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Forum juridique de Net-iris

Véhicule de fonction


Invité Véga Lyre

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

 

J'ai une question assez connexe du sujet de la discussion, donc, j'en profite...:D

Si un contrat de travail ne prévoit pas de véhicule de fonction, mais un défraiement classique aux IK, l'employeur peut-il, sans accord du salarié (un refus, je dirais....), lui imposer un véhicule de fonction au bout de plusieurs années, même sans participation aux frais ? Le net du salarié se trouve, dans ce cas, diminué corrélativement des charges salariales assises sur la valeur réintégrée de l'AN... Et réintégré dans la base de l'IRPP. Le salarié peut-il contester cet "avantage" et le faire requalifier en véhicule de service?

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Un véhicule de fonction est contractuel. Votre patron ne peut donc pas vous l'imposer puisqu'il doit vous faire signer l'avenant à votre contrat portant sur le véhicule.

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Invité Véga Lyre

Merci, Lag0

Donc, je peux, après rupture du contrat de travail, et en cours d'instance prud'hommale, faire jouer ce point? (vous n'auriez pas les textes, par hasard...? )

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Bonjour,

 

J'ai une question assez connexe du sujet de la discussion, donc, j'en profite...:D

Si un contrat de travail ne prévoit pas de véhicule de fonction, mais un défraiement classique aux IK, l'employeur peut-il, sans accord du salarié (un refus, je dirais....), lui imposer un véhicule de fonction au bout de plusieurs années, même sans participation aux frais ? Le net du salarié se trouve, dans ce cas, diminué corrélativement des charges salariales assises sur la valeur réintégrée de l'AN... Et réintégré dans la base de l'IRPP. Le salarié peut-il contester cet "avantage" et le faire requalifier en véhicule de service?

 

Pour moi, il peut vous imposer un véhicule de service, pour un véhicule de fonction il faudrait votre accord pour la partie AN, mais si vous avez eu cette modification et n'avez rien dit, je ne vois pas comment manifester votre désaccord maintenant.

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mais si vous avez eu cette modification et n'avez rien dit, je ne vois pas comment manifester votre désaccord maintenant.

Effectivement, ce point n'était pas spécifié dans la question, je croyais que ce n'était pas encore fait...

Si cela date de plusieurs années, difficile de dire que vous n'étiez pas d'accord...

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