Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Résiliation bail pour motif legitime et serieux


Piccip

Messages recommandés

Bonjour,

Je suis proprietaire depuis septembre 2009 d'une maison que je loue et j'ai quelques soucis avec mes locataires. C'est une maison que j'ai acheté louée et le bail se renouvelle à compter de decembre2010.

Je sais que le bail peut etre résilié pour motif legitime et serieux et je souhaite donc savoir si le paiement en retard des loyers voire le non paiement pour certains mois est un motif legitime et serieux ? Et si oui, ce retard doit il s'etre étalé sur une longue période ou pas ?

Concretement, le paiement en retard pour les mois de septembre, octobre, novembre 2009 et mars 2010 et le non paiement pour decembre 2009 et janvier 2010 suffisent ils à resilier le bail pour motif legitime et serieux ???

Merci de vos reponses :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Etant donné que le mois de janvier et decembre ne sont pas payés, j'ai deja fait délivrer un commandement de payer par huissier et pour le retard de paiement, j'ai la date inscrite sur les quittances....

Au depart, je souhaitais demander leur expulsion mais la procedure va etre longue et la justice ne suivra peut etre pas....Comme mon bail se renouvelle en decembre 2010, je me dis que la solution de la resilition par ce biais sera certainement plus efficace non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

ne vous dirigez pas vers les questions de "motifs légitimes et sérieux".

 

Si les loyers ne sont pas régularisés deux mois après le commandement et que votre locataire ne propose aucune solution pour revenir à la normale, le principe reste que le bail est "automatiquement" résilié par l'effet de la clause résolutoire et le juge ne doit que "constater" cet état de fait. Il y a donc peu de chose à discuter et le résultat, la résiliation, est quasiment garanti.

 

Avec les motifs légitimes et sérieux, tout est ouvert à la discussion et au final question d'appréciation par le juge.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais delà à obtenir le départ plus ou moins volontaire ou l'expulsion, il y a une marge.

Le bail sera bien résilié, mais ils risquent de demeurer occupants sans droits ni titre.

Conservez le dialogue ouvert, ne serait ce que pour les diriger vers les services sociaux de leur ville afin de faciliter leur relogement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...