métier d'architecte dans le secteur des télécommunications (ce qui pour le coup me parait être une entrave à la liberté de travail car dans ces conditions, je n'ai aucune possibilité d'exercer mon métier) ?

 

Ou dois-je comprendre que je n'ai pas le droit d'exercer quelque activité que ce soit dans une société qui produirait de l'architecture, ce qui n'a pas de sens, l'architecture n'étant pas un produit mais un métier ?

C'est le métier d'achitecte qui est concerné par la clause ,mais le faite qu'elle soit étendue à l'ensemble de la France , vous empèche de travailler dans votre métier ,durant 1an.

Il y des Jp à ce sujet où des clauses ont été jugées illicites ,à cause de l'étendue à la France entière.Ou alors ,la compensation financière doit être très elevée (plus de 50 % votre salaire brut) et encore ,je ne suis pas certain que les tribunaux accepteraient.

De plus est ce que la CC accepte l'extension de la clause à toute la France ????? cela m'étonnerait ?à vérifier ......

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Si les deux sociétés sont juridiquement distinctes, pas de problèmes. S'il existe une UES de droit ou de fait, alors il s'agit d'une entreprise unique même si ce sont des salariés différents.

 

Les salariés sont interchangeables d'une société à l'autre ?

Ils ont les mêmes dirigeants, DRH, service paie, etc ?

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Invité Mitsuni
OK, mais dans ce cas, quels sont les critères juridiques pour déterminer qu'une société est effectivement concurrente d'une autre ?

 

Société A: NAF 6190Z = Autres activités de télécommunication

Société B: NAF 5829C = Edition de logiciels applicatifs

 

Contrairement à S , je prétend que le code NAF est , à défaut de preuves contraires, un bon indicateur de la nature de l'activité des 2 entreprises (mais OK, ce n'est pas un distinctif absolu à 100%)

 

Votre clause nécessite TROIS conditions cumulatives :

a) Stés CONCURRENTES : la Sté A doit apporter les preuves de cette concurrence, mais vous pouvez vous même trouver des matériels ou logiciels fabriqués par A et B similaires

 

b) du secteur des TELECOM

Stés A et B n'appartiennent pas au meme secteur , le code NAF en est une quasi preuve ; la sté B fait des logiciels applicatifs (lesquels ? ) et probablement relève de la CCN SYNTEC et non pas de celle des télécom.

 

c) faisant de l'architecture STB

faites vous exactement ce métier dans la sté B (le mot principal étant STB , car le mot architecte est à ce jour très à la mode dans tout ce qui touche à l'informatique)

 

par ailleurs :

d) TERRITOIRE FRANCAIS : notez que ce mot inclu les 97 départements (donc y compris les 5 DOM , ce qui est assez surprenant), et éventuellement les TOM ; comme dit par un autre, une telle interdiction généralisée vous oblige à vous expatrier pour exercer votre spécialité, (le Quebec est très accueillant, mais aussi les Belges), et devrait être compensée par une indemnité très importante (plus que 50%)

 

Vous seul (mais aussi vos supérieurs hiérarchiques dans B) pouvez mesurer la réalité des 3 critères. Si vous estimez être dans votre droit, réclamez par LAR cela à sté A.

S'ils refusent, il ne vous reste plus que les prudhommes (à mon avis le référé ne marche pas, car le cas n'est pas suffisamment simple et évident, puisqu'il y aura contestation sur le fond).

Mais sachez que vous vous exposez à un risque financier , car la STE A se défendra en déposant une demande reconventionnelle de DOMMAGES-INTERETS pour le préjudice qu'elle prétendra subir (puisque pour elle, vous ne respectez pas la clause CNC , en étant aller bosser chez un concurent ndlr !).

Et le CPH (et ensuite la C.A.) ne peuvent pas faire un jugement de salomon, ils sont obligés soit de vous donner raison, soit de donner raison à Sté A.

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Et le CPH (et ensuite la C.A.) ne peuvent pas faire un jugement de salomon, ils sont obligés soit de vous donner raison, soit de donner raison à Sté A.

 

Salomon a bel et bien donné raison à la vraie mère, pas aux deux à la fois.:p

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Invité Mitsuni
Salomon a bel et bien donné raison à la vraie mère, pas aux deux à la fois.:p

 

retourne lire la bible, et l'histoire complète, dont tu ne retiens (ou ne connais) que le dénouement final.

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Mais sachez que vous vous exposez à un risque financier , car la STE A se défendra en déposant une demande reconventionnelle de DOMMAGES-INTERETS pour le préjudice qu'elle prétendra subir (puisque pour elle, vous ne respectez pas la clause CNC , en étant aller bosser chez un concurent ndlr !).

Et le CPH (et ensuite la C.A.) ne peuvent pas faire un jugement de salomon, ils sont obligés soit de vous donner raison, soit de donner raison à Sté A.

 

Avez vous une idée de ce qui se pratique habituellement en terme de sanction financière ?

 

Arrive-t-il également fréquemment que le CPH exige le licenciement du salarié lorsque ce dernier est déclaré fautif ?

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retourne lire la bible, et l'histoire complète, dont tu ne retiens (ou ne connais) que le dénouement final.

 

Je vous conseille de bien la lire à votre tour, Salomon n'a pas rendu un jugement comme vous le réécrivez, mais a bien rendu un jugement final différent, je ne vous parle pas de la façon dont il a usé pour y arriver, ce que chacun connait.

 

Pour l'étendue géographique, relisez la JP et plus récemment : 08-44847

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Invité Mitsuni
Avez vous une idée de ce qui se pratique habituellement en terme de sanction financière ?

 

Arrive-t-il également fréquemment que le CPH exige le licenciement du salarié lorsque ce dernier est déclaré fautif ?

 

 

Non aucune idée du risque , les CPH n'ont en général pas la main lourde dans un tel cas , mais la Sté A réclamera certainement le maximum théorique (l'équivalent de la clause ).

 

Licenciement : le CPH ne peut exiger votre licenciement par la Sté B , c'est inenvisageable.

Mais si la Sté B vous a recruté en connaissance de cause, je crois qu'elle peut être elle aussi condamnée (mais est-ce au CPH, ou en tribunal de commerce ?)

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Mais sachez que vous vous exposez à un risque financier , car la STE A se défendra en déposant une demande reconventionnelle de DOMMAGES-INTERETS pour le préjudice qu'elle prétendra subir (puisque pour elle, vous ne respectez pas la clause CNC , en étant aller bosser chez un concurent ndlr !).

 

STE A peut-elle déposer une telle demande, même si elle n'a pas versé l'indemnité ?

 

La logique veut que dès lors que STE A ne paie pas l'indemnité, elle ne peut pas être protégée, n'est-ce pas ? On ne peut pas être assuré sans payer sa cotisation.

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Arrive-t-il également fréquemment que le CPH exige le licenciement du salarié lorsque ce dernier est déclaré fautif ?

le cph n exige rien en la matière!!

les licenciements ce sont les employeurs qui les décident

 

---------- Message ajouté à 09h18 ---------- Précédent message à 09h17 ----------

 

STE A peut-elle déposer une telle demande, même si elle n'a pas versé l'indemnité ?

 

La logique veut que dès lors que STE A ne paie pas l'indemnité, elle ne peut pas être protégée, n'est-ce pas ? On ne peut pas être assuré sans payer sa cotisation.

si votre ancien employeur prouve qu il a eu un préjudice, oui il peut vs en demander réparation

il faut bien sur qu il le prouve!!

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Société A: NAF 6190Z = Autres activités de télécommunication

Société B: NAF 5829C = Edition de logiciels applicatifs

 

Contrairement à S , je prétend que le code NAF est , à défaut de preuves contraires, un bon indicateur de la nature de l'activité des 2 entreprises (mais OK, ce n'est pas un distinctif absolu à 100%)

 

Votre clause nécessite TROIS conditions cumulatives :

a) Stés CONCURRENTES : la Sté A doit apporter les preuves de cette concurrence, mais vous pouvez vous même trouver des matériels ou logiciels fabriqués par A et B similaires

 

b) du secteur des TELECOM

Stés A et B n'appartiennent pas au meme secteur , le code NAF en est une quasi preuve ; la sté B fait des logiciels applicatifs (lesquels ? ) et probablement relève de la CCN SYNTEC et non pas de celle des télécom.

 

c) faisant de l'architecture STB

faites vous exactement ce métier dans la sté B (le mot principal étant STB , car le mot architecte est à ce jour très à la mode dans tout ce qui touche à l'informatique)

 

par ailleurs :

d) TERRITOIRE FRANCAIS : notez que ce mot inclu les 97 départements (donc y compris les 5 DOM , ce qui est assez surprenant), et éventuellement les TOM ; comme dit par un autre, une telle interdiction généralisée vous oblige à vous expatrier pour exercer votre spécialité, (le Quebec est très accueillant, mais aussi les Belges), et devrait être compensée par une indemnité très importante (plus que 50%)

 

Vous seul (mais aussi vos supérieurs hiérarchiques dans B) pouvez mesurer la réalité des 3 critères. Si vous estimez être dans votre droit, réclamez par LAR cela à sté A.

S'ils refusent, il ne vous reste plus que les prudhommes (à mon avis le référé ne marche pas, car le cas n'est pas suffisamment simple et évident, puisqu'il y aura contestation sur le fond).

Mais sachez que vous vous exposez à un risque financier , car la STE A se défendra en déposant une demande reconventionnelle de DOMMAGES-INTERETS pour le préjudice qu'elle prétendra subir (puisque pour elle, vous ne respectez pas la clause CNC , en étant aller bosser chez un concurent ndlr !).

Et le CPH (et ensuite la C.A.) ne peuvent pas faire un jugement de salomon, ils sont obligés soit de vous donner raison, soit de donner raison à Sté A.

 

En fait, Société B ne produit pas des logiciels applicatifs. J'ai d'ailleurs du mal à comprendre ce classement puisque Société B fabrique en réalité des produits manufacturés vendus directement au grand public.

 

Société A produit du logiciel (disons une distribution) destiné à être intégré dans des décodeurs TV ou des Box Internet.

 

Je précise que ma convention collective est celle des "Ingénieurs et cadre de la Metallurgie", ce qui tend donc à démontrer concrétement que Société B n'est pas dans le secteur des Telecoms

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Invité Mitsuni
STE A peut-elle déposer une telle demande, même si elle n'a pas versé l'indemnité ?

 

La logique veut que dès lors que STE A ne paie pas l'indemnité, elle ne peut pas être protégée, n'est-ce pas ? On ne peut pas être assuré sans payer sa cotisation.

 

oui, elle peut parfaitement déposer une telle demande, mais ce n'est pas , d'après votre récit, sa stratégie : elle se contente de vous refuser le versement des indemnités prévues dans la CNC , et attend hypocritement, soit que vous abandonniez , soit que vous partiez à l'attaque via le CPH.

Et dans ce cas, elle contre-attaque en tentant de démontrer que vous faites de la concurrence déloyale ; et cela se terminera , si chacun de vous dispose de bons arguments, par une transaction.

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