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Forum juridique de Net-iris

delais paiement suite decision du tribunal


Charl

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voila que j apprend que jai perdu mon proces contre x au TI; obligé de lui payé le montant demandé, je voudrais savoir :

 

si je peux legalement le payer en plusieurs fois ?

si je dois attendre qu il me reclame ce montant par courrier ou autre ?

si j ai legalement un droit pour honorer ce montant ?

 

MERCI D AVANCE POUR VOS INFOS

:)

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  • Réponses 3
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bonjour,

vous risquez de recevoir la signification du jugement par huissier de justice. si vous êtes condamné aux dépens, vous devrez rembourser ces frais. si vous n'avez pas obtenu de délai de paiement devant le juge, vous devez rembourser integralement la somme.

a défaut d'accord avec votre créancier vous risquez l'augmentation de la dette ( interêts ) et la mise en place de saisies.

il reste l'alternative de saisir le jex d'une demande de délai de paiement, si reelement votre situation financiere est compliquée

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bonjour,

vous risquez de recevoir la signification du jugement par huissier de justice. si vous êtes condamné aux dépens, vous devrez rembourser ces frais. si vous n'avez pas obtenu de délai de paiement devant le juge, vous devez rembourser integralement la somme.

a défaut d'accord avec votre créancier vous risquez l'augmentation de la dette ( interêts ) et la mise en place de saisies.

il reste l'alternative de saisir le jex d'une demande de délai de paiement, si reelement votre situation financiere est compliquée

 

 

merci pour votre reponse et y a t il un delais legal pour payer?

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