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Forum juridique de Net-iris

Mandat cash payé par mineur


Nox59

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Bonjour, tout d'abord désolé je ne savais pas ou poser ma question, j'espère ne pas m'être trompé de section (le droit et moi ça fait 2 malheureusement).

 

Donc voilà je suis majeur et récemment j'ai vendu un compte d'un jeu en ligne à un mineur. Celui-ci m'a payé la somme de 250euros par mandat cash urgent (car il habite assez loin de chez moi). Seulement voilà, alors qu'il m'avait assuré par téléphone que ses parents étaient d'accord (l'argent viens de son propre compte en banque et pas celui de ses parents), voilà que je reçois un appel de la mère qui désire porter plainte.

Je n'ai pas obligé le jeune, il m'a affirmé que ses parents étaient d'accord (bien que je n'ai pas de preuve écrite).

 

Je voulais donc savoir si je risquais quelque chose dans cette affaire? Et si oui quoi?

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Bonjour,

 

 

Alors deux choses,

 

- Saviez-vous au moment de la vente que la personne a qui vous le vendiez etait mineure?

 

- Si oui, la personne mineure peut elle apporter la preuve (email) que vous en aviez connaissance?

 

La chose vendue est elle soumise à une quelconque reglementation interdite aux mineurs?

 

Dans le commerce publique le mineure aurait il pu acquerir cette chose?

 

En tant que vendeur etes vous à compte professionel ou à compte perso? (genre ebay)

 

 

Le fait que le mode de paiement ait été un mandat cash n'est pas en soit le probléme; la vente étant constituée au moment de l'accord sur la chose et sur le prix.

 

Suivant vos reponses, je vous dirais ce que vous devriez envisager...

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je ne vois pas trop pour quel motif la mere porterait plainte

 

en effet, une plainte ne peut etre faite que pour une affaire relevant du penal

 

dans votre cas, il s'agit uniquement de civil : donc, pas de plainte possible

Par contre, les parents de votre acheteur peuvent faire valoir l'incapacité juridique de leur enfant (puisque mineur) pour demander a la justice l'annulation de la vente

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