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interdiction de gérer


Berduc

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:)j'ai été interdit de gérer en 1990 pour une durée de 32 ans,la loi borlot de 2006 prévoit une durée maximum de l'interdiction de 15 ans est ce que je peux a nouveau gérer une entreprise

Merci de vos conseils:)

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:)j'ai été interdit de gérer en 1990 pour une durée de 32 ans,la loi borlot de 2006 prévoit une durée maximum de l'interdiction de 15 ans est ce que je peux a nouveau gérer une entreprise

Merci de vos conseils:)

 

Bonjour,

 

Si le TC vous a condamné à une interdiction de gérer durant 32 ans, les lois postérieures à ce jugement ne peuvent pas s'y appliquer, du fait notamment de la sécurité juridique mais aussi de l'autorité de la chose jugée que revêt le jugement.

Vous ne pouvez malheureusement pas vous prévaloir de la nouvelle loi :o

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