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Forum juridique de Net-iris

Droit d'usage et d'habitation


Josie57

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Bonjour,

 

Question Urgente !!!

 

Mon conjoint est DCD il y a 1 mois de celà. N'étant ni mariée ni pacs, les biens de mon conjoints suite à son testament sont légués à son neveu. Pour moi le Notaire me fais savoir que mon conjoint me lègue le droit d'usage et d'habitation jusqu'à mon décès.

 

Le cousin de mon compagnon est tout à fait d'accord.

Il n'y a aucun enfants, il était fils unique.

 

Mais voilà que le notaire me fait savoir que je dois payer 1/10ème sur la valeur de la maison.

 

Qui peut me dire si cela est une réalité auquel je dois faire face, car la somme n'est pas petite suivant l'estimation de la maison et j'ai 78 ans.

 

Suis je obligé de régler les 1/10ème. Puisque c'est son Neveu qui hérite de tous ces biens.

 

Merci de vos réponses

 

Cordialement

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Votre neveu hérite du bien grevé du droit d'usage et d'habitation à votre profit (il hérite d'un bien pour lequel il devra attendre votre décès).

Donc la valeur de ce dont il hérite est diminué de la valeur de votre droit d'usage et d'habitation (c'est le manque à gagner du fait de l'attente).

Il payera donc des droits de succession sur la valeur de ce dont il hérite, et vous payez des droits de succession sur la valeur de votre droit d'usage et d'habitation.

Fiscalement, la valeur d'un droit d'usage et d'habitation est 60% de la valeur d'un droit d'usufruit. Et la valeur de l'usufruit, compte tenu de votre âge, c'est 30% de la valeur du bien. Donc la valeur de votre droit, c'est 18% de la valeur du bien. Comme vous êtes étranger avec le défunt, les droits de succession sont de 60% (ou 55% ?) de la valeur de ce dont on hérite (18%) soit 10,8% (ou 9,9% ?).

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Re bonjour,

 

Merci de votre réponse.

 

Mais ce que je ne comprend pas pourquoi le Notaire réclame au Neveu de mon compagnon les 55% de la valeur de l'héritage qu'il doit s'acquitter le plus rapidement possible.

 

Merci

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C'est pourtant simple.

Dans cette succession, il y a deux ayant-droits.

Vous, qui recevez un droit d'usage et d'habitation, lui qui reçoit le reste, à savoir le bien grevé de votre droit d'usage et d'habitation.

Ce que chacun reçoit possède une valeur. Ce que vous recevez a pour valeur 18% de la valeur du bien, et donc ce qu'il reçoit a pour valeur 82% de la valeur du bien.

Sur la valeur de ce qui est reçu, chacun doit payer des droits de succession, qui sont fonction d'un barème (abattement + taux) dépendant de la relation avec le défunt (conjoint, pacsé, enfant, parent, frère, oncle, neveu, étranger...).

Pour le neveu, il bénéficie d'un abattement de 7849 euros, à déduire, puis s'applique un taux unique (sans tranche) de 55%.

Pour vous, vous bénéficiez d'un abattement de 1570 euros, à déduire, puis s'applique un taux unique (sans tranche) de 60%.

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