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Forum juridique de Net-iris

Accès Handicapé


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Bonjour à tous,

 

Je suis propriétaire d'une maison qui est en ce moment occupée par un locataire avec un enfant handicapé.

 

Ils me demandent une prise en charge pour l'aménagement d'une douche et aussi pour l'accès à la maison en fauteuil roulant.

 

Je voudrais savoir si c'est à moi de payer ces travaux.

 

Merci d'avance pour vous réponses.

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  • Réponses 12
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  • Dernière réponse

Vous n'avez pas obligation en la matière, surtout si la maison n'est pas nouvellement construite et s'ils ont loué en connaissance de cause.

par contre je pense que eux peuvent avoir des aides pour ce genre d'installation.

 

il faut aussi que vous donniez votre accord par écrit car il y aura surement des transformations faites à votre batiment (loi de 89: autorisation ecrite du bailleur).

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Merci pour votre réponse,

En effet, c'est une nouvelle maison et ils habitent il y a 4 mois.

Je trouve néanmoins étrange que l'immobilière me demande la prise en charge...

Comment pourrai-je répondre, tout en sachant que je ne serais jamais opposée à un aménagement autant que je n'aie pas de frais à payer...

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eh bien demandez à cette agence, quel texte vous oblige ! s'ils sont si affirmatifs, ils doivent s'appuyer sur un texte de loi. cela fera avancer le schmilblick. d'ailleurs c'est pour cette raison que je demandais si c'etait une nouvelle construction car lá oui y'a des normes mais je ne suis pas bien au courant ....

 

vous dites que la maison est neuve (ou renovée) ?: de quand date l'achevement des travaux ? ce sont les 1ers occupants ?

 

si c'est le cas d'une construction neuve, voici ce que j'ai trouvé :

Obligations et Prescriptions techniques - Ministère du Développement durable

 

 

en creusant un peu vous devriez trouver :)

 

---------- Message ajouté à 12h34 ---------- Précédent message à 12h25 ----------

 

d'apres ce que je lis il semblerait que ...

depuis la loi de février 2005, effectivement, tout les logements, dont le permis de construire est déposé après le 31 décembre 2007, doivent répondre aux nouvelles normes d'accessibilité pour handicapés.

 

mais pas encore trouvé cette loi.

 

si vous avez des infos en reponse, mettez les en ligne, cela aidera qq'un d'autre dans le meme cas :)

 

je pense aussi que l'ADIL, ou Pact-arim, ou encore le conseil general peuvent vous donner des infos précises.

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Je sais que cela va paraitre bien méchant mais...

 

Cette famille est locataire et par essence destinée à partir un jour.

 

Veillez dès maintenant, lorsque vous donnerez votre autorisation au devenir de ces installations qui peuvent être dissuasives pour des locataires plus agiles..

Afin de ne pas vous retrouver en charge des travaux de remise en état initial.

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ce que je ne comprends pas c'est que si cette maison est neuve (permis recu apres dec 2007), le permis de construire DOIT tenir compte des aménagements handicapés ....

merci de nous en dire plus.

 

Je suppose qu'ils doivent pouvoir être facilement réalisables, pas déjà mis en place.

A part la largeur des portes.

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Voici le texte de loi :

Détail d'un texte

 

---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Précédent message à 13h38 ----------

 

Je suppose qu'ils doivent pouvoir être facilement réalisables, pas déjà mis en place.

A part la largeur des portes.

La maison doit être conforme au texte si construite après 2007 sinon il faut se retourner contre le constructeur et faire modifier aux frais de ce dernier :(

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La remise des clés à été effectuée en Juin 2009, et ils sont les premiers locataires, (ils se sont installés en octobre 2009, plus précisément).

Je vous montre la notification que j'ai reçu par mail:

 

"Cher Monsieur,

 

Votre locataire me demande une prise en charge pour installer un siège dans la douche, pour que sa fille handicapée puisse prendre une douche seule (budget d'environ 150 €), également impossibilité pour sa fille de sortir en fauteuil roulant seule de la maison pas d'accès prévue ni sur l'avant de la maison ni sur la terrasse arrière par la baie vitrée. Y a-t-il la possibilité de faire un aménagement.

Peut être avez vous la possibilité de vous rendre sur place pour voir, ou souhaitez vous que je fasse établir un devis?,

 

Je vous remercie de reprendre contact avec moi (je suis en congès du 10 au 19/04 inclus)"

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La remise des clés à été effectuée en Juin 2009, et ils sont les premiers locataires, (ils se sont installés en octobre 2009, plus précisément).

Je vous montre la notification que j'ai reçu par mail:

 

"Cher Monsieur,

 

Votre locataire me demande une prise en charge pour installer un siège dans la douche, pour que sa fille handicapée puisse prendre une douche seule (budget d'environ 150 €), également impossibilité pour sa fille de sortir en fauteuil roulant seule de la maison pas d'accès prévue ni sur l'avant de la maison ni sur la terrasse arrière par la baie vitrée. Y a-t-il la possibilité de faire un aménagement.

Peut être avez vous la possibilité de vous rendre sur place pour voir, ou souhaitez vous que je fasse établir un devis?,

 

Je vous remercie de reprendre contact avec moi (je suis en congès du 10 au 19/04 inclus)"

Il faut voir sur vos plans de construction et contacter le constructeur car manifestement les accès ne sont pas aux normes selon la loi et donc à lui d'effectuer les modifications nécessaires !

 

 

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.

 

I. - Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du logement depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.

 

Lorsque des locaux ou équipements collectifs sont affectés à des ensembles résidentiels, un cheminement accessible relie ces locaux ou équipements à chaque logement.

 

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le logement aisément et en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants du logement ou les visiteurs. Les caractéristiques d'un cheminement accessible sont définies au II ci-après.

 

Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 19 est prévu à proximité de l'entrée du logement et relié à celle-ci par un cheminement accessible.

 

Lorsque les caractéristiques du terrain où sont implantés les locaux ou équipements collectifs ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 19 est aménagé et relié par un cheminement accessible à chaque local collectif ou équipement collectif.

 

II. - Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

 

1° Repérage et guidage :

 

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou, à défaut, comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour permettre le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

 

2° Caractéristiques dimensionnelles :

 

a) Profil en long :

 

Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut.

 

Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

 

- jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;

 

- jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

 

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.

 

Les caractéristiques dimensionnelles de ce palier sont définies à l'annexe 2.

 

Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.

 

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m.

 

Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits " pas d'âne", sont interdites.

 

b) Profil en travers :

 

La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,20 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

 

Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut être comprise entre 0,90 m et 1,20 m sur une faible longueur de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant.

 

Le cheminement doit être conçu et mis en oeuvre de manière à éviter la stagnation d'eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.

 

c) Espaces de manoeuvre et d'usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :

 

Un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.

 

Un espace de manoeuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portail situé le long du cheminement, à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier.

 

Un espace d'usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d'en permettre l'atteinte et l'usage.

 

Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l'annexe 2.

 

3° Sécurité d'usage :

 

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

 

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.

 

Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d'être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes :

 

- s'ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d'au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ;

 

- s'ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.

 

Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d'une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d'éviter les chutes.

 

Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit comporter une main courante répondant aux exigences suivantes :

 

- être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

 

- se prolonger au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales ;

 

- être continue, rigide et facilement préhensible ;

 

- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

 

Un dispositif d'éclairage doit permettre, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant, d'assurer une valeur d'éclairement mesurée au sol d'au moins 20 lux en tout point du cheminement.

 

et pour les porte-fenêtres :

Article 26

Modifié par Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 1

 

Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :

 

1° Caractéristiques dimensionnelles :

 

La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m.

 

2° Atteinte et usage :

 

Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :

 

- la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;

 

- la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire.

 

Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.

 

Pour le siège de douche ça par contre c'est à leur charge et avec votre accord le texte dit seulement :

 

La salle d'eau doit offrir un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.
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