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Forum juridique de Net-iris

Héritage père biologique (bien que reconnue par autre homme)


Yona

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Message que l'on me soumet et dont je ne puis répondre (collègue de ma fille).

 

 

Je suis née en 1980 et mon père biologique (toujours vivant) ne m'a jamais reconnue en fait ma mère lui a fait un enfant sans lui dire et il ne m’a pas élevé.

.

J'ai par contre été reconnue par l'homme qui a épousé ma mère 2 ans après et je porte donc son nom. Ma mère depuis a divorcé de mon beau-père.

 

Aujourd'hui à 30 ans, puis-je hériter de mon père biologique ? A sa mort me sera-t-il possible par un test ADN de demander ma part d'héritage. Puis-je faire ce tests aujourd'hui pour prouver qu'il est bien mon vrai père ?

 

En fait je ne sais pas si je vais hériter de mon « beau-père » à sa mort ou si je dois demander un test de paternité pour prouver que je suis bien la fille de mon père biologique pour avoir droit à ma part d'héritage.

 

Mes amis me disent qu'ayant dépassé 28 ans je ne peux rien intenter contre mon père biologique et que le seul héritage que je pourrais réclamer sera celui de l'homme qui m'a reconnu.

 

[...]

 

La prescription pour un enfant majeur étant de 10 ans après sa majorité, suis-je concernée par cette prescription ? J’ai toujours entendu dire qu’un père ne pouvait déshériter sa fille si elle pouvait prouver la filiation.

 

 

Merci de votre aide,

Yona

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  • Réponses 22
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La filiation est établie avec le père (qui est appelé ici à tort beau-père, alors que c'est le seul père selon la loi), tandis que le "père" biologique n'est pas le père selon la loi.

Aucune filiation n'étant établie avec cette personne, pour le moment, aucun héritage n'est possible.

Mais la filiation étant établie (par la reconnaissance) avec le divorcé, elle sera héritière du divorcé puisque c'est son père.

On hérite selon la filiation établie, pas selon le biologique.

 

L'idéal serait de prendre contact avec le "père" biologique, et pourquoi pas établir des liens qui permettront une filiation adoptive simple, rendant le "père" biologique au statut de père adoptif. Ce qui ne casse pas le lien de filiation par la reconnaissance, et permet d'hériter des deux. Seule l'adoption pleinière rompt le lien précédent.

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La filiation est établie avec le père (qui est appelé ici à tort beau-père, alors que c'est le seul père selon la loi), tandis que le "père" biologique n'est pas le père selon la loi.

Aucune filiation n'étant établie avec cette personne, pour le moment, aucun héritage n'est possible.

Mais la filiation étant établie (par la reconnaissance) avec le divorcé, elle sera héritière du divorcé puisque c'est son père.

On hérite selon la filiation établie, pas selon le biologique.

 

L'idéal serait de prendre contact avec le "père" biologique, et pourquoi pas établir des liens qui permettront une filiation adoptive simple, rendant le "père" biologique au statut de père adoptif. Ce qui ne casse pas le lien de filiation par la reconnaissance, et permet d'hériter des deux. Seule l'adoption pleinière rompt le lien précédent.

 

Le père biologique connait sa fille et il est impossible qu'il entreprenne quoi que ce soit pour reconnaitre ce lien du sang qui l'unit à sa fille (qu'il n'a jamais désiré ni élevé). Je croyais que la Loi depuis le 4 juillet 2005, précisait qu'il n’y a plus de différences légales entre enfants naturels et légitimes. Peut-elle faire annuler la reconnaissance de l'homme qui l'a reconnu et entreprendre ensuite une action de filiation avec son père biologique ?

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S'il souhaite faire de vous son héritière, votre père biologique a la possibilité de vous adopter, en adoption simple.

 

Ayant dépassé l'âge de 28 ans vous ne pouvez rien exiger de lui.

 

Il ne s'agit pas de moi ;) J'ai bientôt 55 ans, mon père est décédé depuis 17 ans et bien sûr il m'a reconnue. Perso je ne me reconnais pas dans le cas présent et je ne réclamerais jamais une part d'héritage sous le seul prétexte qu'un lien du sang me lie à ce père biologique "fortuné".

 

Pour le cas dont je vous ai contacté, le père n'adoptera jamais cette personne et j'ai bien saisi que cette personne ayant 30 ans, ne peut rien tenter contre lui pas plus de son vivant qu'une fois décédé.

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Si, Si Sardined, l'adoption simple fait de l'enfant un héritier réservataire

je pense que Rambotte pourra le confirmer

 

Dans le cas présenté par Yona, le père biologique, même sans adoption peut faire bénéficier cet enfant d'une part d'héritage en utilisant sa quotité disponible ;

ce serait alors au détriment de sa propre famille.

Mais de plus en plus, on voit des parents qui cherchent à déshériter leurs enfants légitimes ingrats ... il y aurait là un bon moyen pour ce père biologique.

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Si, Si Sardined, l'adoption simple fait de l'enfant un héritier réservataire

je pense que Rambotte pourra le confirme.

 

Dans des conditions précises , oui: avoir été adoptés par le conjoint de leur mère et/ou avoir reçu de lui des soins paternels durant une durée minimale de 10 ans.

 

Dans tous les autres cas, les droits de successions sont de 60%.

Mais reste héritier dans sa famille d'origine.

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Mais de plus en plus, on voit des parents qui cherchent à déshériter leurs enfants légitimes ingrats ... il y aurait là un bon moyen pour ce père biologique.

 

Sauf que dans le cas que j'évoque, il ne s'agit pas d'une enfant légitime. Jamais cette enfant n'a été reconnue par son père biologique et celui-ci n'a jamais été marié avec la mère.

 

L'enfant légitime est celui qui a été conçu ou est né alors que ses parents étaient unis par le mariage.

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L'enfant adopté en adoption simple, hérite à la fois du père qui l'a reconnu en premier et de son père adoptif. Seulement après 10 ans d'adoption ?

Je ne sais pas Sardineb.

 

En tous cas, Yona, actuellement, et depuis 2005, il n'y a plus de différence juridique entre enfant conçu dans, ou hors mariage.

Tous les enfants sont à égalité, même ceux dont la filiation a été établie de force.

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Ou s'il est enfant légitime de l'époux de l'adoptant.

 

Mon mari actuel a adopté il y a 18 ans mes enfants orphelins de père.

Ils sont héritiers réservataires dans les deux branches.

 

S'il ne m'avait pas épousée, s'il s'était décidé à les adopter cette année alors qu'ils sont largement adultes, ils se verraient imposés, quand le temps sera venu à 60%. (sauf si la loi change d'ici là)

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L'enfant adopté en adoption simple, hérite à la fois du père qui l'a reconnu en premier et de son père adoptif. Seulement après 10 ans d'adoption ?

Je ne sais pas Sardineb.

 

En tous cas, Yona, actuellement, et depuis 2005, il n'y a plus de différence juridique entre enfant conçu dans, ou hors mariage.

Tous les enfants sont à égalité, même ceux dont la filiation a été établie de force.

 

Oui je sais mais l'enfant a néanmoins été reconnu lors du mariage de sa mère, il y a donc un père et l'enfant est aujourd'hui âgée de 30 ans. La prescription de 10 ans après sa majorité est atteinte. Il est trop tard pour annuler la filiation de son père légal et ne peut prétendre d'une autre filiation qui contredirait la 1ère. L'adoption simple n'étant même pas à envisager, aucun recours n'est possible. Le seul père de cette personne est celui qui l'a reconnue. (à noter que le père biologique n'a jamais élevé sa fille ni verser la moindre pension alimentaire).

 

La loi :

A noter que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie qu'elle soit légitime ou naturelle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. Ce principe réaffirmé par le législateur est capital pour justement éviter les conflits de filiation, comme on le sait, sources de nombreux litiges.

A noter enfin et c'est important les délais de prescription s'agissant des actions relatives à la filiation, est de 10 ans pour l'enfant lorsqu'il est mineur, et 10 ans lorsqu'il est majeur, donc jusqu'à ses 28 ans et pas au-delà. On peut parler à cet effet, d'un délai de droit commun de 10 ans en matière de filiation.

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Je croyais que la Loi depuis le 4 juillet 2005, précisait qu'il n’y a plus de différences légales entre enfants naturels et légitimes.

Oui, mais vous vous trompez sur la définition de l'enfant naturel. L'enfant biologique n'est pas enfant naturel, si la filiation n'est pas établie. Un enfant est enfant parce qu'il y a filiation établie d'une manière ou d'une autre (y compris judiciaire).

Pour répondre à une autre question, la qualité réservataire est limitée à l'adoptant :

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

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C'est déjà bien d'avoir un père légitime...même s'il est moins riche que le supposé biologique.

Tout le monde n'en a pas autant, après tout.

 

Je confirme à 100 % tes propos, cependant dans le cas que nous évoquons, le père légitime ne s'est pas plus occupé de "sa fille" (âgée de 2 ans à l'époque) une fois séparée de sa femme. Donc aucun de ces pères ne se sont occupés de la gosse même si au regard de la loi elle héritera de son père légitime.

 

Donc avoir un père biologique ET un père légitime, n'empêche nullement a un enfant de grandir "sans père". La reconnaissance à ce niveau est juste un acte "administratif".

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Dans des conditions précises , oui: avoir été adoptés par le conjoint de leur mère et/ou avoir reçu de lui des soins paternels durant une durée minimale de 10 ans.

 

Dans tous les autres cas, les droits de successions sont de 60%.

Mais reste héritier dans sa famille d'origine.

Sardineb, vous confondez droit de succession et droit à la succession. Dans une telle adoption simple, la fille sera héritiaire réservataire, mais ses droits de succession seront de 60%.

 

---------- Message ajouté à 10h18 ---------- Précédent message à 10h10 ----------

 

Rambotte, je n'avais pas vu votre réponse quand j'ai répondu. Nos 2 réponses se complètent

Donc avoir un père biologique ET un père légitime, n'empêche nullement a un enfant de grandir "sans père". La reconnaissance à ce niveau est juste un acte "administratif".

Le père légitime avait la possession d'état que n'a jamais eu le père biologique. Il fallait donc effectivement d'abord dénoncer cette filiation. Cette filiation n'ayant pas été denoncée dans les 10 ans où la possession d'état a cessé, (ou dans les 10 ans de la majorité de l'enfant), n'est plus dénonçable aujourd'hui.

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Sauf que le père n'est même pas père par possession d'état, mais du simple fait de la reconnaissance, moyen d'établissement de la filiation le plus courant.

Donc c'est la reconnaissance qu'il fallait contester, et non une possession d'état.

Il y a eu possession d'état de la reconnaissance (au 2 ans de l'enfant) au divorce.

 

Il est vrai que ces 2 éléments semblent contradictoires, sauf s'il y a eu mariage et divorce l'année des 2 ans de l'enfant.

J'ai par contre été reconnue par l'homme qui a épousé ma mère 2 ans après et je porte donc son nom. Ma mère depuis a divorcé de mon beau-père.

Je confirme à 100 % tes propos, cependant dans le cas que nous évoquons, le père légitime ne s'est pas plus occupé de "sa fille" (âgée de 2 ans à l'époque) une fois séparée de sa femme.
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Mais pourquoi cherchez-vous une possession d'état qui n'a pas lieu d'être. Il a reconnu volontairement être le père, donc la filiation est établie par cette reconnaissance, qui est exclusive d'une possession d'état.

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, (1°) par l'effet de la loi, (2°) par la reconnaissance volontaire ou (3°) par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

Elle peut aussi l'être (4°) par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

Ici, le second mari a reconnu l'enfant, personne ne l'avait reconnu avant, et il n'y a eu aucun acte de notoriété, donc pas de possession d'état. Il est le père parce qu'il l'a reconnu.

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Il y a eu possession d'état de la reconnaissance (au 2 ans de l'enfant) au divorce.

 

Il est vrai que ces 2 éléments semblent contradictoires, sauf s'il y a eu mariage et divorce l'année des 2 ans de l'enfant.

 

J'ai eu les renseignements par téléphone. Le mariage donc la reconnaissance de l'enfant date de début 1982. Séparation en 1983. Divorce en 1992 car le père légitime ne voyait aucune utilité au divorce avant. Il n'empêche qu'il n'a pas élevé la gamine. Gamine qui n'a plus revu son père légitime depuis janvier 1983. Vu qu'elle est née début 1980, en fait elle ne l'a connu que 3 ans.

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Mais pourquoi cherchez-vous une possession d'état qui n'a pas lieu d'être. Il a reconnu volontairement être le père, donc la filiation est établie par cette reconnaissance, qui est exclusive d'une possession d'état.

 

Ici, le second mari a reconnu l'enfant, personne ne l'avait reconnu avant, et il n'y a eu aucun acte de notoriété, donc pas de possession d'état. Il est le père parce qu'il l'a reconnu.

D'accord pour la reconnaissance, mais je me place du point de vue des actions en contestation de filiation.

Donc les articles 332 à 334, et l'article 321 pour le délai de 10 ans :

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation.

Article 332 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Article 333 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement

Article 334 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

 

Au cas particulier, l'action était bien pour contestation de possession d'état conforme au titre, puisque le père n'a eu la possession d'état conforme au titre que durant 1 an, sauf pension alimentaire au bénéfice de l'enfant. Comme le divorce n'est intervenu qu'au bout de 10 ans, la contestation de possession d'état aurait peut-être été plus compliquée.

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