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Forum juridique de Net-iris

Vacances d'été


Moon77

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Bonjour,

 

Voilà, j'ai une amie qui travaille dans une concession avec son concubin. Ils sont pacsés depuis décembre 2009. Ils ont posés tous les 2 leurs vacances du 14 aout à fin aout. Cependant, les vacances de cette fille lui ont été refusé pour cause d'organisation. Celle de son compagnon lui ont été accordé mais seulement oralement.

J'aimerais savoir si le patron ne doit pas être censé leur accordé les mêmes vacances étant donné qu'ils sont pacsés?

Et si il n'y a pas un nombre minimum de vacances à avoir pendant cette période estivale? (1 semaine ou 15 jours)

Merci d'avance si vous pouvez répondre à mes questions.

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  • Réponses 15
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Invité Azukiyo

la periode de reference est de mai a octobre

 

oui il doit accorder les vacances en meme temps aux couples

 

et autant confirmer en LRAR la date des vacances donnée oralement et en précisant qu'il doit accorder la meme période au conjoint

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Invité Azukiyo
Merci beaucoup.

autre question, est-ce que je dois avoir obligatoirement 2 semaines consécutives de vacances estivales? ?

 

12 jours mais... de mai a octobre pas forcement juillet aout

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oui il doit accorder les vacances en meme temps aux couples

 

Non, attention : ce n'est en aucun cas une obligation.

 

C'est l'un des critères pour fixer l'odre des départs que l'employeur doit prendre en compte (parmi d'autres critères d'ailleurs), mais il n'est pas obligé d'accorder des congés simultanés.

 

---------- Message ajouté à 20h21 ---------- Précédent message à 20h20 ----------

 

Pour ce qui est de la durée, le salarié peut exiger de prendre 4 semaines consécutives, entre mai et octobre, et doit prendre au moins 2 semaines.

 

Mais l'employeur est celui qui fixe les dates de départ.

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Non, attention : ce n'est en aucun cas une obligation.

Et bien Loulou ? Et l'article L3141-15 du code du travail ????

 

Article L3141-15

- Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

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Invité Mitsuni
Et bien Loulou ? Et l'article L3141-15 du code du travail ????

 

Article L3141-15

- Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

 

OUI, sauf que le patron n'est pas sensé savoir que MR et MME sont liés par un PACS , car combien de ces gens notifient officiellement à leur patron (par une lettre accompagnée de la copie du jugement de PACS) leur nouvelle situation ?

 

Donc le 1ERE chose à faire, c'est cela !

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OUI, sauf que le patron n'est pas sensé savoir que MR et MME sont liés par un PACS , car combien de ces gens notifient officiellement à leur patron (par une lettre accompagnée de la copie du jugement de PACS) leur nouvelle situation ?

 

Donc le 1ERE chose à faire, c'est cela !

Oui, enfin là, c'est pure spéculation de votre part...

Moon77, ne dit pas que le patron ignore que ces personnes sont pacsées.

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Invité Mitsuni
Bonjour,

 

Voilà, j'ai une amie qui travaille dans une concession avec son concubin. Ils sont pacsés depuis décembre 2009. .............

Et si il n'y a pas un nombre minimum de vacances à avoir pendant cette période estivale? (1 semaine ou 15 jours)

 

Dans la meme série du CT ( L3141-14 etc) , la durée des congés d'été est de 12 à 24 j.O. (soit en clair 2 à 4 semaines) ; dont au moins 2 semaines consécutives (non fractionnées)

 

Il sufirait donc à votre employeur d'accorder 2 semaines simultanées à MR et MME pour être dans la légalité, entre le 1ER mai et le 31 Octobre (ca lui laisse une bonne marge de manoeuvre, non ?)

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Dans la meme série du CT ( L3141-14 etc) , la durée des congés d'été est de 12 à 24 j.O. (soit en clair 2 à 4 semaines) ; dont au moins 2 semaines consécutives (non fractionnées)

 

Il sufirait donc à votre employeur d'accorder 2 semaines simultanées à MR et MME pour être dans la légalité, entre le 1ER mai et le 31 Octobre (ca lui laisse une bonne marge de manoeuvre, non ?)

C'est pas exactement cela. Le salarié a droit à 4 semaines consécutives pendant la période dite d'été. Pour que le salarié ait moins que ces 4 semaines, il faut qu'employeur et salarié soient d'accord. L'employeur n'a pas le droit d'obliger le fractionnement de ces 4 semaines.

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Invité Mitsuni
C'est pas exactement cela. Le salarié a droit à 4 semaines consécutives pendant la période dite d'été. Pour que le salarié ait moins que ces 4 semaines, il faut qu'employeur et salarié soient d'accord. L'employeur n'a pas le droit d'obliger le fractionnement de ces 4 semaines.

 

Lag0, nous n'avons pas la meme lecture du C.T.

Peux tu expliciter ton affirmation sur 4 semaines CONSECUTIVES sans fractionnement ?

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Lag0, nous n'avons pas la meme lecture du C.T.

Peux tu expliciter ton affirmation sur 4 semaines CONSECUTIVES sans fractionnement ?

Article L3141-18

- Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

 

Le fractionnement du congé principal ne peut être fait qu'avec l'accord du salarié, c'est écrit dans l'article L3141-18 ci-dessus.

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Invité Mitsuni
Oui, enfin là, c'est pure spéculation de votre part...

Moon77, ne dit pas que le patron ignore que ces personnes sont pacsées.

 

Il ne dit pas , mais ne dit pas l'inverse, donc dans le doute on prévient, et ce n'est pas une spéculation, c'est plutot vous qui spéculer sur un prétendu "le patron est parfaitement au courant ..."

 

Et le patron peut "avoir entendu dire", mais s'il n'est pas officiellement prévenu , ça n'a guere de valeur.

Par exemple, si X et Y s'étaient mariés, ils auraient certainement demander à profiter des X jours de congés spéciaux. En est-il de même des PACS ?

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Invité Azukiyo
Article L3141-18

- Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

 

Le fractionnement du congé principal ne peut être fait qu'avec l'accord du salarié, c'est écrit dans l'article L3141-18 ci-dessus.

 

et qu'en est il du congé principal de l'année précédente non pris, peut il aussi etre fractionné qu'avec l'accord du salarié

merci

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Il ne dit pas , mais ne dit pas l'inverse, donc dans le doute on prévient, et ce n'est pas une spéculation, c'est plutot vous qui spéculer sur un prétendu "le patron est parfaitement au courant ..."

 

Et le patron peut "avoir entendu dire", mais s'il n'est pas officiellement prévenu , ça n'a guere de valeur.

Par exemple, si X et Y s'étaient mariés, ils auraient certainement demander à profiter des X jours de congés spéciaux. En est-il de même des PACS ?

 

Je maintiens, c'est pure spéculation de votre part. Vous partez du principe que le patron n'est pas au courant du PACS, c'est bien une hypothèse. Je ne vois pas à quel endroit c'est signifié dans l'histoire.

 

OUI, sauf que le patron n'est pas sensé savoir que MR et MME sont liés par un PACS , car combien de ces gens notifient officiellement à leur patron (par une lettre accompagnée de la copie du jugement de PACS) leur nouvelle situation ?

 

Donc le 1ERE chose à faire, c'est cela !

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