Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

permis de conduire avant 1991


Telma

Messages recommandés

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Faites une recherche... cela est ce qu'on appel un marronnier...(sujet qui revient régulièrement):

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/144877-permis-a-points-info-intox.html

 

La réponse est celle-ci:

 

après avoir effectué une petite recherche (2 secondes), voici donc:

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/135340-permis-a-point.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/141834-permis-de-conduire-1992-a.html

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/142036-permis-a-points.html

 

et la réponse explicite, et très compréhensible, fut celle de habéas:

 

la reponse est bien la,

 

comme dirait une récente tata avocate sur le forum pour ne pas la citer (tout le monde aura reconnu cleyo) je cite:

 

ce n'est pas un hoax, c'est un raisonnement d'ane en droit.

 

La loi creant les points est applicable a tous les permis

 

la loi permettant les retraits de point n'est pas rétroactive

 

mais le retrait de points est déclenché par la commission d'une infraction indépendante de la date d'obtention du permis, lequel dispose de 12 points

 

donc on se fiche que la loi permettant le retrait de points ne soit pas retroactive, puisque la prise en compte d'une infraction sur le nombre de points n'a demarre qu'en 1992

 

il y a amalgame entre la loi créant les permis à points, applicable à tous les permis, existants ou futurs et la loi instaurant le système de retrait de points

je résume:

 

En 1992 tous les permis se voient dotés de 12 points

 

dans la foulée, une loi instaurant un retrait de points en cas d'infractions spécifiques est créee et s'applique dès lors à tous les permis.

 

Ce n'est donc pas un hoax, c'est un marronnier (terme journalistique d'un sujet qui revient régulièrement)

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

existe t il une loi qui permettrait a une personne ayant le permis de conduire avant 1991 de ne pas avoir de points enlevés lors d'une effraction

 

merci

 

Bonjour,

Aucun rapport entre permis à point et effraction.

 

Une effraction, c'est le fait de détruire un système de fermeture, de clôture afin de pénétrer dans un lieu pour y commettre un délit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...