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Forum juridique de Net-iris

article 2044 du code civil


Jacquesbobo

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Bonjour

Associé d’une Sté, j’avais porté plainte auprès du Procureur de la République pour falsification de document à l’encontre du gérant.

A la suite de nombreuses négociations, un accord amiable a été trouvé : J’ai cédé mes parts et renoncé à ma plainte (d’une part par LR auprès du Procureur puis par audition au poste de police)

Cet accord amiable a fait l’objet d’un protocole d’accord signé au sens de l’article 2044 du code civil.

Situation : d’après les dires du brigadier, le juge pourrait poursuivre le gérant pour faux et usage de faux, et ce, malgré ma plainte retirée.

Questions :

- Dans quelle mesure le juge peut-il réellement aller à l’encontre du renoncement de ma plainte, sachant que le délai de prescription (3 ans) est par ailleurs dépassé ?

- Si tel pouvait être le cas, qu’adviendrait-il de mon engagement signé vis-à-vis de l’article 2044 ?

D’avance merci

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Bonjour,

 

Le Procureur de la République peut tout à fait décider de poursuivre une personne coupable d'un délit punissable, avec ou sans plainte de la victime. je vous donne un autre exemple : une victime de tentative de meurtre retire sa plainte au pénal, le Procureur poursuit, et le coupable est condamné.

 

Si l'objet de la transaction sous le visa de l'article 2044 du code civil est le retrait de votre plainte, la transaction est parfaite et ne peut être remise en cause, sauf vice du consentement éventuel (dol).

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour

Merci de votre rapide réponse.

A titre d'information complémentaire, voici le texte du protocole au sens de l'article 2044 : "... les parties constatent leur plein et entier accord, renoncent à toute action judiciaire l'une envers l'autre, de quelque nature qu'elle soit, la présente mettant un terme définitif à keur différend"'

 

merci d'avance de votre avis

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