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Forum juridique de Net-iris

Déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation


Jib3147

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Bonjour à tous! :)

 

Je viens vers vous pour tenter d'obtenir quelques précisions.

 

J'ai entendu parler de l'obligation (posée par l'article L920-4 du Code du travail) pour les personnes physiques/morales qui réalisent des prestations de formation professionnelle continue de se déclarer auprès de la DRTEFP afin d'obtenir un numéro d'enregistrement.

Elle semblerait concerner tous les prestataires de formation, quel qu'ils soient.

 

Néanmoins quelques interrogations m'empêchent d'y voir totalement clair.

 

# J'ai lu sur un forum que le numéro d'agrément concernant la formation professionnelle pouvait être obtenu sous différents statuts pour les indépendants (EURL, SARL, micro entreprise, profession libérale, autoentrepreneur, et enfin portage salarial).

 

Cependant j'ai cru comprendre également que ce numéro d'identification et d'activité n'est obligatoire que si le formateur indépendant signe directement des conventions de formation avec les sociétés des stagiaires.

Alors qu'il n'en aurait apparemment pas besoin s'il assure des formations par le biais de contrats de prestations de services conclus avec un organisme qui possède déjà le numéro (et qui signe donc directement les conventions de formation avec ses entreprises clientes).

 

Qu'en est-il vraiment sur ce point?

 

# En outre certains formateurs indépendants semblent invoquer que cette obligation d'être déclaré par un numéro en tant qu'organisme de formation par la DRTEFP n'est pas nationale : selon les régions, certains organismes de formation ne leur demanderaient pas de justifier qu'ils soient déclarés pour conclure avec eux des contrats de prestations de services.

 

Quid de ce point également? Quelqu'un aurait-il déjà vécu ce cas?

 

En vous remerciant par avance de toute réponse pouvant m'éclairer.

 

Bien cordialement.

Jib.

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Je vous remercie Barbiej.

Si un modérateur passe par ici je lui serais reconnaissant de bien vouloir supprimer mon sujet et de déplacer les réponses éventuellement apportées vers le forum entreprise, où j'ai ouvert un topic qui reprend le même sujet.

Cordialement ;)

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Je me permets de remonter le sujet, récent, auquel Jib n'a pas vraiment eu de réponses.

Peut être effectivement serait-il mieux placé dans la rubrique "entreprise" ;)

 

Toujours est-il que votre question m'intéresse profondément.

J'ai eu à faire au problème il y a peu, et je dois avouer que tout porte à croire que le flou est de rigueur sur cette question :(

 

1) Les formateurs indépendants informent les organismes qu'ils sont bien déclarés en tant que travailleurs indépendants mais qu'en revanche, rien ne les oblige à obtenir ce fameux Numéro d'identification qui leur permet d'avoir le statut de "prestataire de formation".

Motif invoqué : ne concluant pas directement de conventions de formation avec des entreprises clientes, ils ne font qu'exercer par le biais de l'organisme de formation, ils ne sont donc pas tenus à déclaration.

 

"Est exclu du régime déclaratoire institué par l'article L6351-1 du code du travail :

puce-68c92gia9a8-6b94e.gif L'organisme qui ne conclut pas directement de convention ou contrat de formation professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou pédagogique à la réalisation d'actions de formation." (source : circulaire DGEFP-GNC n° 2002/47 du 31 octobre 2002 que vous pouvez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr)

 

2) Les organismes de formation refusent de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs indépendants qui n'ont pas le numéro d'activité formateur.

MAIS en cas de contrôle URSSAF (j'ai vérifié le bien fondé de cet argument, on me l'a confirmé) l'organisme se voit opérer un sévère redressement pour cause de salariat dissimulé.

En effet et selon l'URSSAF, le statut de travailleur indépendant en formation n'existe pas. Pour être formateur indépendant, il faut le N° d'activité formateur. Faute de numéro, le formateur n'est donc pas indépendant mais bel et bien salarié. D'où redressement.

 

Je suis aussi embête que vous sur la question Jib.

Pour ma part, je me refuse de conclure des contrats de prestation de services avec ces formateurs en l'absence de N° d'activité formateur.

Mais du même coup, je me prive de certains d'entre eux, très compétents bien que non "numérotés".

 

Impossible d'obtenir réponse à cette question. IT et URSSAF se renvoient la balle, le 1er en arguant pour ces formateurs non numérotés, et le 2nd en réclamant les numéros pour éviter un redressement :confused:

 

Qu'en pensez vous? :)

 

PS : Jib, votre version du code du Travail n'est plus la bonne, cet article n'existe plus.

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