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Forum juridique de Net-iris

Délai préfix pour inscript. à l'ordre du jour AG


Gertraude

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L'article 10 du décret du 17 mars 1967 stipule qu'à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. [.........] Toutefois, si la question ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

 

Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer s'il y aurait un délai "raisonnable" pour envoyer ces questions ??

 

Notre prochaine AG est fixée au 15 mai.

 

Nous venons de recevoir une lettre de notre syndic bénévole qui, suite à notre avertissement dans un courrier d'inscrire des questions à l'ordre du jour de cette AG, nous donne jusqu'au 14 avril courant pour envoyer nos demandes par écrit. C'est à dire un mois avant...

 

Je précise que nous ne sommes que deux copropriétaires.

 

Si je lis l'article 10, celui-ci ne précise pas de délai.

 

Seule la mention "Toutefois, si la ou les questions ne peuvent .......... compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic.

 

Si cela semble plus claire à l'un d'entre vous, je vous remercie par avance de me répondre.

 

Clt

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Si je lis l'article 10, celui-ci ne précise pas de délai.

Pas de délai fixé effectivement, mais :

Les questions à l'Ordre du Jour doivent obligatoirement figurer sur la convocation d'AG.

Le délai minimum pour la convocation est de 21 jours selon les prescriptions des articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile, en conséquence le jour de la notification ne compte pas, le délai commence à courir le lendemain.

 

Partant de là, il est logique de prévoir les questions quelques jours minimum avant l'envoi de la convocation.

Si des questions arrivent après et qu'elles sont suffisamment pertinentes pour être prises en compte immédiatement, il faudrait en refaire une nouvelle avec un nouveau délai de 21 jours, cela entrainera des frais supplémentaires, et peut avoir une incidence si le mandat du syndic est en limite de validité.

 

La démarche de votre syndic vous donnant cette date butoir est donc tout à fait justifiée et va dans le sens d'une bonne organisation et d'une bonne gestion.

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La démarche de votre syndic vous donnant cette date butoir est donc tout à fait justifiée et va dans le sens d'une bonne organisation et d'une bonne gestion.

 

Merci, c'est gentil pour elle !!

 

Mais son but est bien étudié car elle s'oppose à une réfection intégrale des canalisations ; vu qu'elle sait que nous n'aurons pas les devis avant le 14 avril, elle anticipe.

 

En tous les cas, je vous remercie de cette info.

 

Lorsque vous parlez de notification, vous sous entendez la lettre dans laquelle elle nous informe de la date butoir de dépôt des démandes ?

 

Merci par avance. Clt

 

---------- Message ajouté à 18h38 ---------- Précédent message à 18h30 ----------

 

Je suis allée consulter les articles précités du NCPC, je ne vois pas de délai de 21 jours.

J'en avais entendu parler mais je suis incapable de le retrouver.

 

Merci pour vos lumières.

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le delai des 21 jours est repris dans l'art 9 du decret de 1967 (avant le delai etait de 15 jours, modifié en 2007 avec 21 jours), conjugué avec l'art 64 pour les delais de remise des convocations.

 

 

 

Article 9 En savoir plus sur cet article...

 

 

Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

 

 

 

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

 

par ailleurs, vous dites être 2 copro et que le syndic est benevole. cela veut donc dire que le 2eme copro a été élu syndic ?

 

depuis quand savez-vous que ces travaux doivent être faits ?

est-ce urgent ou bien cela peut-il attendre ?

pourquoi n'avez vous pas de votre coté (puisque vous semblez être le demandeur) organiser des devis avec 2 ou 3 artisans ? cela aurait coupé l'herbe sous les pieds du 2eme copro

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Lorsque vous parlez de notification, vous sous entendez la lettre dans laquelle elle nous informe de la date butoir de dépôt des démandes ?

 

Non, je parle de la convocation. On compte donc 21 jours à partir du lendemain du jour ou vous avez reçu la LRAR de convocation d'AG ou de l'avis de passage laissé par le facteur. Si vous rajoutez les 24h d'acheminement et un éventuel Dimanche ou jour férié, vous voyez que demander les questions 30 jours avant l'AG c'est tout à fait correct.

Maintenant si la date, cette fois-ci, n'est pas dans le créneau habituel de votre AG annuelle, effectivement il y a peut-être malice de sa part... Encore qu'elle n'ait pas besoin de cela car si vous n'êtes que 2 copropriétaires vous ne pouvez de toutes manière pas pas dégager de majorité. Comment résolvez vous cet épineux problème habituellement ?

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Merci beaucoup pour toutes ces infos. Je n'avais pas encore mis mon nez dans les nouvelles dispositions.

 

Pour répondre à l'un et à l'autre. Elle est majoritaire car elle a démembré son droit de propriété en 2003 en faisant une donation partage en nue propriété à sa fille d'un lot détenant 7/100.

 

Elle détient 62/100 en pleine propriété et est usufruitière pour 7/100.

 

Quant à nous, nous détenons 31/100.

 

Donc, même en appliquant l'article 22 de la loi du 10/07/65, elle reste majoritaire pour 45 voix.

 

Elle réduit ses voix à 31 + 7 = 38 + 7 = 45

 

D'ailleurs si vous aviez quelque chose à redire à ce mode de calcul, je m'en réjouirais d'autant...

 

Maintenant concernant les canalisations.

Nous nous plaignons depuis longtemps de nuisances en provenance des canalisations qui sont d'une part, vétustes (avec des branchements sauvages de surcroît) et d'autres part, dépourvues de ventilation primaire en sortie toiture.

 

Pour l'aspect technique, j'avais été largement renseignée par un internaute de net-iris, d'où ma motivation d'entreprendre une réfection intégrale des canalisations.

 

Cette copropriétaire qui est majoritaire est systématiquement défavorable à toute conservation ou sauvegarde des éléments d'équipement communs.

 

Nous (mon mari et moi-même) avons l'habitude.

La seule chose qui l'intéresse est de voter favorablement pour ses propres intérêts, de ratifier en outre ses annexions de parties communes (Il y a eu trois procès contre elle jusqu'à maintenant).

 

Mais rien ne l'impressionne, elle joue avec la justice comme d'autres jouent aux jeux vidéo....

 

Actuellement, nous avons en préparation une assignation pour faire annuler sa prescription acquisitive. En fait, elle nous avait fait croire qu'elle était propriétaire de deux lots détenant 31/100 qu'elle a prescrits en décembre 2007 ainsi qu'une partie du grenier qui avait été réputée commune par un jugement rendu le 20 décembre 2006.

 

Durant toutes ces années, elle a usurpé ses voix.

Elle avait été instituée syndic par l'administrateur judiciaire en juillet 2003 grâce à ses prétendues voix majoritaires.

 

En décembre 2007, elle a prescrit non seulement ses lots mais des biens communs en dissimulant au notaire les décisions judiciaires.

 

Nous avons suffisamment de preuves contre elle pour la condamner.

 

En attendant, nous voudrions la contraindre à exécuter des travaux urgents.

 

Donc, pour répondre à Gennaker, il y a bien malice de sa part car lors de l'établissement des devis, elle était présente, nous l'avions invitée!!

 

Il est certain que toute personne "normale" ne comprend rien à cet état de fait. Rassurez-vous, nous aussi avons eu du mal à réaliser la supercherie.

 

Donc, vu qu'avec ses voix majoritaires, elle votera contre la réfection intégrale des canalisations, je voulais la poursuivre pour abus de majorité.

 

Autre solution : je pourrais demander la convocation d'une AG extraordinaire qu'elle ne convoquera pas....

 

La destituer pour carence et faire désigner un administrateur judiciaire, ce qui est une solution très coûteuse.

 

Si vous aviez d'autres idées, je vous en prie...

 

Merci par avance de vos réactions.

 

Clt.

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en copro à 2, il n'y a pas de majorité. les decisions se prennent ensemble, le calcul des tantièmes n'intervient pas. seuls cela compte pour la repartition du paiement des charges communes et des travaux.

 

Elle détient 62/100 en pleine propriété et est usufruitière pour 7/100.

 

Quant à nous, nous détenons 31/100.

 

Donc, même en appliquant l'article 22 de la loi du 10/07/65, elle reste majoritaire pour 45 voix.

 

Elle réduit ses voix à 31 + 7 = 38 + 7 = 45

 

D'ailleurs si vous aviez quelque chose à redire à ce mode de calcul, je m'en réjouirais d'autant...

 

---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

 

si ces travaux sont importants pour la sauvegarde du batiment ou si vous avez des prejudices importants dus au dysfonctionnement, il faut saisir le TGI en cas de blocage de la situation. (seule solution)

c'est lui qui décidera des travaux ou non, en fonction des elements que chaque partie apportera.

 

encore une fois, dans une copro à 2, personne n'est majoritaire quel que soit les tantiems possédés. :) j'ai vecu cela mais heureusement, nous étions 2 personnes intelligentes qui avons fait passer l'interet commun avant nos interets perso. mais c'est sur que quand ca ne fonctionne pas comme cela, c'est la galère!

 

d'autre part puisque le syndic a un mandat avec une durée limitée, presentez vosu comme syndic benevole lors de l'expiration du mandat en invoquant la légitimité de changer regulièrement de syndic :D

 

je vous conseillerai de bien lire la loi de 65 et le decret car vous semblez les ignorer et cela ne vous sert pas.

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Elle détient 62/100 en pleine propriété et est usufruitière pour 7/100. Quant à nous, nous détenons 31/100.

 

Donc, même en appliquant l'article 22 de la loi du 10/07/65, elle reste majoritaire pour 45 voix.

 

Elle réduit ses voix à 31 + 7 = 38 + 7 = 45

 

D'ailleurs si vous aviez quelque chose à redire à ce mode de calcul, je m'en réjouirais d'autant...

 

A redire ?:confused: OUI ! :)

 

L'art. 22 prescrit : Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Selon ce texte c'est bien la personne en sa qualité de copropriétaire qui voit ses voix réduites, et non pas les droits selon leur consistance par rapport aux lots, l'interprétation que j'en fais est donc qu'elle ne peut se prévaloir que de 31 voix, pleine propriété et usufruit confondus.

Les tribunaux veillent au respect de cet article, pour info voici un arrêté de la cour de cassat° qui annule une manœuvre frauduleuse, en en l'occurrence une vente, ayant comme unique but de contourner l'art.22 : http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-3-du-6-juillet-1982-81-12-453-Publie-au-bulletin/C25693/

 

 

Ceci ne vous donne toujours pas moyen de dégager une majorité mais devrait vous permettre de contester facilement cette AG et faire annuler le vote.

Ensuite ce sera le juge du TGI pour trancher ou pour obligation de faire selon la gravité des travaux à entreprendre et leur urgence.

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Voyez-vous, le procès verbal du 3 juillet 2003 de l'Administrateur judiciaire comptait 3 copropriétaires présents.

 

Et décomptait 69/10000e pour la copropriétaire en question.

 

Je souligne que l'administrateur judiciaire, de qui c'est la compétence, n'appliquait pourtant pas la réduction de ses voix....

 

Le 16 septembre 2006, nous avons obtenu l'annulation dans son intégralité de l'AG de mai 2005 au motif du non respect de l'application de l'article 22.

 

Un point en moins pour l'administrateur!!!

 

Lors des échanges d'écritures au TGI, l'avocat du syndicat dit ceci :

 

L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 est d'application stricte et ne s'applique pas en cas de pluralités de copropriétaires, même s'ils sont très proches (CA PARIS 6 juillet 1993 Loyers et copr. 1993 comm. n°407)

 

En conséquence, il n'y a lieu d'appliquer la réduction des voix qu'à l'égard de Mme D, copropriétaire majoritaire, dont le nombre de voix est réduite à : 31 + 7 = 38 %

Donc, il va s'en dire que Mme D. dispose après réduction de ses voix de 38/100 et sa fille 7/100

Et depuis Mme D procède comme sus indiqué.

La jurisprudence que vous me communiquez est un cas de fraude à la loi.

 

Depuis 2003, je n'ai cessé d'interroger des avocats qui ne m'apportaient aucune réponse valable.

 

Et voici aussi ce qui m'avait été répondu par un juriste d'une assoc. connue :

 

Donation-partage dont il résulte d’un démembrement du droit entre elle et sa fille.

La réduction des voix du copropriétaire majoritaire ne peut intervenir que lorsque la propriété est détenue intégralement par une seule personne. Elle n’est plus majoritaire à elle seule puisqu’elle a fait une donation à sa fille.

J'avais fini par en prendre mon parti.

 

Et puis récemment, j'ai contacté un syndic en vue d'obtenir un contrat pour la prochaine AG qui lui aussi tient les mêmes propos que vous.

 

Pour répondre à Golfy :

 

J'ai tout tenté. Contrat de syndic, ma candidature, et prochainement je vais à nouveau inscrire à l'odj la désignation d'un syndic en notifiant son contrat sachant que cela sera encore un coup d'épée dans l'eau.

 

Et récemment, j'ai encore consulté un avocat qui me conseille de saisir le TGI afin de désigner un administrateur judiciaire.

 

A quel coût !!! Sachant qu'avec ses voix majoritaires, elle ne ratifiera pas les frais de procédure comme en 2003.

 

A Gennacker : J'ai relevé ceci dans le dernier Code la copropriété :

 

Relatif à l'article 22 : Selon la Cour de Cassation, pour que le texte joue, les lots concernés doivent être "entre les mêmes mains" (Cass. 3e Civ. 25 sept. 2003 : Rev. Administrer nov.2003, p41)

 

Pensez-vous qu'un cas d'usufruit et de nue-propriété s'appliquerait ?

 

Merci à tous. Clt

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Et voici aussi ce qui m'avait été répondu par un juriste d'une assoc. connue :

 

Donation-partage dont il résulte d’un démembrement du droit entre elle et sa fille.

La réduction des voix du copropriétaire majoritaire ne peut intervenir que lorsque la propriété est détenue intégralement par une seule personne. Elle n’est plus majoritaire à elle seule puisqu’elle a fait une donation à sa fille.

 

Il semble qu'il y ait confusion, elle est bien toujours majoritaire à elle seule pour 62% en pleine propriété sur un ou des lots, et la donation porte sur un autre lot qui ne fait pas partie de ces 62% , ou alors j'ai mal compris ?

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Sur 6 lots, elle en détenait 5 en pleine propriété représentant 69/100e.

 

13 jours avant la première AG convoquée par l'administrateur judiciaire en 2003, elle a fait une donation partage en nue propriété à sa fille d'un de ses lots représentant 7/100e pour lequel elle s'est réservée l'usufruit.

 

(Il faut savoir par ailleurs qu'elle a réuni 4 lots sans modifier le règlement de copropriété- refusant tout bonnement avec ses voix majoritaires de procéder à la modification- mais ceci est superfaitatoire!!)

 

Bonne soirée.

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Excusez-moi, je n'ai pas fini de détailler.

 

Donc, depuis 2003 elle détient 62% en pleine propriété et 7% en usufruit.

 

J'ajouterai que même le juriste de l'ass. en question s'est dérobé lorsque je lui ai concrètement demandé le mode de calcul.

 

Je suis par ailleurs moi-même copropriétaire indivisaire d'un appartement dans un autre immeuble avec un syndic professionnel.

 

Lors des AG je représente l'indivision ; nos voix ne sont pas multipliées par le nombre d'indivisaire que nous sommes alors que mon frère et moi-même avons donné l'usufruit à ma mère.

 

Les convocations ainsi que les charges sont au nom de Consorts R.

 

La démonstration du mode de réduction des voix que j'ai exposé plus haut qui avait été consigné dans les écritures de l'avocat de la partie adverse, en l'occurrence du syndicat, peut être contestable ; son but était bien d'agir dans les intérêts de sa cliente!!

 

Personnellement mon avocat de l'époque ne le savait pas. Il avait été honnête sur ce point.

 

D'autre part, notre règlement de copropriété qui est de 1954, stipule que :

Dans la cas où, par suite de succession, la propriété d'une portion de l'immeuble se trouverait appartenir, soit à des copropriétaires indivis, tant majeurs que mineurs ou incapables, ces derniers représentés comme de droit, soit par un usufruit et des nus-propriétaires tous devront être convoqués et auront le droit d'assister aux assemblées générales avec voix consultatives, mais ils devront élire un seul d'entre eux comme représentant ayant voix délibérative et qui votera pour le compte de la collectivité.

 

Cette personne qui est donc notre syndic (à notre corps défendant) agit à contresens de cette clause malgré des rappels systématiques de notre part. Elle fait voter sa fille pour 7%.

 

Il est vrai que je pourrai faire annuler l'Ag sur le non respect des règles de représentation de l'article 23 de la loi mais le jeu n'en vaut pas la chandelle.

 

Je veux m'assurer qu'en fait, elle n'est pas majoritaire même si aucune majorité ne pourrait être dégagée ; cela serait préférable à des abus de majorité que nous subissons à chaque AG.

 

Si cela vous inspire davantage....

 

Merci en tous les cas. Clt

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Une petite synthèse s'impose, alors voici :

A ce jour nous avons une répartition de : 62 pour elle, 31 pour vous et 7 pour elle et sa fille = 100.

Ce qui fait après application de l’art.22 : 31 pour elle, 31 pour vous et 7 pour les Consorts Mère & Fille.

Sous réserve qu’il y ait bien eu une suite à l’acte notarié de donation, c’est à dire qu’il ait été publié et enregistré aux hypothèques (13 jours avant l'AG on peut en douter et ensuite son notaire l’a peut-être gardé sous le coude ? :rolleyes:)

Sans inscription aux hypothèques de ce démembrement, pour la gestion de la copropriété, c’est l’ancienne majorité qui doit être utilisée soit 69 millièmes ramenés à 31…exit la fille… et retour à la case départ = copro à 2 = toute décision devant être prise à l'unanimité puisque pas de majorité possible.

Soit c’est enregistré et dans ce cas il est normal de considérer la fille, nue-propriétaire, en représentation aux AG de la totalité des millièmes du lot, soit 7. (7 étant bien le nombre de millièmes du lot figurant au RC ?... cuisine d'usufruit et nue propriété n'ayant pas lieu d'être dans un décompte du syndic)

Par contre elle ne peut pas donner procuration de vote à sa mère qui est syndic et, si elle ne l’était plus, par le fait que la majorité lui est déjà acquise sur 4 lots hors la prise en compte du cinquième lot objet de la donation.

Seulement rien n’empêchera la fille obéissante de voter ce que lui dicte sa maman, ce qui donnera invariablement la majorité au camp adverse en toute légalité. On tourne en rond.:(

C'était très bien joué, cette donation 13 jours avant l'AG convoquée par l’administrateur, et cela ressemble furieusement à la manœuvre illégale du cas de jurisprudence que je vous citait... mais sans grand risque de procédure, puisque pas de majorité possible si retour à deux suite à un jugement.

Vous pouvez effectivement demander au juge du TGI de nommer un administrateur provisoire, ou mieux un syndic dont vous pourriez soumettre la candidature.

Cela assainira la situation côté gestion et limitera peut-être les irrégularités mais n'en attendez pas trop car il ne pourra rien faire qui ne soit voté, y compris sa réélection à terme...ce dont on peut douter vu le contexte.

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C'était très bien joué, cette donation 13 jours avant l'AG convoquée par l’administrateur, et cela ressemble furieusement à la manœuvre illégale du cas de jurisprudence que je vous citait... mais sans grand risque de procédure, puisque pas de majorité possible si retour à deux suite à un jugement.

 

 

Vous pouvez effectivement demander au juge du TGI de nommer un administrateur provisoire, ou mieux un syndic dont vous pourriez soumettre la candidature.

 

Cela assainira la situation côté gestion et limitera peut-être les irrégularités mais n'en attendez pas trop car il ne pourra rien faire qui ne soit voté, y compris sa réélection à terme...ce dont on peut douter vu le contexte.

 

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

 

Comme vous le dites, faire une donation-partage 13 jours avant la première assemblée, c'est bien joué!!

 

D'ailleurs, notre avocat de l'époque voulait faire annuler son acte pour fraude à la loi. Celui-ci lui permettant de détourner l'article 22.

 

Mais j'ai refusé car j'ai estimé cette procédure hasardeuse en raison de l'appéciation du juge qui lui seul peut décider de caractériser si fraude il y a car même s'il y a un défaut d'intention libérale du fait qu'elle s'est réservée l'usufruit pour le louer, je prenais le risque d'être déboutée.

 

Je vais probablement évoquer cet état de fait dans notre nouvelle procédure, celle qui vise à annuler sa prescription acquisitive pour démontrer les agissements frauduleux de cette personne.

C'est notre avocat qui décidera. Il y a tellement de griefs à recenser....

 

En tous les cas, et vous avez raison, à l'époque de son élection, l'acte de donation-partage n'était pas encore publié à la Conservation des Hypothèques.

 

L'Administrateur judiciaire n'a pas cessé d'accumuler les erreurs et c'est bien la raison pour laquelle je suis extrêmement réticente à nouveau de recourir à cette solution qui plus est, est extrêmement coûteuse pour un résultat nul.

 

Justement je notifie un contrat de syndic professionnel pour la prochaine AG qui aura lieu le 15 mai - Il est plus que prévisible qu'elle votera contre.

 

A mon avis, je devrais faire annuler l'AG pour abus de majorité.

 

Je ne sais pas ce que vous en pensez eu égard à toutes mes tentatives antérieures.

 

J'ai inscrit un maximum de travaux urgents qu'elle a toujours refusés aux AG précédentes.

 

Peut-être que le juge pourrait être compréhensif ... Et la condamner au max.

 

Il n'y a que par les décisions judiciaires qu'elle comprend et encore!!!!

 

En octobre 2009, elle a encore été condamnée pour annexion de parties communes. Celui de décembre 2006 ne lui avait pas suffit!

 

Je sais que l'avocat qui a en charge notre dossier va demander des dommages et intérêts en démontrant les abus de majorité avec ses voix usurpées.

 

Serait-il nécessaire d'engager de manière co-annexe une procédure en annulation d'AG pour abus de majorité, je ne le sais pas.

 

Il est certain que cela chiffre, et qu'un procès n'est pas un investissement...

 

Mon but est de la coincer pour mieux la condamner.

 

Quant à la fille, je vous épargne le tableau et l'atmosphère des AG qui n'ont que le style!! Les chiens ne font pas des chats.

 

Et bien si vous aviez quelques idées, je suis toute ouïe.

 

Merci et bonne soirée. Clt

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D'ailleurs, notre avocat de l'époque voulait faire annuler son acte pour fraude à la loi. Celui-ci lui permettant de détourner l'article 22.

 

Oui, la fraude parait assez évidente et s'il y avait un doute à l'époque, c'est tout à fait clair maintenant. Vous pourriez voir du côté des hypothèque si finalement il a été enregistré, s'il ne l'est pas la fraude serait encore plus facile à prouver, mais la gestion de l'immeuble n'en sera pas facilité pour autant.

 

A mon avis, je devrais faire annuler l'AG pour abus de majorité.

 

Vous n'avez que ce moyen à disposition pour la contrer, sur son propre terrain, tant qu'un fait nouveau ne viendra pas bousculer son joli château de cartes.

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Une petite synthèse s'impose, alors voici :

 

A ce jour nous avons une répartition de : 62 pour elle, 31 pour vous et 7 pour elle et sa fille = 100.

Ce qui fait après application de l’art.22 : 31 pour elle, 31 pour vous et 7 pour les Consorts Mère & Fille.

 

 

Par contre elle ne peut pas donner procuration de vote à sa mère qui est syndic et, si elle ne l’était plus, par le fait que la majorité lui est déjà acquise sur 4 lots hors la prise en compte du cinquième lot objet de la donation

 

Vous aviez fait sur ce poste une remarque pertinente du fait qu'elle ne peut donner mandat à sa mère en raison de son mandat de syndic.

 

Donc, nous pouvons considérer que les règles posées par l'article 23 de la Loi de 1965 ne peuvent s'imposer dans ce cas ???

 

Qu'en pensez-vous ?

 

Même la clause stipulée dans le RC reste impuissante ?

 

Alors pourquoi la fille ne voterait-elle pas pour l'ensemble des lots ?

 

Sa mère ferait "figure" de syndic aux AG comme tout syndic et la fille voterait pour la collectivité avec un mandat de la mère ???

 

Merci par avance. Clt

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en raison de son mandat de syndic.
J'ai dit syndic, car elle s'est autoproclamé comme tel grâce au détournement de l'art.22, mais elle n'a pas mandat au sens réel, le syndic étant élu par l'ensemble descopropriétaires et non par lui-même.;)

 

Je ne vois pas en quoi , compte tenu de ce que nous savons (?), elle serait concernée par l'art.23 alinéa 1 ?

Elle est propriétaire de 4 lots dont la réunification en 1 seul n'est pas légalement faite, et quand bien même elle le serait, cela ne constitue pas en soi une société. Une donation d'un lot indépendant non plus.

Et pour l'alinéa 2, tant que l'acte de donation n'est pas contesté ou annulé pour manœuvre frauduleuse par un tribunal rien ne s'oppose à ce que la nue propriétaire représente son lot.

 

Alors pourquoi la fille ne voterait-elle pas pour l'ensemble des lots ?

Sa mère ferait "figure" de syndic aux AG comme tout syndic et la fille voterait pour la collectivité avec un mandat de la mère ???

Là je ne vous suis plus, où voulez vous en venir ?

Bien sûr qu'elle peut tout à fait donner procuration à sa fille pour voter à sa place sur la totalité de ses propres lots, comme n'importe quel copropriétaire peut en donner une à son voisin en cas d'impossibilité de présence à l'AG, mais cela ne change pas les dispositions de l'art. 22 sur la réduction des millièmes d'un copropriétaire majoritaire qui le reste même s'il donne mandat de représentation, et que sa fille si elle le souhaite votera ce que lui dira sa mère.

Cela ne change rien au fond du problème que j'ai compris être un problème d'entretien de la copropriété, et des travaux toujours

refusés ?

 

La seule possibilité pour vous ce sont les annulations d'AG et le Tribunal pour trancher et l'obliger aux travaux, essentiels, de conservations de l'immeuble, c'est tout.

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J'ai dit syndic, car elle s'est autoproclamé comme tel grâce au détournement de l'art.22, mais elle n'a pas mandat au sens réel, le syndic étant élu par l'ensemble descopropriétaires et non par lui-même.;)

 

Je ne vois pas en quoi , compte tenu de ce que nous savons (?), elle serait concernée par l'art.23 alinéa 1 ?

 

Désolée de vous contrarier, mais qu'elle se soit "autoproclamée" syndic ou non, elle est syndic ; puisque lors des AG ordinaires annuelles elle renouvelle son mandat par ses seules voix majoritaires. Point barre.

 

Et je n'y puis rien!!! Ce sont les règles de la majorité.

 

Bien sûr qu'elle est concernée par l'article 23 puisqu'il y a démembrement de son droit de propriété. J'avais d'ailleurs dressé la clause de notre RC afférente à l'indivision en cas d'usufruit et de nue-propriété.

 

Quoi qu'il en soit tant qu'un juge ne s'est pas prononcé pour caractériser que l'acte était frauduleux, la validité de l'acte court toujours.

 

Au même titre que l'acte de prescription acquisitive qu'elle a instrumenté en décembre 2007 court toujours jusqu'à ce que le juge l'annule.

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