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Forum juridique de Net-iris

Bracelet electroniques et déménagement


Christiena

Messages recommandés

:oBonjour,

 

j'aimerai avoir quelque précisions sur le bracelet électronique:rolleyes:

 

Mon ex concubin que j hébergé pour encore 2 ou 3 mois( en attendant que sa situation remonte) vient de prendre une peine de 11 mois et il a

demandé les bracelets j'étais ok car il n'allait pas en prison, ayant 2 enfants.

 

Mais je me pose la question suivante: comment cela se passe t il une fois les bracelets mis s'il trouve une maison pour déménager ???? (c'est quand même ce que je souhaite)

 

Merci de vos réponses

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Bonjour,

 

 

j'imagines qu'il doit avoir un controleur judiciaire qui doit être à même de répondre.

 

Sagirait-il d'un démenagement hors du département ou juste de lieu de vile à ville?

 

---------- Message ajouté à 14h25 ---------- Précédent message à 14h22 ----------

 

et sinon

 

L'article 138 du code de procédure pénale prévoit 16 obligations différentes dont:

  1. Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ;
  2. Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
  3. Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ;
  4. Informer le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

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Bonjour,

 

 

Son controleur judiciaire a du donner des consignes. Le principe du bracelet est justement l'astreinte.

 

Je ne serais pas surprise que tous mouvement doivent être préalablement acceptée.

 

Donc en pratique avant de concevoir de bouger, demandez la permission.

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QUi a parlé d'une histoire de dix euros par jour?

 

 

L'astreinte pecunaire et physique sont des notions qui n'ont RIEN à voir.

 

Votre ami a un bracelet car c'est cela ou la prison, OK

 

A partir de là, l'idée est: priver unez personne physique de sa liberté de mouvement, l'astreinte est là et pas ailleurs.

 

DONC il est logique que, dans la mesure ou la peine est liée à un restriction du mouvement de la personne physique, que cette derniére (votre amià ne soit pas libre de partir, venir , deménager, voyager ou bon lui semble.

 

Encore une fois, ce osnt des questions qui a mon humble avis ont du lui être amplement signifiée par son controleur judiciaire.

 

Cdlmt

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... D'autant que le porteur d'un bracelet électronique sait parfaitement qu'à telle heure il doit se trouver au domicile élu jusqu'à tel horaire (le plus souvent en concordance avec la durée journalière d'un travail ou d'une formation) et qu'en cas de manquement, le centre de contrôle enverra une alerte au JAP.

 

Ainsi tout changement de domicile doit d'abords être validé par ce Magistrat;)

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