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questions relatives á un licenciement économique


Horizon50

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Bonjour,

 

Cadre autonome, Convention Métallurgie, Forfait Jour, Salaire fixe + Prime sur Résultat.

Procédure de licenciement économique en cours.

Prime qui sera payée en Avril pour une vente effectuée en Mars.

Prime qui sera payée en Avril pour un brevet déposé en Novembre (je ne m'en étais pas occupé avant ni mon employeur d'ailleurs).

J'aurais 50 ans le 13 Août 2010.

 

Je dois me prononcer pour la CRP au plus tard le 22 Avril.

 

Voici un résumé de mes questions que j'ai pu poser partiellement précédemment et j'avoue que je suis un peu perdu:

 

1) Si je choisis la CRP:

Est-il exact de dire que:

 

a) mes indemnités de salaires seront calculées sur la base des 12 derniers mois de salaire fixes (du 1er Avril 2009 au 31 Mars 2010) + mes 2 primes payées en Avril correspondant à un travail totalement exécuté durant la période de référence.

Ma Convention collective dit: "L'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement."

 

b) le mois de préavis qui me sera dû sera calculé sur la base de mon dernier mois de salaire: Salaire fixe + Prime correspondant à mes résultats de Mars payée en Avril.

 

c) les jours de congés payé me seront calculés sur la même base.

 

 

2) Si je refuse la CRP, je serai dispensé de préavis et en supposant que mon préavis me soit notifié le 28 Avril, est-il exact de dire que:

 

a) mes indemnités de salaire seront calculées sur la base des 12 derniers mois de salaire fixes (du 1er Avril 2009 au 31 Mars 2010) + mes 2 primes payées en Avril correspondant à un travail totalement exécuté durant la période de référence.

 

b) les 3 mois de préavis qui me seront dû seront calculés sur la base de mon dernier mois de salaire: Salaire fixe + Prime correspondant à mes résultats de Mars payée en Avril.

 

c) les jours de congés payés me seront calculés sur la même base.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour à tous,

 

je me permets de remonter mon message (en le simplifiant) car j'ai vraiment besoin de réponses pour y voir plus clair.

 

Je suis Cadre autonome, Convention Métallurgie, Forfait Jour, Salaire fixe + Prime sur Résultat.

Procédure de licenciement économique en cours.

Prime qui sera payée en Avril pour une vente effectuée en Mars.

Prime qui sera payée en Avril pour un brevet déposé en Novembre (je ne m'en étais pas occupé avant ni mon employeur d'ailleurs).

J'aurai 50 ans le 13 Août 2010.

 

Je vais a priori choisir la CRP, qui serait effective le 22 Avril.

 

Voici un résumé de mes questions que j'ai pu poser partiellement précédemment et j'avoue que je suis un peu perdu:

 

1°) mes indemnités de licenciement seront-elles calculées sur la base des 12 derniers mois de salaire fixes (du 1er Avril 2009 au 31 Mars 2010) + mes 2 primes payées en Avril correspondant à un travail totalement exécuté durant la période de référence.

Ma Convention collective dit: "L'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement."

 

2°) le mois de préavis (3-2) qui me sera dû sera-t-il calculé sur la base de mon dernier mois de salaire: Salaire fixe + Prime payée en Avril correspondant à mes résultats de Mars?

 

3°) les jours de congés payé seront-ils calculés sur la même base?

 

4°) comment seront payés les 3 jours de RTT que je n'ai pas pris?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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1°) mes indemnités de licenciement seront-elles calculées sur la base des 12 derniers mois de salaire fixes (du 1er Avril 2009 au 31 Mars 2010) + mes 2 primes payées en Avril correspondant à un travail totalement exécuté durant la période de référence.

Ma Convention collective dit: "L'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement."

La convention collective est claire sur ce point : il convient d'appliquer la solution la plus avantageuse entre la moyenne annuelle, ou le 1/3 des trois derniers mois.

 

2°) le mois de préavis (3-2) qui me sera dû sera-t-il calculé sur la base de mon dernier mois de salaire: Salaire fixe + Prime payée en Avril correspondant à mes résultats de Mars?

Moyenne annuelle comprenant tous les éléments de salaire.

 

3°) les jours de congés payé seront-ils calculés sur la même base?

Oui, tout à fait

 

4°) comment seront payés les 3 jours de RTT que je n'ai pas pris?

Sur la même base que le préavis.

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Merci Anissa pour votre réponse.

 

1°) Pouvez vous m'indiquer s'il vous plaît la partie de la convention collective qui indique qu'il convient d'appliquer la solution la plus avantageuse entre la moyenne annuelle, ou le 1/3 des trois derniers mois. J'ai trouvé cela pour le calcul de l'indemnité légale mais pas pour le calcul de l'indemnité conventionnelle.

 

2°) Dans mon cas: une prime payée en Avril correspondant à un travail complètement effectué au premier trimestre 2010, peut-elle être intégrée dans le calcul du salaire de référence (1/12 ou 1/3)?

Cela semble être OK pour le salaire de référence Pôle Emploi, mais je voudrais avoir confirmation pour le calcul des indemnités.

 

Merci d'avance.

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