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Forum juridique de Net-iris

Demande de conseils


Sab213

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Bonjour à tous,

 

Voila je vous explique mon cas.

 

J’ai souscris à une assurance habitation de [l'assurance X] le 1/06/2009. J’ai opté par le paiement en chèques.

J’ai donc envoyé un chèque pour la période Juin 2009 Décembre 2009. Seulement 3 mois après, je reçois une lettre de mise en demeure qui me dit que mon contrat a été arrêté car je n’ai pas payé, et que soit disant on m’aurait envoyé des courriers AR pour m’avertir ! Et moi je n’ai jamais rien reçu. J’ai demandé les preuves comme quoi j’ai signé la lettre AR on m’a jamais répondu.

 

En faisant les vérifications. Je constate que le chèque n’est pas débité dans les jours qui ont suivi. Donc je leur paie en CB le montant dû + 15 euros de frais de mise en demeure. INCIDENT CLOS !

 

Quand arrive le paiement de la période de Janvier 2010 à Juin 2010, j’envoie un chèque pareil, et cette fois ci j’ai pris le soin de tout notifier dans le courrier, pour pas qu’il soit perdu…. Et rebelote, En février je reçoit bien cette fois ci un courrier AR me disant que je n’ai pas payé.

 

Là je commence à m’énerver, je leur fait un courrier AR, et leur dis que j’ai envoyé un cheque N°… à telle date… et que cette fois-ci en aucun cas je ne paierai les 15 euros de frais de mise en demeure. Donc cette fois ci aussi je règle la note. INCIDENT CLOS.

 

 

Grosse surprise pour moi aujourd’hui, en écumant mes relevés de compte, chose que j’ai faite par pur hasard car d’habitude je n’ai vraiment pas le temps…

Je vois que mes deux chèques, sensés se retrouver dans la nature d’après le conseiller [de l'assurance X], ont été débités tous les deux par l’assurance !!!!

 

Sans oublier le fait que je me soit fait traiter, par des sous entendus, de mauvais payeur et de menteur lorsque je faisait mes contestations !!!!

 

MA QUESTION : Si je décide d’intenter une action en justice, chose que je vais sans doute faire !!!! Quel terme juridique est-ce que je peux évoquer ?

Peut-on parler de fraude, de faux et usage de faux ? (Car les chèques avaient clairement des notes précisant les N° de facture …)

 

MERCI DE TOUT CŒUR POUR VOS REPONSES !

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Invité kogaratsu

bonjour

Si je décide d’intenter une action en justice, chose que je vais sans doute faire !!!! Quel terme juridique est-ce que je peux évoquer ?

Peut-on parler de fraude, de faux et usage de faux ?

si vous allez en justice, il vous faut savoir où.

fraude, faux et usage de faux relèvent du pénal, et dans ce que vous expliquez de la situation, je doute que ces motifs soient retenus.

mais habéas ou paul bes sauraient mieux répondre que moi à ce sujet.

pour le civil, je pense qu'il vous faudra prouver un préjudice subi à mettre en conséquence du double encaissement qui constituerait une faute...

:confused:

pas sûr que le jeu en vaille la chandelle. pour autant que votre réclamation soit recevable par un tribunal, sans que vous ayez apuré toutes les solutions amiables qui vous sont possibles.

vous aurez mieux à faire en alertant l'assureur (le service compta n'est pas forcément censé connaitre le doublonnement des règlements qu'il encaisse) et d'en faire état à son service réclamation.

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D’abord merci de votre réponse.

 

Mais je pensais qu'il y a quand même préjudice, dans le sens où les chèques encaissés m'avaient été déclarés "jamais reçu" des mois avant.... Donc quelque part il y a mensonge et dissimulation d'avoirs !

 

 

 

Dans la voie de l'amiable, il y aurait peut être une issue, mais je ne l'ai pas encore étudiée :

 

 

Que faire si mon assurance refuse de me rembourser les frais de mise en demeure ?

 

 

Dans ce cas , j'aimerai plus passer par la voie du juridique, d'autant plus que jamais de la vie je n'ai eus d'incidents de paiement.... et là me faire traiter de menteur et de mauvais payeur alors que je suis de bonne foi... je trouve ça inadmissible.

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Bonjour,

 

Qu'avez-vous demandé pour l'instant à votre assurance ?

Je suppose que

 

1- Le remboursement intégral du trop perçu

2- Le remboursement intégral des frais de mise en demeure qui n'avait pas lieu d'être

3- Si les retraits des deux chèques vous ont mis à découvert, les frais de banque que cela a pu occasionner.

 

Par contre, vous avez été un peu "négligent"... : vous auriez du faire opposition aux deux chèques :rolleyes:. C'est la seule opposition qu'ils pourront vous faire, et cela concernerait le point n°3.

Les deux autres demandes étant légitimes.

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Invité kogaratsu
...

+1

 

Mais je pensais qu'il y a quand même préjudice, dans le sens où les chèques encaissés m'avaient été déclarés "jamais reçu" des mois avant.... Donc quelque part il y a mensonge et dissimulation d'avoirs !

il va peut-être falloir réviser votre notion de "préjudice" :o

 

Dans la voie de l'amiable, il y aurait peut être une issue, mais je ne l'ai pas encore étudiée :

c'est pourtant la première chose à faire.

Que faire si mon assurance refuse de me rembourser les frais de mise en demeure ?

ne criez pas avant d'avoir mal; commencez par leur demander de vous les rembourser.

Dans ce cas , j'aimerai plus passer par la voie du juridique, d'autant plus que jamais de la vie je n'ai eus d'incidents de paiement.... et là me faire traiter de menteur et de mauvais payeur alors que je suis de bonne foi... je trouve ça inadmissible.

sans doute, mais cela relève de l'affect et pas du juridique.

l'affect se résoud par une lettre d'excuses, pas par un procès.

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