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jugement de cour d'appel


Adrienne

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Bonsoir,

 

J'ai pris connaissance, ce soir, du jugement du 07 avril 2010 rendu par la cour d'appel. Je ne pourrai joindre mon avocate que lundi mais je suis impatiente de savoir ce qui a été décidé et je ne suis pas sure d'avoir tout compris.

Ainsi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'éclairer.

A cette fin, je vous ai scanné le jugement du conseil des Prud'hommes et celui de la cour d'appel.

 

" Le Conseil de prud'hommes de X, section Activités diverses, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le 11 mai 2009

 

DIT que la période d'essai a été rompue de façon illégitime par l'association X.

 

CONDAMNE l'association X à payer à Madame X, avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement :

* 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi.

 

DÉBOUTE Madame X du surplus de ses demandes.

 

Déboute l'association X de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

CONDAMNE l'association X aux dépens,

 

DISPENSE l'association X pour des motifs liés à l' équité et en application de l' article 43 de la loi du 10 juillet 1991 du remboursement à l'État des frais exposes dans le cadre de l' aide juridictionnelle. "

 

 

Jugement de la cour d'appel :

 

 

" En l'espèce, alors que la rupture aurait dû être notifiée au plus tard, le 28 février 2008, elle l'avait été le 10 mars 2008.

Le moyen selon lequel l' Association appelante aurait attendu le 10 mars 2008 pour rompre la période d'essai, a seul fin d'optimiser au maximum celle-ci ne peut être retenue, la Convention Collective ne prévoyant aucune disposition en ce sens.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, y compris en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts.

Madame X ne produit aucun élément permettant d'augmenter le montant de l'indemnisation.

L 'équité commande la condamnation de l’Association appelante à payer à Madame X 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’Association X à payer à Madame X 1 .200 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l’Association X aux dépens d'appel.

Prononcé publiquement par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile. "

 

Merci beaucoup pour votre aide.

 

 

Bien cordialement.

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Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

C'est en effet ce que j'avais compris mais je voulais être sure.

Par contre, que signifie " avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement" ? comme écrit dans le jugement CPH.

 

Merci

 

Bien cordialement.

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Invité Mitsuni

C'est assez clair (vous auriez un jugement de la Cour de Cassation , là c'est très difficile à comprendre pour le citoyen moyen) :

1) l'assoc X est condamnée à vous verser 3000€

2) plus les intérets sur ces 3000€ depuis le 11 mai 2009 jusqu'au jour du paiement , au taux légal .

3) plus 1200€ pour vos frais (et surtout pour payer votre avocat).

 

Ou bien l'assoc X s'exécute gentiement, sinon , il vous faudra réclamer, par lettre simple, puis recommandée , puis par voie d'huissier.

Donc soyez patiente, mais ferme.

 

Et comme vous avez pris un avocat, l'assoc X versera probablement les sommes entre ses mains, il prélèvera ses honoraires, et comme souvent il oubliera de vous verser ce qui vous revient (il faut quelquefois harceler certains avocats, car ils prétextent que les sommes sont sur un compte spécial à la C... et qu'il faut minimum 3 semaines pour les retirer )

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Et comme vous avez pris un avocat, l'assoc X versera probablement les sommes entre ses mains, il prélèvera ses honoraires, et comme souvent il oubliera de vous verser ce qui vous revient (il faut quelquefois harceler certains avocats, car ils prétextent que les sommes sont sur un compte spécial à la C... et qu'il faut minimum 3 semaines pour les retirer )

la carpa et c est normal pas besoin de "harceler"

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Invité Mitsuni
la carpa et c est normal pas besoin de "harceler"

 

ET si , j'ai deux cas dans mon entourage (pas dans des affaires CPH) , ou les avocats ont laissé trainer pendant plusieurs mois , et les intéressées ont du "harceler" leur avocat.

Plus un cas perso ou l'avocat de l'entreprise a recu le chèque de celle-ci , l'a placé à la CARPA, et il lui a fallu 3 semaines après réclamation "vigoureuse" du salarié pour lui expédier la somme attendue..

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
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      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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