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Forum juridique de Net-iris

comptence huissier de justice


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

les huissiers ont une "zone de comptenance"

mais est il possible a une personne habitant paris de faire constater un mail reçu et ce par un huissier de dijon par exemple

 

merci

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La réponse est oui.

L'huissier instrumentaire agit dans le cadre de ses missions de service public (exécution des décisions de justice, signification d'actes judiciaire...activités de monopole). dans ce cadre, cette activité est soumise, entre autre, à compétence territoriale.

Mais les huissiers de justice peuvent aussi agir dans un cadre amiable (le recouvrement de créance est le cas le plus fréquent) ou constat divers (EDL en dehors des cas prévus par la loi). Ici, l'huissier n'est soumis à aucune règle de compétence territoriale.

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Invité Azukiyo

ok merci ! dommage

 

 

mon fils bien que ne s'entendant pas avec son père et ne le voyant que guère plus d'un fois par an, ne s'est jamais melé de nos problèmes pendant 17 ans sauf hier..................... ou dans un mail qu'il m'a fait suivre s'est défoulé de 17 ans de rancoeur

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Invité Azukiyo

tant pis!! c'est fait

 

et le soucis c'est que l'huissier est un cousin certes ..eloigné mais c'est surtout le meilleur ami de mon ex, temoin à notre mariage

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tant pis!! c'est fait

 

et le soucis c'est que l'huissier est un cousin certes ..eloigné mais c'est surtout le meilleur ami de mon ex, temoin à notre mariage

Si ce constat doit servir en justice, il faudra impérativement soulevé cet aspect : un huissier est soumis à des règles professionnelles strictes, il ne peut, par exemple, se placer en conflit d'intérêts lorsqu'un membre de sa famille est partie à l'affaire

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Invité Azukiyo

malheureusement je l'ai deja déclaré lors d'un précedent jugement car des constats il en a fait plusieurs( c'est gratuit pour lui donc il ne s'en prive pas) mais cela n'a servi a rien

 

en fait le lien de parenté est eloigné ces 2 personnes sont enfants de 2 cousins germains

et comme pour calculer le degré de parenté on remonte jusqu'aux parents source de ce degré, ce cousin a le droit!

 

en plus il fait rediger l'acte par son etude ( au nom de son associé) donc je ne peux rien faire

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Invité Azukiyo
Vous avez pensé à contacter la chambre départementale des huissiers ? Un bon courrier argumenté....

 

a l'époque non mais si il y en a un autre cette fois ci je vais le faire avec justificatif des autres rapports

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a l'époque non mais si il y en a un autre cette fois ci je vais le faire avec justificatif des autres rapports

Un mémo salé, sans concession, ferme, outré, genre "si on ne peut plus compter sur la probité d'un officier ministériel", ou, variante, "est ce bien déontologique de faire un constat pour un membre de sa famille ?"....

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Invité Azukiyo
Un mémo salé, sans concession, ferme, outré, genre "si on ne peut plus compter sur la probité d'un officier ministériel", ou, variante, "est ce bien déontologique de faire un constat pour un membre de sa famille ?"....

 

du coup j'espèrerai presque qu'il le fasse!!;)

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Invité
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    • Invité Adoai
      Par Invité Adoai
      Bonjour à tous ,
       
      Je pense que ma question est bête mais bon je le pose quand même au cas où
       
      [Je suis un jeune majeur]et il y a quelques jours avec un ami on est allé sur un site de cam en ligne pour rigoler un peu et quand on a vu un homme on a décidé de se faire passer pour une fille de 17 ans pour voir s il mord à l hameçon (juste pour rigoler) il nous dit qu il a 18 ans
       
      Donc on a une conversation avec lui ou il nous fait jouer à des jeux et ou le gagnant donne un gage en gros on lui fait haha enlève ton tee shirt lui aussi nous dit ça (sachant que forcément on a pas de caméra nous)
       
      A un moment on fait croire qu on doit avoir notre première relation avec notre supposé copain le week end qui arrive et qu on a jamais vu de .... et que ça serait bien que j en vois une avant le jour fatidique, a un moment dans son jeu il fait allusion au fait qu il pourrait montrer la sienne mais évidemment on dit non désolée pas ici (parce qu en vrai on voulait pas voir) et ensuite on parle juste comme ça et il me donne des « conseils » et encore une fois on discute un peu (rien de trash juste des bêtises sur la taille des trucs comme ça)
       
      Et enfin je ne sais plus comment il vient à nous dire qu il avait en fait 17 ans et quasiment 18 ans mais pas vraiment 18 ans (mineur en gros) là on a de suite quitté la conversation
       
       
      Ma question qui est sûrement bête mais je suis très anxieux dans la vie donc j ai besoin de demander et d avoir quelques réponses est : Est ce que vu qu il est mineur et qu on a un peu parlé de sexe peut être répréhensible ? Sachant que je pensais qu il avait 18 ans qu il y a rien eu de trash et qu on a rien vu de plus qu un torse nu, je vis encore chez mes parents et j aimerais éviter des problèmes...
       
      Merci d avance pour vos réponses et désolé pour le message un peu long
       
      Bonne journée
    • Par mediana
      Bonjour 
      J'ai le même soucis nous avons un conciliateur qui ne veut pas donner de constat d'échec .
      La conciliation dure depuis le mois d'octobre  et c'est un échec pour le conciliateur qui n'arrive pas à faire comprendre à l'autre partie et nous en subissons les retombées financières.
      Notre avocat a écrit au conciliateur afin de lui réclamer qu'il acte que la conciliation est infructueuse et nous n'avons pas de retour.
      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
    • Par Ac21
      Bonsoir 
      Je vous écrit car j avais un crédit avec ma banque et on m'as clôturer mon compte et envoyer mon crédit à un huissier qui était de 5000 euros 
      Je paie par mensualité tout les mois depuis 1 ans, 150 euros par mois mais l'huissier charger de mon dossier m'as pris à l'année plus de 2000 euros de pénalité légale , d'échange de crédit et intérêt 
      Résultat je me retrouve avec un montant de 7000 euros à payer après un an a payer tout les mois 
      Je me suis renseigner on me dit que ce n'est pas normale 
      Car je n'arriverais jamais a rembourser la totalité si malgres le fait que je rembourse déjà tout les mois . Mes remboursements ne couvrent même pas les frais 
      Pouvez m'aider s'ilvous plait 
      Merci 
    • Par Airikota
      Salutations, il y avait ce soir une soirée chez un ami. Nous sommes tous des mineurs de 15/16 ans. Deux adolescents de 16 ans ont pris la clé de la voiture (une camionnette) à la mère de mon ami. Ils étaient sous l'effet de l'alcool et avaient du THC dans le sang et n'ont évidemment pas le permis et ne font pas la conduite accompagnée.
      Sachant que c'est leurs premiers délits, qu'encourent ces deux individus si mon ami porte plainte contre eux ?
       
      Quelle démarche devrait faire mon ami, y aura-t-il dédommagement? Et surtout, que risquent-ils VRAIMENT, que va-t-il réellement leur arriver?
       
      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
      Bonjour 
      J ai une question 
      J ai retirer une plainte contre une personne et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation est ce que si il aurai des poursuite la personne aurai été convoquer à ma place ? 
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