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Forum juridique de Net-iris

signature du bail avant état des lieux


Fleurdubien

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le bail peut etre signé n'importe quand : c'est la date d'effet qui debutera la location

 

par contre, soyez prudent :

en signant maintenant et en entrant en jouissance dans 15 jours, vous pourriez avoir des surprises sur l'etat du logement...

 

donc, avant de signer, exigez de revisiter le logement pour un "pre-edl d'entree", et faites noter sur le bail, les reparations eventuelles que le proprietaire s'engage a prendre en charge si necessaire

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Bonjour à vous 2 et merci de vous pencher sur mon sort.

 

l'appartement est pour ma fille et n'est libéré que fin avril et mes questions sur un précédent post c'était pour savoir à quelle sauce j'allais être mangée(c'est nous, parent qui payons le loyer et c'est la première fois qu'on loue)

 

nous passons par agence, pensez vous que l'on puisse de nouveau gêner la locataire dans ses cartons? je sais qu'elle avait des petites choses à réparer, peut-être attend-elle de tout vider avant de le faire.

 

Marie

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Bonjour,

 

est ce normal de signer un bail avant de faire l'état des lieux?soit 15 jours avant.

je pensais que les 2 se faisaient ensemble.

 

merci pour votre réponse

 

marie

 

Il n'y a pas de règle, vous pouvez signer le bail 6 mois avant sa date d'effet mais vous ne ferez l'EDL que le jour de la remise des clés...

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Pourquoi ne pas parler avec la locataire actuelle et lui demander ce qui ne va pas dans l'appart et qui serait à revoir ou a réparer ? humidité ? (tres important), chauffage efficace ? etc, etc ...

 

une idée au passage .... c'est elle qui connait le mieux le logement.

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Bonjour à tous,

 

l'idée d'aller voir la locataire est intéressante sauf que l'on n'est pas dans la même commune, que cette dame travaille, que nous n'avons pas ses coordonnées, que ma fille est en pleins partiels... et que poirauter devant le bâtiment très peu pour moi.

je vais demander à remplir le bail en même temps que l'état des lieux, pour nous se sera plus simple, peut être pas pour l'agence, on verra.

et pour l'état des lieux, on va tout regarder à la loupe et tout noter.(que j'ai pas ça, que j'aime pas ça)

 

merci en tout cas pour votre aide

 

marie

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est ce normal de signer un bail avant de faire l'état des lieux?soit 15 jours avant.

Il est parfaitement possible, voire recommandé dans bien des cas, de signer le bail avant l'état des lieux. Là, ce qui est très important c'est d'indiquer clairement la date d'effet du bail. Cette date d'effet est celle où le paiement du loyer commencera et il faut donc la faire coïncider avec la date à laquelle il faudra faire l'état des lieux d'entrée et la remise des clés. Dans ce cas, il est donc de la responsabilité du bailleur d'avoir la capacité à assumer son engagement, c'est à dire à livrer les lieux à la date prévue.

Cette possibilité est avantageuse pour le locataire qui peut donc, par anticipation, avoir la garantie d'avoir trouvé son futur logement pour en jouir à partir de la date d'effet.

Il est capital que la date de signature (donc antérieure à la date d'effet), figure bien sur ce bail signé.

 

soyez prudent :

en signant maintenant et en entrant en jouissance dans 15 jours, vous pourriez avoir des surprises sur l'etat du logement...

 

donc, avant de signer, exigez de revisiter le logement pour un "pre-edl d'entree", et faites noter sur le bail, les reparations eventuelles que le proprietaire s'engage a prendre en charge si necessaire

La stratégie à conduire pour avoir la certitude que le propriétaire assumera sans capacité d'échappatoire son devoir de livrer les lieux en bon état d'entretien est autre chose.

La technique indiquée par Vero1901 en est une. Vous pouvez la mettre en oeuvre, car, même si la locataire sortante fait ses cartons, même si le futur locataire est trouvé, elle continue à devoir laisser faire des visites en vue de re-location. Si vous mettez en oeuvre cette stratégie, veillez à ne pas entrer dans le débat qui ne vous concerne pas. N'acceptez pas de promesse que le locataire aura fait les éventuelles réparations à son départ. Seul sera opérant un engagement du propriétaire ou de l'agence qui le représente.

 

je sais qu'elle avait des petites choses à réparer, peut-être attend-elle de tout vider avant de le faire.
Puisque vous avez déjà repéré des désordres, n'hésitez pas (re visite ou pas) à imposer d'indiquer sur le bail en quoi le propriétaire s'engage (ou pas) à y remédier si le locataire ne les a pas traitées correctement à son départ.

 

N'espérerez rien si les dégradations laissées par le locataire sortant restent mineures. Même si le bail est signé, il vous restera la capacité, lors de l'état des lieux d'entrée, de faire inscrire les défauts et d'obtenir (ce sera bien moins facile mais pas impossible ni interdit) que les défauts très importants soient pris en charge par le propriétaire. En effet, c'est à ce moment là, et même si le bail est signé, que se joue la mise en oeuvre de l'application de l'article de la loi de 1989 qui dit que le propriétaire est tenu de délivrer le bien en bon état d'entretien.

 

Détail d'un texte

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement...

 

En dernier lieu, si vous refusez de signer le bail maintenant, pour une prise d'effet dans 15 jours, il reste 15 jours au propriétaire pour trouver un autre locataire et contractualiser avec lui... Vous n'aurez donc plus ce logement. Et ce risque là, il est certain ! D'où l'intérêt de pouvoir signer des baux avant leur date d'effet.

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En dernier lieu, si vous refusez de signer le bail maintenant, pour une prise d'effet dans 15 jours, il reste 15 jours au propriétaire pour trouver un autre locataire et contractualiser avec lui... Vous n'aurez donc plus ce logement. Et ce risque là, il est certain ! D'où l'intérêt de pouvoir signer des baux avant leur date d'effet.

C'est ce que j'allais écrire, mais je vois que c'est fait...

Pourquoi signer le bail en avance ? Tout simplement pour réserver le logement !

La loi interdit au propriétaire ou à l'agence de demander un chèque de réservation, aussi la seule façon pour le propriétaire d'être sur que le candidat locataire est sérieux et ne se dérobera pas, est de signer le bail et de demander le chèque du dépôt de garantie.

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bonjour à vous 2,

 

nous avons déjà fait "un pré-dossier" avec notre signature et un chèque pour les frais d'agence, donc l'appartement sera bien pour ma fille.

 

pour l'état des lieux, je vais faire la visite très minutieusement.

 

je suis stressée de nature, ça se voit peut-être?

 

merci et bonne journée à vous.

 

Marie

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bonjour à vous 2,

 

nous avons déjà fait "un pré-dossier" avec notre signature et un chèque pour les frais d'agence, donc l'appartement sera bien pour ma fille.

 

Ce qui est parfaitement illégal !!!!

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qu'est ce qui est illégal? le "pré-dossier" ou le chèque pour l'agence.

 

si je comprends bien Golfy, si j'arrive à faire l'état des lieux en même temps que signer le bail, si l'appartement ne me semble pas des plus sains, est ce que je peux décider de ne pas signer le bail? et est ce que je peux récupérer mon chèque fait à l'agence?

seul la signature du bail m'engage, c'est ça?

 

désolée pour ces questions mais je n'y connais rien.

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qu'est ce qui est illégal? le "pré-dossier" ou le chèque pour l'agence.

 

les 2 mon general !

loi hoguet interdit a tout professionel de demander un reglement (quel qu'il soit) avant la signature du bail :eek:

idem maintenant pour un particulier: ya pas de "reservation" possible en location, que ce soit avec ou sans paiement.

seul le bail engage les 2 parties.

 

 

 

si je comprends bien Golfy, si j'arrive à faire l'état des lieux en même temps que signer le bail, si l'appartement ne me semble pas des plus sains, est ce que je peux décider de ne pas signer le bail? et est ce que je peux récupérer mon chèque fait à l'agence?

seul la signature du bail m'engage, c'est ça?

 

désolée pour ces questions mais je n'y connais rien.

 

on ne fait pas un EDL AVANT la signature d'un bail.

on ne fait un EDL que lorsque le logement est libéré de toute occupation, et de tout meuble :cool:

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Quand on est de nature anxieuse, il vaut mieux visiter des biens libres d'occupants.

 

On peut sans problème regarder dans les coins, ouvrir les placards et tester la plomberie et l'électricité.

 

On sait dans quel état de propreté le précédent a laissé et si le propriétaire a effectué ou prévu à très brève échéance des travauxx précis.( Vous ne pouvez emménager avant jeudi car le plombier change la douche mercredi)

 

Mais bien sur, vous n'avez que le temps de la visite pour vous décider à déposer votre dossier.

Demain, il sera trop tard.

Si le produit vous plait, il plaira aux autres qui ont les mêmes gouts. Il n'y a pas tant de critères à réunir dans un logement pour étudiant.

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous et à toutes,

 

ça y est, le bail est signé depuis hier.sacré pavé à lire que nous n'avons pas lu entièrement d'ailleurs.

le dossier technique y était, nous avons demandé à faire un virement accepté et on ne c'est pas fait avoir pour la facturation du reçu de quittance(2euros), la personne n'a même pas tiqué quand j'ai dit que c'était interdit.

reste l'EDL d'entrée.

MERCI à vous tous pour votre aide.

 

 

quelques questions subsistent malgré tout:

qu'est ce que veut dire 266/100000 tantièmes généraux?

y a t il des charges pour ascenseur pour un Rez de chaussé?

sur le dossier technique est noté en charges annuels d'énergie:645.45€, ça veut dire quoi?

 

si vous avez encore quelques minutes à m'accorder, je vous en remercie par avance.

Marie

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quelques questions subsistent malgré tout:

qu'est ce que veut dire 266/100000 tantièmes généraux?

 

cela veut dire que vous paierez des charges locatives pour cette proportion lors de la regul de charges. c'est la quote part du lot que vous louez dans tout l'immeuble.

 

 

y a t il des charges pour ascenseur pour un Rez de chaussé?

 

c'est le RC (reglement de copro) qui peut vous donner la reponse. et combien puisque la repartition pour les ascenseurs se fait sur le principe de l'utilité.

en general, si l'ascenseur s'arrete au RDC: non car vous n'en n'avez aucune utilité.

si vous avez cave ou garages et que l'ascenseur y descend: oui (mais pour une tout petite part).

 

 

 

sur le dossier technique est noté en charges annuels d'énergie:645.45€, ça veut dire quoi?
quel dossier technique ? le DPE ? si oui, ce doit etre l'evaluation du montant a depenser pour l'energie de votre appartement par an. fait sur base des consommations des locataires precedénts.
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Bonjour,

 

petit problème de dernière minute:

vendredi matin à 10h a lieu l'EDL d'entrée, ma fille vient d'apprendre qu'elle avait également des partiels le matin, qu'elle n'est disponible que de 12 à 14h30 car partiels prévus l'après-midi.

l'agence me dit que cela n'est pas possible et me propose de le faire sans elle mais avec nous car nous parents sommes ses garants, est ce possible?

 

merci pour votre réponse

Marie

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      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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