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preavis nv job et periode d'essai


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Bonjour,

 

Demande d'emploi depuis le 31 mars suite à une rupture conventionnelle; et locataire d'un appartement. Si mon prochain emploi est à + de 400km et que au bout du 1er mois de la période d'essai je sais déjà que je vais rester dans le poste, de combien est le préavis immobilier ? toujours 3 mois ou moins. Est ce que le fait d'accepter un travail pour ne plus être au chômage et pris en compte dans la loi immo ? et permet donc de raccourcir le préavis ou bien que ce soit une periode d'essai (ce qui m'étonnerait).

 

Merci de votre aide

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Bonjour,

 

Demande d'emploi depuis le 31 mars suite à une rupture conventionnelle; et locataire d'un appartement. Si mon prochain emploi est à + de 400km et que au bout du 1er mois de la période d'essai je sais déjà que je vais rester dans le poste, de combien est le préavis immobilier ? toujours 3 mois ou moins. Est ce que le fait d'accepter un travail pour ne plus être au chômage et pris en compte dans la loi immo ? et permet donc de raccourcir le préavis ou bien que ce soit une periode d'essai (ce qui m'étonnerait).

 

Merci de votre aide

 

Vous n'aurez pas droit au titre de votre nouvel emploi au bout d'un mois de période d'essai et de distance (en tant que tel) ... par contre vous y aurez droit au niveau de la perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi puisqu'une réponse ministérielle récente considère la rupture conventionnelle comme donnant droit au préavis réduit

Voir cette discussion

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/145058-preavis-reduit.html

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L'intégrale , merci à ZIGOTO ;)

 

Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 668

Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 3128

Date de changement d'attribution : 09/03/2010

 

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation du marché du travail, pour les locataires se trouvant pour une raison ou une autre dans l'obligation de quitter leur logement. Il lui demande si la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

Texte de la réponse

L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières lors de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi, ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.

 

Et en effet la phrase "sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire " est bien indiquée :p ;)

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En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit.

Tout comme la démission alors...

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