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Forum juridique de Net-iris

Mandat à conjoint lors d'une Assemblee generale


Clcar

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Bonsoir

 

Mon époux est propriétaire d'un appartement en copropriété, nous sommes maries contrat séparation de bien . Cet appartement a été pendant une période a l'achat notre résidence principale , donc par ce fait mon époux ne pouvait pas se séparer par une vente de cet appartement sans mon accord

Nous avons gardé cet appartement et de ce fait ce dernier est a nouveau son bien propre, sans aucun droit de ma part

OK

Lors de l'AG 2009 je me suis présentée a cette réunion , personne ne m'a demandé de procuration , et je ne l'ai pas donné ..j'ai voté et fait la même chose que si j'étais copros.

Nous avions posé un soucis à l'ordre du jour en non respect au RC , je me suis abstenue (erreur) de voter pensant qu'étant le demandeur !!!

eh voila qu'en référé l'avocat de la partie adverse repousse la demande de mon mari disant qu'il s'est abstenu de vote .

 

C'est par ce fait litigieux , en revanche on peu plaider la non présence de mon mari, puisque je n'ai aucun droit, pour cet appartement je ne suis rien et je me suis présenter sans procuration ...

 

Abus de pouvoir de ma part ??? seul mon époux peut me poursuivre

 

Le président de séance est fautif d'avoir accorder la présence d'une personne non pourvue d'autorisation

qu'en pensez vous

 

Merci je nage

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En effet, le president s'est rendu coupable de negligence en ne verifiant pas vos qualités et pouvoirs avant l'AG

 

Votre epoux peut donc aisement faire valoir votre defaut de qualité a lr representer (defaut de procuration) pour contester son "abstention"... et invoquer son absence (non representee) a l'AG pour contester les decisions votees en son absence

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Il es tout de même très courant qu'un conjoint remplace l'autre dans une AG sans que personne n'y voit malice.

 

Le faire, puis se prévaloir de l'illégalité du fait pour contester ceci ou cela, c'est un peu évoquer sa propre turpitude pour retourner une situation à son avantage.

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Il es tout de même très courant qu'un conjoint remplace l'autre dans une AG sans que personne n'y voit malice.

 

Le faire, puis se prévaloir de l'illégalité du fait pour contester ceci ou cela, c'est un peu évoquer sa propre turpitude pour retourner une situation à son avantage.

Désolée Sardineb , un conjoint peut venir en AG si l'appartement lui appartient ou avec une procuration. Dans ce cas nous sommes obligés de trouver la faille non pas pour évoquer une turpitude afin de retourner la situation a notre avantage, mais en agissant en étant pas à la cheville de la malhonnête du syndic et de son co/ le président du conseil syndical

Les copros nage dans l'ignorance et vote comme des moutons de PANURGE !! la seule chose qui compte NE PAS TOUCHER A LEUR € !!!

D'une superbe propriété on va finir par avoir une façade et encore

Avez vous fait du droit!! avez vous été dans un Tribunal pour gagner un procès !!

Moi oui : mais dans une autre branche ,

sachez qu'il n'y a pas de justice, que pour gagner il faut trouver la faille de l'adversaire , que tout les coups sont permis a une condition (du moins pour moi) qu'il soit vrais

En copro je suis une élève de maternelle

Je ne l'ai pas préméditer sinon j'aurais su qu'il ne fallait pas s'abstenir !! seulement c'est le droit du travail que je connais ou plutôt connaissais car cela fais 15ans que j'ai quitté !!! ALORS le droit du Travail , vaut mieux se taire ...

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Désolée Sardineb , un conjoint peut venir en AG si l'appartement lui appartient ou avec une procuration. Dans ce cas nous sommes obligés de trouver la faille non pas pour évoquer une turpitude afin de retourner la situation a notre avantage, mais en agissant en étant pas à la cheville de la malhonnête du syndic et de son co/ le président du conseil syndical

Avez vous fait du droit!! avez vous été dans un Tribunal pour gagner un procès !! .

 

 

Je maintiens que quiconque sauf vous, peut utiliser cet argument.

 

Question 1. Non, donc je peux me tromper...mais si j'étais pro, je pourrais me tromper tout de même!

Question 2 Oui. Uniquement quand mon avocat me le conseille.

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Je maintiens que quiconque sauf vous, peut utiliser cet argument.

 

Question 1. Non, donc je peux me tromper...mais si j'étais pro, je pourrais me tromper tout de même!

Question 2 Oui. Uniquement quand mon avocat me le conseille.

 

Bonjour et merci pour votre franchise, c'est sympa

Question 1 -

vous n'êtes pas avocat, donc votre avocat n'as pas réellement droit à l'erreur il est nommé pour défendre votre cause, ou alors il refuse le dossier

Nous n'avons pas posé ce référé sur ma présence en AG, ni sur le résultat de mon "soit-disant' vote

a) je ne pense pas avoir la mentalité de faire un faux , c'est en toute honnêteté que je suis allée en AG 09 remplacé mon mari

b) nul n'est censé ignorer la loi ; et la cela ne pardonne pas

d) le syndic accompagné du président de séance (qui est présidente de CS ) est plus que nulle et même le syndic ainsi que le secrétaire en principe notre administrateur de copro ...aucun n'a demandé la procuration

c) leur avocat a trouvé la faille de cette erreur de ma part de m'avoir abstenue de vote - erreur faute de compétence

 

Donc pour les personnes sur ce forum un conseil

En AG votez contre si vous n'êtes pas d'accord mais pas d'abstention - surtout pas -

vous seriez pieds et mains liés

Ce n'est pas par turpitude c'est par réponse

 

CORDIALEMENT merci pour ce dialogue

clcar

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Je maintiens que quiconque sauf vous, peut utiliser cet argument.

 

 

 

je suis d'accord avec toi, Sardine

Mais en l'occurence, Clcar n'est pas partie prenante dans le litige : seul son mari l'est

 

il serait donc bon que son avocat demande communication de la procuration puisque l'avocat de la partie adverse invoque un vote qui, legalement, n'est pas valide...

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En effet, le president s'est rendu coupable de negligence en ne verifiant pas vos qualités et pouvoirs avant l'AG

 

Votre epoux peut donc aisement faire valoir votre defaut de qualité a lr representer (defaut de procuration) pour contester son "abstention"... et invoquer son absence (non representee) a l'AG pour contester les decisions votees en son absence

Avant l'AG il n'y a pas de président, celui-ci étant élu au début de l'AG. Mais, une fois élu, il lui appartient de vérifier la feuille de présence (article 14 du décret du 14 mars 1967). Ne l'a-t-il pas fait correctement et s'est-il rendu coupable de négligence ? Peut-être aurait-il dû vérifier personnellement l'identité des personnes présentes et les pouvoirs avant de traiter l'ordre du jour. Dans la pratique, c'est le syndic qui conduit les opérations jusqu'à l'élection du président et donc inscrit les participants sur la feuille de présence et recueille les pouvoirs, cela parfois sous le regard vigilant du conseil syndical, et le président signe en faisant confiance à l'issue de la réunion, ne pouvant, en pratique, faire autrement dans les grandes copropriétés.

Il n'est pas toujours demandé un pouvoir aux conjoints de copropriétaires qui ne sont pas eux-mêmes copropriétaires car on admet souvent que les conjoints se représentent tout naturellement.

Si l'on est très rigoureux, on peut admettre que le mari conteste la validité de sa représentation par son épouse qui n'a pas remis de pouvoir écrit.

Mais on peut aussi admettre qu'il y avait un mandat verbal ou, encore, qu'il y avait une apparence de mandat. Il appartiendra au juge d'apprécier.

Le règlement de copropriété contient peut-être des prescriptions sur l'obligation d'un mandat écrit, ce qu'il faudrait vérifier.

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Bonjour,

 

Le président d'un C.S. n'est qu'un copropriétaire comme un autre. Il n'a pas accès aux titres de propriété et ignore qui est réellement propriétaire du lot lorsque l'acquisition n'est pas conjointe.

 

Le seul qui pourrait détenir cette information, c'est le syndic... et encore, je ne pense pas qu'il se déplace avec toutes ses archives quand il vient en A.G.

 

J'ai assisté à de nombreuses A.G. ; chacun signait la liste de présence en face de son nom ou de ceux pour lesquels il détenait un pouvoir. Au cours de ces A.G., je n'ai JAMAIS vu demander un justificatif d'identité ou de propriété.

 

Si vous n'aviez pas mandat pour le faire, vous avez signé la feuille de présence... Vous avez commencé par faire un faux, et maintenant vous voudriez en profiter pour retourner la situation en votre faveur...

Il faut être très procédurier et aimer les risques pour oser aller en justice pour invalider la décision (voire l'A.G.). Il est fort probable que le juge estime cette procédure abusive...

 

Cordialement.

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Il n'est pas toujours demandé un pouvoir aux conjoints de copropriétaires qui ne sont pas eux-mêmes copropriétaires car on admet souvent que les conjoints se représentent tout naturellement.

 

ce n'est pas parce que cela est "admis" que c'est legal ;)

 

maintenant, c'est la partie adverse qui invoque la "presence" du mari pour rejeter les demandes faites

il n'est donc pas superflu (a mon avis) de repondre en demandant la preuve de cette presence (donc, procuration faite a Mme)...

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Le président d'un C.S. n'est qu'un copropriétaire comme un autre. Il n'a pas accès aux titres de propriété et ignore qui est réellement propriétaire du lot lorsque l'acquisition n'est pas conjointe.

 

Le seul qui pourrait détenir cette information, c'est le syndic... et encore, je ne pense pas qu'il se déplace avec toutes ses archives quand il vient en A.G.

Certes, mais si la feuille de présence est bien faite, elle fait apparaître clairement M et Mme ou seulement M ou seulement Mme.

 

J'ai assisté à de nombreuses A.G. ; chacun signait la liste de présence en face de son nom ou de ceux pour lesquels il détenait un pouvoir. Au cours de ces A.G., je n'ai JAMAIS vu demander un justificatif d'identité ou de propriété.
Non, mais quand sur la feuille de présence figure Monsieur ...et qu'on voit arriver une dame, il n'est pas abusif de demander un pouvoir.

 

Si vous n'aviez pas mandat pour le faire, vous avez signé la feuille de présence... Vous avez commencé par faire un faux, et maintenant vous voudriez en profiter pour retourner la situation en votre faveur...

Il faut être très procédurier et aimer les risques pour oser aller en justice pour invalider la décision (voire l'A.G.). Il est fort probable que le juge estime cette procédure abusive...

C'est en gros mon sentiment quoique la qualification de faux soit excessive : Madame n'a pas imité la signature de son mari pour tenter de se faire passer pour lui. Elle a simplement agi en se déclarant mandataire de son mari. Pénalement, ce n'est pas pareil.
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Bonjour,

 

Le président d'un C.S. n'est qu'un copropriétaire comme un autre. Il n'a pas accès aux titres de propriété et ignore qui est réellement propriétaire du lot lorsque l'acquisition n'est pas conjointe.

 

Le seul qui pourrait détenir cette information, c'est le syndic... et encore, je ne pense pas qu'il se déplace avec toutes ses archives quand il vient en A.G.

 

J'ai assisté à de nombreuses A.G. ; chacun signait la liste de présence en face de son nom ou de ceux pour lesquels il détenait un pouvoir. Au cours de ces A.G., je n'ai JAMAIS vu demander un justificatif d'identité ou de propriété.

 

Si vous n'aviez pas mandat pour le faire, vous avez signé la feuille de présence... Vous avez commencé par faire un faux, et maintenant vous voudriez en profiter pour retourner la situation en votre faveur...

Il faut être très procédurier et aimer les risques pour oser aller en justice pour invalider la décision (voire l'A.G.). Il est fort probable que le juge estime cette procédure abusive...

 

Cordialement.

bonjour a tous,

 

Le syndic était présent lors de l'AG il est très au courant des situations des copros, il n'est pas a son premier défaut et d'irrégularité ,

La base de ce référé était le non respect au règlement de copropriété qui dénonce et interdit formellement de l'encombrer .la circulation devant être toujours libre

Avant l'AG le syndic et le CS avait pris conseils d'un avocat, (haro sur le baudet de la part des copros - rendez vous compte des honoraires de 300 € à diviser par 112 copros !!!!

Personnellement je considère que cette chose permise et plutôt conseillée au CS afin d'une bonne gestion , n'est pas assez prise en compte

Donc les copro's en colère pour ce fait m'ont carrément fait payer la note , un ring de boxe au figuré cette AG

 

Le lendemain de l'AG la présidente /qui ne dis jamais bonjour,/ se précipite pour me demander :

* vous n'allez pas nous faire un procès !!!

Sincèrement je lui réponds que je ne pense pas mais que j'aimerais avoir un RV afin de dialoguer sur certains points ...

Sur ce elle reprend son attitude hautaine et me réponds :

je doute n'ayant pas de temps à perdre !!!

 

Je me rejette sur mon assurance juridique (40 années de cotisations) qui planche sur ce dossier et accorde la demande d'un référé , Avocat etc...

 

1- La présidente ne devait pas se sentir en plein pouvoir de son droit pour m'accoster et me faire la demande d'une non procédure

2- Voyant que je n'était pas agressive et plutôt conciliante, elle reprend son autorité !! OH

 

Leur avocat ne fait pas de conclusions sur le fait du référé trop heureux d'avoir trouvé la faille , mon abstention et d'écrire sur ses conclusions et de répéter que l'abstention de Monsieur M.... a titre principal ; irrecevabilité de l'action

Absentions de Monsieur M.

Dites moi il nous tend la perche ....

 

je ne suis pas copro mais l'épouse , mariée sous contrat très stricte (remariage moi 3 enfants - mon époux 0)

Il faut bien protéger le futur qui est presque un présent pour nous 72 ans -

 

Nous n'avions nulle intention d'aller en procédure contre cet argument , mais les conclusions font que nous ne pouvons pas laisser passer l'aiguille dans la botte de foin

 

Le procès verbal d'huissier sur ces stop parking est très explicite : du n'importe quoi, en état d'abandon , rouillé , etc ..

Il n'est pas possible de laisser faire n'importe quoi n'importe comment ... Dans notre résidence dite de standing ..tout est comme cela les copro's en résidence secondaire ne veulent rien faire en frais, et l'immeuble va avoir 18 ans .... Pouvez vous comprendre que ce n'est pas en procédurier que nous faisons cela mais pour l'avenir des autres ...au vu de notre age

Soyez lucides SVP, ne jugez pas sans demander le pour et le contre

 

Notre avocat, enfin l'avocat de mon mari va étudier la défense ... moi je cherche a me documenter

Je ne vais pas mourir idiote !!

 

Je connaissait parfaitement le droit du travail, mais pas le droit de la copro sinon je ne serais pas allée en AG , et me croyez vous assez bête pour mal voter un ordre du jour a la demande de mon époux !!

 

Aidez moi, conseillez moi, mais ne faites pas le juge de dire que je prends ce prétexte ... c'est injuste

Ce n'est pas moi qui l'ai mis sur les conclusions de l'avocat

c'est la partie adverse qui ne voit que cela, pour noyer la demande de respect du RC

 

Merci

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ce n'est pas parce que cela est "admis" que c'est legal
Que dit la loi ? Que les copropriétaires peuvent se faire représenter par qui ils veulent. Mais elle n'impose pas de mandat écrit. Se plier devant les usages et accepter qu'une personne représente son conjoint sans produire un mandat écrit est-ce violer la loi ?

 

maintenant, c'est la partie adverse qui invoque la "presence" du mari pour rejeter les demandes faites

il n'est donc pas superflu (a mon avis) de repondre en demandant la preuve de cette presence (donc, procuration faite a Mme)...

Monsieur n'a d'autre alternative que de céder devant la partie adverse ou de prétendre que Madame a agi sans mandat. Dans la dernière option, je ne me hasarderais pas à prédire quelle sera l'appréciation du juge.
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Que dit la loi ? Que les copropriétaires peuvent se faire représenter par qui ils veulent. Mais elle n'impose pas de mandat écrit. Se plier devant les usages et accepter qu'une personne représente son conjoint sans produire un mandat écrit est-ce violer la loi ?

 

Monsieur n'a d'autre alternative que de céder devant la partie adverse ou de prétendre que Madame a agi sans mandat. Dans la dernière option, je ne me hasarderais pas à prédire quelle sera l'appréciation du juge.

 

 

Désolée de vous contre dire mais si n'importe qui peut représenter le copro absent (pas + de 3 procurations par copro)

Une procuration écrite doit être donnée au mandataire

A la fin de l'AG la présidente, les scrutateurs, le secrétaire confirme et certifie sincère et véritable la présente feuille arrêtée a xx propriétaires présents ou représentés possedant ensemble xxxx voix sur 100.000

 

Naturellement erreur du comptage : notre copro est toujours hors normes

28440 absents + 70821 présents ou représentes

cela fait combien chez vous , pour moi pas 100.000 donc tout faux !!!

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Voila ce que je viens de trouver dans mes recherches

 

Qui peut m'aider a le résumer

 

http://www.jpm-copro.com/Etude%203-2-2-7.htm#_Toc223236611

Représentation des époux

L’ un des époux séparés de biens, seul propriétaire d’ un lot, est un copropriétaire ordinaire. L’ autre époux peut toutefois participer à l’ assemblée en vertu d’ un mandat tacite

Mandat tacite légal

Le mandat tacite entre époux est reconnu par la loi dans deux cas.

 

Pour le régime de la séparation de biens, l’ article 1540 dispose : « Quand l' un des époux prend en main la gestion des biens de l' autre, au su de celui-ci,avec son accord et néanmoins sans opposition de sa part,

il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d' administration et de gérance,

mais non les actes de disposition.

 

Les actes de disposition :

si je ne me trompe pas c'est des votes en AG

( en autres !!)

Le mandat tacite ne s’ étend pas aux actes de disposition qui exigent l’ intervention de l’ époux propriétaire.

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Désolée de vous contre dire mais si n'importe qui peut représenter le copro absent (pas + de 3 procurations par copro)

Une procuration écrite doit être donnée au mandataire

Les textes ne l'imposent pas formellement et la personne qui vous a fait signer la feuille de présence pouvait légitimement penser que vous aviez mandat de votre mari. Le code civil lui donne d'ailleurs raison.

A la fin de l'AG la présidente, les scrutateurs, le secrétaire confirme et certifie sincère et véritable la présente feuille arrêtée a xx propriétaires présents ou représentés possedant ensemble xxxx voix sur 100.000

 

Naturellement erreur du comptage : notre copro est toujours hors normes

28440 absents + 70821 présents ou représentes

cela fait combien chez vous , pour moi pas 100.000 donc tout faux !!!

Ce qui est important c'est que la feuille de présence indique sans erreur qui était effectivement présent ou représenté à l'assemblée. Les erreurs de calcul, s'il y en a, se corrigent aisément par la suite.

 

Actes de dispositions

 

Ce sont tous les actes dont les effets présentent les caractères d'une aliénation : cession, démembrement de propriété, concession de servitude, baux de plus de douze ans etc.

La décision contestée de l'assemblée générale est, sans aucun doute possible, un acte d'administration.

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Que dit la loi ? Que les copropriétaires peuvent se faire représenter par qui ils veulent. Mais elle n'impose pas de mandat écrit.

 

mais enfin, si le mandat ecrit n'etait pas obligatoire, il n'y aurait plus d'absents lors des AG :rolleyes:

Et je ne parle meme pas des abus que cela entrainerait :eek:

 

Droit Immobilier Coproprit - Reprsentation d'un copropritaire en assemble gnrale - Optimum Avocats, partenaire des professionnels de l'immobilier

 

 

Se plier devant les usages et accepter qu'une personne représente son conjoint sans produire un mandat écrit est-ce violer la loi ?

 

je ne vous apprendrais pas que certains usages sont illegaux

... mais comme ce sont justement des usages, personne ne dit plus rien en pensant que c'est normal :rolleyes:

 

Le mandat tacite entre epoux n'est pas si evident que cela :

il faut que l'epoux "mandataire" agisse en qualité de "mandataire" commun habituel sans reaction de son epoux pour que le mandat tacite soit reconnu

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1998/copropriete-assemblee-generale-epoux-mandat/

Maintenant, si l'epoux proprietaire est habitué a gerer lui-meme ses biens et, que par exception, son epouse l'a remplace sans mandat, il n'y aura pas de mandat tacite

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mais enfin, si le mandat ecrit n'etait pas obligatoire, il n'y aurait plus d'absents lors des AG :rolleyes:

Et je ne parle meme pas des abus que cela entrainerait

Je ne connais aucun texte imposant un mandat écrit. Cela dit, il est bien évident qu'en absence de mandat écrit se pose le problème de la preuve, raison pour laquelle on en exige généralement un. Mais, dans le cas présent, je pense qu'il serait difficile de faire admettre à un juge que le copropriétaire n'était pas valablement représenté par son épouse.

 

Le mandat tacite entre epoux n'est pas si evident que cela :

il faut que l'epoux "mandataire" agisse en qualité de "mandataire" commun habituel sans reaction de son epoux pour que le mandat tacite soit reconnu

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1998/copropriete-assemblee-generale-epoux-mandat/

Maintenant, si l'epoux proprietaire est habitué a gerer lui-meme ses biens et, que par exception, son epouse l'a remplace sans mandat, il n'y aura pas de mandat tacite

Ne faites pas dire aux textes ce qu'ils ne disent pas. Sur le site de l'ANIL on lit : Dès lors que l'un des époux a toujours représenté l'indivision matrimoniale dans les assemblées générales, au su de l'autre époux sans susciter de contestation, il y a lieu de considérer qu'il a agi en vertu d'un mandat tacite pour intervenir à titre de mandataire commun. En retenant cette solution pratique pour la représentation des époux, la Cour supprime un motif supplémentaire de contestation des assemblées générales.

On ne lit pas qu'à l'inverse, que si l'époux n'a pas toujours représenté l'autre époux, il fallait exclure le mandat tacite.

L'arrêt sur lequel repose le commentaire de l'ANIL est malheureusement introuvable sur legifrance à la date indiquée .

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Ne faites pas dire aux textes ce qu'ils ne disent pas. Sur le site de l'ANIL on lit : Dès lors que l'un des époux a toujours représenté l'indivision matrimoniale dans les assemblées générales, au su de l'autre époux sans susciter de contestation, il y a lieu de considérer qu'il a agi en vertu d'un mandat tacite pour intervenir à titre de mandataire commun. En retenant cette solution pratique pour la représentation des époux, la Cour supprime un motif supplémentaire de contestation des assemblées générales.

On ne lit pas qu'à l'inverse, que si l'époux n'a pas toujours représenté l'autre époux, il fallait exclure le mandat tacite.

L'arrêt sur lequel repose le commentaire de l'ANIL est malheureusement introuvable sur legifrance à la date indiquée .

 

regardez bien ce qu'indique l'ANIL

Elle parle bien d'indivision matrimoniale

Or, Clcar a bien precise qu'elle et son epoux avaient un contrat de mariage en separation de biens, et qu'il s'agit d'un bien propre a l'epoux

 

Or, l'art 1428 du CC indique bien que "chaque epoux administre ses biens propres"

les art 1431 et 1432 du CC precisent, eux, que les regles du mandat sont applicables entre epoux si accord tacite entre eux, et que le mandat tacite est opposable a l'epoux proprietaire si l'autre epoux prend en main la gestion au vu et su de son epoux, sans contestation

ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES

 

Or, il me semble avoir lu dans une autre intervention de Clcar que ce n'etait pas le cas, et que chacun gerait ses propres biens

 

Le mandat tacite ne peut donc pas etre invoque, d'autant plus que Mr a contesté la decision votée par Mme

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regardez bien ce qu'indique l' ANIL

Elle parle bien d'indivision matrimoniale

Or, Clcar a bien précise qu'elle et son époux avaient un contrat de mariage en séparation de biens, et qu'il s'agit d'un bien propre a l'époux

 

Or, l'art 1428 du CC indique bien que "chaque époux administre ses biens propres"

les art 1431 et 1432 du CC précisent, eux, que les regles du mandat sont applicables entre epoux si accord tacite entre eux, et que le mandat tacite est opposable a l'epoux proprietaire si l'autre epoux prend en main la gestion au vu et su de son epoux, sans contestation

ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES

 

Or, il me semble avoir lu dans une autre intervention de Clcar que ce n'etait pas le cas, et que chacun gerait ses propres biens

 

Le mandat tacite ne peut donc pas etre invoque, d'autant plus que Mr a contesté la decision votée par Mme

Bonjour Vero1901

Je suis anéantie , je croyais faire face (comme à mes 50 ans) aux méandres de la vie .Depuis l'achat par mon époux de cet appartement

- je vois les choses faites par le syndic d'une facon tres hors du droit chemin

- je vois un CS qui suit la présidente qui elle prend ses décisions comme pour elle même

Il est exact nous sommes mariés en séparation de bien avec contrat en bonne et due forme, après notre mariage le notaire nous a fait signé un dernier vivant

LA RAISON: je suis née en 1938 mon époux en 1945 , j'ai 3 enfants de mon premier mariage lui pas d'enfant

Nous nous sommes remariés en 2002

Vous voyez comme dit mon époux et comme disait NOUGARO : la femme de ma mort

Ne vous souciez pas de me voir écrire de cette façon nous ne sommes pas tristes mais lucides.

Mon mari a acheté cet appartement avec ses économies et son propre avoir

A mon divorce je n'ai pas demande de pension les enfants volaient de leurs propres ailes, et j'étais peut-être trop inconscente ..nous étions mariés sous communauté , nous avions un bien -venant de divers transactions pendant notre vie commune venant de l'achat d'un petit appartement acheté par mes parents . A quel nom je n'en sais rien, mais a la revente et a l'achat de'autre choses un commerce aux deux noms du moins a 18 ans vous savez la retraite ....c'est loin tout cela

et cela n'a jamais été mon accros !

Cela pour vous donner une idée de la vie et du bien qui appartien à mon époux a ce jour.

cet appartement acheté en 2004 etait notre domicile conjugal et l'acte précise que part ce fait mon mari ne peut le vendre sans mon autorisation

 

Ayant eu un gros problème cardiaque en 2008, et c'est fameux stops parkings ayant fait faire du slalom aux pompiers pendant sont hospitalisation j'ai pris a nos deux noms un appartement en location qui lui est depuis notre appartement principale

Celui qui pose problème en copro est celui de mon époux en locations saisonnières qui agrémente notre retraite et est la pour ...la poire pour la soif ...qui sait

Exact ayant des bases juridiques en droit du travail, je me suis panchée sur la copro afin de gérer au mieux

Nos courriers etaient signés Madame et Monsieur A. mais depuis l'AG uniquemennt monsieur

 

Nous nous sommes apercus de notre erreur

Al'AG j'avais dans ma poche une procuration en blanc car étant pas en forme nous avions pensé peut-etre que je ne pourrai m'y rendre

 

Ai - je ete plus claire dans mes explications de base

 

Lors de notre demande a ordre du jour la demande etait signée des deux monsieur et madame

 

lors de la signature de la feuilles de présence j'ai signé dans la case propriétaire , non pas mandataire

 

mais le référé a été fait par mon époux c'est lui qui a contesté la résolution

 

Oui j'ai fait une erreur en m'abstenant lors de cette résolution car croyant etre le demandeur je pensais ne pas avoir droit au vote

Cela ne change pas que cet appartement

- est a mon époux

- que c'est lui qui a posé le référé a son nom

 

Voila l'histoire :

Comme l'avocat de la partie adverse c'est pertinament que cette résolution que le syndic a fait passer en AG est contre le reglement de copro c'est de bonne guerre de trouver une faille ,

Il ne va pas sur ma présence - de non demande de la part du syndic d'une demande de procuration

c'est trop litigieux

Il parle de l'abstention ..

 

j'ai pensé d'un coup

-que je n'etais pas mandatée,

- que mon époux était unique propriétaire

- qu'il est vrai que il est exact que mon époux me laisse faire au mieux

-que notre défense de prendre cette erreur du syndic de ne pas avoir fait son travail (comme d'abitude)

une contre partie pour répondre a l'avocat de la partie adverse

 

Vous savez tout , bien sur son avocat va étudier ce dossier

Mais j'ai confiance en vous

Merci

clcar

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j'ai donc du confondre avec une autre intervenante en croyant que vous geriez chacun vos biens propres :o

 

dans ce que vous exposez, en effet, il est difficile de nier que vous ayez un mandat tacite :(

 

La seule solution serait de faire valoir que la decision contestee porte sur un acte de disposition du bien de votre epoux (mais la, j'ai un tres serieux doute), auquel cas, le mandat tacite ne serait pas opposable a votre epoux

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j'ai donc du confondre avec une autre intervenante en croyant que vous gériez chacun vos biens propres :o

 

dans ce que vous exposez, en effet, il est difficile de nier que vous ayez un mandat tacite :(

 

La seule solution serait de faire valoir que la décision contestée porte sur un acte de disposition du bien de votre époux (mais la, j'ai un très sérieux doute), auquel cas, le mandat tacite ne serait pas opposable a votre époux

 

Merci vero , j'ai préfère vous donner le sujet exact, mais je pense que l'avocat de mon époux va étudier la chose

oui le mandat peut-être pris comme un mandat tacite il ne faut pas le nier , je n'ai pas eu de consigne de vote non plus

Seulement une grosse bêtise de la part de mon ignorance, en revanche c'est a étudier de prés , car l'est mon époux qui a posé le référé , c'est lui depuis qui a repris tout en signature

c'est lui qui va remettre porter des mises a jour

c'est lui qui sera a l'AG 2010

 

Donc il en ressort que ce bien lui appartient ,

que je ne devais et n'avais pas le droit de voter pour une vote de cette importance

un acte de disposition

 

On revient au sujet le non respect au RC, une résolution votée à la demande formulation en convocation d'AG par le syndic , donc une erreur du syndic puisque ce vote n'a pas été inscrit aux hypothèques !!!

 

Il y a de quoi se battre

Les copros vont tête baissée , au vu de travaux en plage de piscine on revenait vers nous,

Le syndic a repris le chantier en très mauvais état a du faire jouer son assurance , a repris le chantier a l'entrepreneur et les copros chante victoire

 

Ce qui sera de courte durée car mon mari demande une expertise , un expert en bâtiment (un ami) mon mari était également du bâtiment ils ont constaté les dégats mais pour cela il faut une autre procédure avec expert assermenté

 

Si vous saviez comme cela me perturbe et comme je me sens avoir fait une telle bêtise par ignorance , mais une telle bêtise

j'ai gagné tous les procès en droit du travail en appel et je me plante en copropriété

merci pour votre aide

Clcar

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Donc il en ressort que ce bien lui appartient ,

que je ne devais et n'avais pas le droit de voter pour une vote de cette importance

un acte de disposition

 

On revient au sujet le non respect au RC, une résolution votée à la demande formulation en convocation d'AG par le syndic , donc une erreur du syndic puisque ce vote n'a pas été inscrit aux hypothèques !!!

Clcar,

 

Si vous nous disiez exactement de qui il s'agit on y verrait tout de même un peu plus clair.

Quelle était la question posée aux copropriétaires, quelle décision a été prise et en quoi viole-t-elle le règlement de copropriété ?

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Je dis ça comme ça, au vu de ce qui précède.

L'idée n'est jamais venue à votre mari de vendre ? Histoire d'avoir la paix et de ménager son muscle cardiaque?

 

je vais essayer de vous expliquer mais il me faut reprendre les phrases ...

 

En revanche mon mari ne veut pas vendre, pourquoi

Il n'a rien a se reprocher?

je considère que c'est un choix : que je respecte ...

Son choix

 

Je ne comprends pas votre suggestion, nous sommes spoliés par un syndic, les copros sont en résidence secondaire ne veulent pas se prendre la tête

c'est aussi leur choix

 

C'est ma faute

- il aurait fallu tendre l'autre joue ??

 

Si personne ne se bat pour une justice ou allons nous

Je ne connais pas votre âge

mais cela m'effraie de voir baisser sa garde

 

merci tout de même pour cette proposition

c'est son choix

et le mien car je tiens a être juste

 

Désolée mais Nihilscio, savez vous que vous êtes sur un forum de conseils juridique

A moins que vous soyez agent immobilier !!

 

J'ai fait beaucoup de bénévolat en Conseil droit du travail, j'ai aidé plus de licenciement que de défendre le patron mais cela m'est arrivé

Une simple question de droiture et de respect

 

---------- Message ajouté à 23h27 ---------- Précédent message à 23h09 ----------

 

Règlement copropriété

Cette demande à l’ordre de jour ne concernait en aucune façon une résolution

Des lors que le règlement de copropriété stipule l'usage et les interdictions relatives aux parkings. Il est du « devoir du Syndic » d’agir contre les contrevenants « sans demander un vote de l'AG »

Lequel vote est susceptible d'annulation par un tribunal car « irrégulier. »

En effet le syndicat ne peut aller contre un règlement de copropriété

Sauf à demander la modification dudit règlement à la double majorité (Rappel de la date du règlement 06 novembre 1990) annexe déposé le 27 février 2007 – volume N°20007 P N° 1584 – Modifications des nouvelles lois)

 

Or, la résolution présentée (annexe V courrier du 10 juin 2009 de Madame et Monsieur xxxxxx) demande

le respect du REGLEMENT de COPROPRIETE

L'Assemblée Générale a voté à la demande du Syndic conforté par le Conseil Syndical afin de ne pas respecter le règlement ! * * Ce qui se révèle inique

Nous tenons à porter à votre connaissance que nous sommes en droit : de nous insurger devant de telles manœuvres

Rappel de l’article de REGLEMENT de COPROPRIETE

ARTICLE 3.4) DEFINITION DE PARTIES PRIVATIVES – REGLEMENT COPROPRIETE -

(Page 16) « Chaque propriétaire de parkings aura la jouissance exclusive et particulière de son lot

Avec interdiction formelle de le clôturer, de l’encombrer de quelque manière que ce soit :

· La circulation devant être toujours libre

Sachant pertinemment :

-1- Que ces parkings se trouvent être placés dans la cour d’entrée des immeubles UNIQUE point d’entrée de la résidence,

Afin de se rendre dans les appartements

 

-2- Que cette résidence est uniquement concernée d’appartements de résidence secondaires

Que ces stop-cars parkings s’avèrent dangereux au fait de leur emplacement

Voila la réponse qui a été faite au syndic après le vote en AG

N'ayant pas eu de réponse car depuis l'AG mon époux n'a plus réceptionné quoi que ce soit -même pas demande de charges et ce pendant + de 3 mois

 

 

 

Nihilscio vous voudriez qu'a la moindre incartade copropriété on vende

Courage fuyons

 

Pour vous un syndic a tous les droits

 

Pardon de cette réponse a Nihilscio mais ce n'est pas le but de conseils recherchés sur net iris

 

Merci vero

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