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peut-on empêcher un accusé d'apporter une preuve?


Mizar

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bonjour,

 

Peut-on légalement empêcher un accusé d'apporter la peuve qu'il n'y ait pour rien?

Si oui, alors quels sont ses moyens de défense qu'ils restent à sa disposition?

 

Bonsoir,

 

Sous toutes réserves, je dirai que non !! Vous imaginez un procès ou le MP ou les parties civiles empecherait la defense de ses droits :eek:

Dans ce cas tout le monde accuse tout le monde et il ne reste plus qu'à prier pour ne pas être accusé :D

Plus sérieusement, dans la mesure ou l'élément de preuve est licite et qu'elle se fait dans le respect des règles de procédure on ne peut lui refuser un moyen de défense.

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"Sous toutes réserves, je dirai que non !! Vous imaginez un procès ou le MP ou les parties civiles empecherait la defense de ses droits :eek:

Dans ce cas tout le monde accuse tout le monde et il ne reste plus qu'à prier pour ne pas être accusé :D

Plus sérieusement, dans la mesure ou l'élément de preuve est licite et qu'elle se fait dans le respect des règles de procédure on ne peut lui refuser un moyen de défense"

 

justement, j'aurai besoin d'une réponse trés précise.

Avec à l'appui des numéros de lois si possible.

Si je pose la question, c'est que justement....

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"Sous toutes réserves, je dirai que non !! Vous imaginez un procès ou le MP ou les parties civiles empecherait la defense de ses droits :eek:

Dans ce cas tout le monde accuse tout le monde et il ne reste plus qu'à prier pour ne pas être accusé :D

Plus sérieusement, dans la mesure ou l'élément de preuve est licite et qu'elle se fait dans le respect des règles de procédure on ne peut lui refuser un moyen de défense"

 

justement, j'aurai besoin d'une réponse trés précise.

Avec à l'appui des numéros de lois si possible.

Si je pose la question, c'est que justement....

 

Une réponse précise appel une question précise ;)

Alors moi je le comprends comme ça, l'accusé veut apporter la preuve de son innocence, mais de quel type de preuve parlez vous ?

Est ce une procédure criminelle, délictuelle ? A quelle phase se situe le procés ?

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une expertise à apporter.

procédure correctionnelle.

 

aprés je peux pas tout raconter sur le forum.

 

Quand on n'est pas un professionnel du juridique.

Où on peut lire, ou trouver les informations juridiques exactes avec les lois qui vont avec?

j'ai essayé de trouver sur [un moteur de recherche], rien.

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une expertise à apporter.

procédure correctionnelle.

 

aprés je peux pas tout raconter sur le forum.

 

Quand on n'est pas un professionnel du juridique.

Où on peut lire, ou trouver les informations juridiques exactes avec les lois qui vont avec?

j'ai essayé de trouver sur google, rien.

 

Désolé mais je ne voie pas ce que vous recherchez :o... Il n'existe pas de site à proprement parler ou vous pourrez avoir les fondements juridiques avec toutes les situations juridiques possible !

Alors essayer de voir ici vous avez un paragraphe sur l'expertise.

Alors ce qu'il faut savoir c'est que l'expertise ne lie pas le juge, pour contester une expertise vous pouvez faire une contre expertise....après je ne vois pas trop ce que vous voulez savoir et je comprend parfaitement que vous ne vouliez pas exposer les faits sur un forum, je laisse donc la main à des personnes plus aguerries que moi en la matière :o

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La réponse à votre question Mizar se trouve dans l'essence même de la procédure pénale en France.

 

Cette procédure est contradictoire

 

Ce principe est également invoqué par la locution latine Audiatur et altera pars (ou au pluriel Audi alteram partem), qui signifie « l'autre partie doit être entendue »

Le principe du contradictoire est à rapprocher des notions de droits de la défense, loyauté, équité et égalité des armes (art. 6-1 CEDH). Le principe du respect du contradictoire s'applique à tout moment de la procédure

 

je rejoins donc Gerta ;)

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Quidam, j'ai regardé votre lien, "l'expert et l'avocat dans le procés pénal" de Philippe Thomas :"la présomption d'innocence est la règle que doivent observer les tribunaux", "le principe du contradictoire".

C'est exactement ces points là.

Moi, je ne sais rien en juridique ou quasiment rien, ce qui revient pareil.

C'est quoi un déroulement d'un procés correctionnel, aprés la cour d'appel, qu'est ce qu'il y a?

cour d'assise, cour de cassation?

et le jugement il est exécuté quand?

 

Gerda, Habéas, c'est exactement cela.

 

Mais là on est en théorie, en pratique concrétement, comment on fait pour invoquer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme?

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bonjour,

 

C'est quoi un déroulement d'un procés correctionnel, aprés la cour d'appel, qu'est ce qu'il y a?

cour d'assise, cour de cassation?

 

concrétement, comment on fait pour invoquer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme?

 

Après le procès en appel, ne reste plus que le pourvoi en cassation.

 

Cette juridiction statuant sur la forme et non le fond, c'est à cette occasion que les manquements procéduraux sont examinés.;)

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"Cette juridiction statuant sur la forme et non le fond"

donc à ce moment là, c'est fini on n'apporte plus d'expertise.

et le jugement est exécuté quand? aprés la cour de cassation?

 

Et l'artice 6 du CEDH, comment on l'invoque concrétement?

A qui?

Et si c'est refusé?

en autre pour pouvoir faire une expertise, et d'avoir des délais pour la défense?

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Bonsoir.

 

Vous en êtes où dans la procédure?

 

Déjà convoquée au TC, en cours d'instruction ou encore à la phase de l'enquête de police? :confused:

 

Et si vous nous indiquiez dans quel cadre de procédure vous êtes, on pourrais peut être mieux vous renseigner, plutôt que d'une manière généraliste... :rolleyes:

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Bonjour,

 

Je ne suis pas persuadé que vous obtiendrez réponse à votre question en éludant de répondre à celles qui vous sont posées ;):)

 

Je confirme l'utilité de répondre aux questions posées par Paul Bes

 

En fonction du stade où se trouve votre dossier, les actions à mener et les réponses peuvent être différentes

 

cordialement

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L'article 6 doit être invoqué au cours de la procédure devant les juridictions françaises pour que le recours devant la Cour soit ensuite possible. Cela étant, en vous bornant à reposer encore et encore votre question, sans répondre à celles qui vous sont posées, vous vous exposez à des déconvenues procédurales importantes...

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"L'article 6 doit être invoqué au cours de la procédure devant les juridictions françaises pour que le recours devant la Cour soit ensuite possible."

 

"invoqué" = c'est quoi en juridique?

car on peut invoquer et que cela passe sous silence.

 

Il y a pas une démarche concrète à faire?

 

les juridictions françaises? c'est où? c'est à qui qu'il faut s'adresser?

le tribunal correctionnel? la cour d'appel? la cour de cassation?

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Un petit peu têtue, non?

 

Bonjour,

 

Je ne suis pas persuadé que vous obtiendrez réponse à votre question en éludant de répondre à celles qui vous sont posées ;):)

 

Je confirme l'utilité de répondre aux questions posées par Paul Bes

 

En fonction du stade où se trouve votre dossier, les actions à mener et les réponses peuvent être différentes

 

cordialement

 

En fonction du stade de la procédure où vous vous trouvez, votre article 6 CEDH, vous pourrez toujours l'invoquer, il n'aura pas d'effet. Il y a, selon le stade de procédure où vous êtes, des règles procédurales à respecter! (On respecte d'abord les règles nationales avant d'invoquer un texte supra-national)

 

Egalement, en fonction du stade de la procédure, il existe des règles beaucoup plus simples pour obtenir ce que vous voulez plutôt que de "partir tout de suite" dans la CEDH!

 

Enfin... C'est vous qui voyez... :cool:

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"En fonction du stade de la procédure où vous vous trouvez, votre article 6 CEDH, vous pourrez toujours l'invoquer, il n'aura pas d'effet. Il y a, selon le stade de procédure où vous êtes, des règles procédurales à respecter!"

 

"il n'aura pas d'effet." c'est ce que je crains.

 

"des règles procédurales à respecter" , justement ces règles procédurales, pour quelqu'un qui ne connaît rien en juridique, où on peut les lire? où on peut en être au courant?

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Ici!...

 

... En nous disant à quel stade vous en êtes dans la procédure et quel type de preuve vous voulez apporter... :rolleyes:

 

C'est comme chez le docteur. Pour qu'il puisse vous donner les bons médicaments, il lui faut connaître vos symptômes... :p

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le type de preuve c'est une expertise.

Il y a une autre question que j'aimerai exclaircir, j'ai vu sur le web, que l'avocat dans un procés déposer 4 mois à l'avance ses conclusions. Et si l'avocat n'a pas le temps de déposer 4 mois à l'avance, ça se passe comment?

Et une autre question, au sujet du report d'audience, qui peut en faire la demande? où? est ce qu'il peut être refusé?

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