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Forum juridique de Net-iris

Parkings partie privative


Clcar

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Bonsoir, je reviens sur une question plus ou moins débattue et qui va passer au Tribunal sous peu

Dans notre copro, il y a des parkings dans la cour qui est également le passage piétons pour rejoindre les halls d'entrée, également emprunter la voie de circulation véhicules et pas de trottoir

Le RC stipule interdiction formelle de clôturer de l'encombrer de quelque manière que ce soit

Des copros ont posés des stops parkings , dangereux au possible surtout non entretenus et souvent arraches

 

Qu'en pensez vous

 

merci par avance

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Bonsoir, je reviens sur une question plus ou moins débattue et qui va passer au Tribunal sous peu

Dans notre copro, il y a des parkings dans la cour qui est également le passage piétons pour rejoindre les halls d'entrée, également emprunter la voie de circulation véhicules et pas de trottoir

Le RC stipule interdiction formelle de clôturer de l'encombrer de quelque manière que ce soit

Des copros ont posés des stops parkings , dangereux au possible surtout non entretenus et souvent arraches

 

Qu'en pensez vous

 

merci par avance

Il parle de quoi là le RC ? De la voie de circulation ou du parking ? Parce que si c'est du parking, c'est sa vocation d'être encombré par les voitures...

Si c'est de la voie de circulation, je ne vois pas bien ce que les stop-cars y feraient...

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Il parle de quoi là le RC ? De la voie de circulation ou du parking ? Parce que si c'est du parking, c'est sa vocation d'être encombré par les voitures...

Si c'est de la voie de circulation, je ne vois pas bien ce que les stop-cars y feraient...

 

Pardon de ne pas avoir été claire ce sont le parkings qui ne doivent pas être encombré de quelque manière que ce soit, sauf de véhicule puisque ces parkings existent pour véhicules par pour autre chose

 

Imaginez le passage de véhicules sur la voir de circulation , une maman avec un bébé, et des bouts de ferraille qui sont a petites hauteurs ....

 

Cela donne quoi !!

et encore quant les stops sont corrects, souvent arrachés clous rouillés etc

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Pardon de ne pas avoir été claire ce sont le parkings qui ne doivent pas être encombré de quelque manière que ce soit, sauf de véhicule puisque ces parkings existent pour véhicules par pour autre chose

 

Imaginez le passage de véhicules sur la voir de circulation , une maman avec un bébé, et des bouts de ferraille qui sont a petites hauteurs ....

 

Cela donne quoi !!

et encore quant les stops sont corrects, souvent arrachés clous rouillés etc

 

Mais comment elle fait la maman quand toutes les places de parking sont occupées ? Elle monte sur une voiture ? C'est dangereux aussi...

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Mais comment elle fait la maman quand toutes les places de parking sont occupées ? Elle monte sur une voiture ? C'est dangereux aussi...

LagO soit réaliste nous ne sommes pas sur un forum enfantin . Notre copropriété est un immeuble en résidence secondaire donc libre pratiquement 10 moins dans l'année Sauf ces stops parkings donc plusieurs défectueux (vaut mieux être vacciné TÉTANOS)

Sauf les locations saisonnières 4 copro's

Ce n'est pas pour ennuyé c'est

1- pour le respect du RC c'est tres important sinon c'est la dérive

2- en protection

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Je ne suis pas sur que le RC ne soit pas respecté, un stop-car n'est pas un encombrant. En revanche, il est certain que ces stop-cars doivent être en bon état et pas dangereux.

 

Et pour vos leçons de morale sur le forum enfantin, vous pouvez vous les garder (et je vous fait remarquer que je ne vous tutoie pas, moi !)

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Je ne suis pas sur que le RC ne soit pas respecté, un stop-car n'est pas un encombrant. En revanche, il est certain que ces stop-cars doivent être en bon état et pas dangereux.

 

Et pour vos leçons de morale sur le forum enfantin, vous pouvez vous les garder (et je vous fait remarquer que je ne vous tutoie pas, moi !)

Désolée LagO, il ne faut pas de si bon matin prendre la mouche

Je vous présente mes excuses

pour le forum enfantin , j'avais envie de vous répondre pour la maman et son enfant (exemple) elle remonte ses jupes et fait du sport ...

Soyons sérieux ce forum est intéressant , superbe, impressionnant grâce aux bénévoles

N'en faisons pas un rejet ..

Voyez comme les guerres se font facilement, une brindille et la foret brule

Je n'ai pas 40 ans mais 72 le 12 avril

sur les forums le 'tu' est presque de rigueur ,

- ce n'est pas péjoratif

I am sorry

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Bonjour,

 

Pour rester dans le juridique, je rejoins Lag0 : le règlement de copropriété n'est à mon sens pas bafoué par l'installation des stop-parking. Par contre, ils ne doivent pas présenter de caractère dangereux, c'est là-dessus qu'il faut jouer (et puis un stop-parking ça prend moins de place qu'une voiture).

 

Par contre, c'est assez étonnant qu'il n'y ait pas de voie dédiée au passage des piéton, ne serait-ce qu'une "bande" de 50 cm marquée au sol. La sécurité des piétons (et de la maman et du bébé ;)) n'en serait que meilleure.

 

Dans tous les cas, que ce soit une résidence secondaire, occupée ou non, le règlement de copro doit être respecté. Ainsi que les exigences de sécurité.

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Bonjour Barbiej

* bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079.

Ce qui n'est pas le cas dans notre résidence, certains ont même été jusqu'à un gros trou + béton, parce que ces systèmes sont souvent arrachés (places minuscules)-

- cote a cote difficile de sortir de son véhicule -

Si le RC exige par la phrase :

Interdiction formelle de l'encombrer de quelque manière que ce soit ...cela veut tout dire

OK il aurait peut-être du être encore plus précis :

parking = stationnement, en français

box = garage (dans notre copro)

bonne journée

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  • 2 weeks later...

bonjour

je reviens vers vous avec des conclusions plutôt défavorables à la pose de stops parkings lorsqu'un règlement de copropriété ordonne de laisser l'espace libre de ne pas l'encombrer de quelque manière que ce soit

 

* la Cour d'Appel de PARIS dans une décision du 23 novembre 1994 (juris data N° 1994-024461 a considéré que la pose d'un dispositif de bornage afin d'empêcher des stationnements abusifs porte atteinte au principe de la libre jouissance des parties communes

 

Il faut savoir que les parkings ne sont des parties privatives qu'en surface , =

* un emplacement de stationnement peut donc être à la fois parties communes et réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire partie privative .

Par conséquent les parties communes à jouissance privative demeurent communes

Des lors "le droit de jouissance privative d'une partie commune ne comporte pas tous les attributs prévus à l'article 544 du Code civil et emporte notamment pas le droit d'affouiller le sol indivis aux fins d'entreprendre des travaux réalisant une emprise sur les parties communes constitutives d'une aliénation partielle de celles-ci

une telle modification de l'usage du sol commun constituant un droit accessoire à la propriété

(Aix en Provence 4 eme Chambre 09 sept 1999 R G 95/17644 )

La Cour de cassation a statué que -le droit de jouissance n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas à son titulaire la possibilité de transformer en local privatif une cour rangée par le règlement de copropriété dans les parties communes

( Paris 2 eme chambre B 27 février 2003 )

La Cour de Cassation a jugée que "même réservée" à la jouissance privative d'un copropriétaire une partie commune ne peut faire l'objet d'aucune appropriation (cass 3 civ 10 janvier 2001 )

 

Si cela peut aider ..

 

Merci de votre gentillesse a tous

 

A SUIVRE ......

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