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Forum juridique de Net-iris

Pacs domicile


Lucion

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Le PACS implique une résidence commune .Il semble qu'il est possible néanmoins d'avoir des domiciles séparés, dans la même commune.

Comment cela peut être concrètement acté? dans le contrat? Le tribunal d'instance peut il refuser cette clause?

Faut-il justifier ce choix, sous quelle forme?

 

Merci

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Bonjour,

 

 

Il me semble pour ma part que vous devez disposer au moins d'une résidence commune mais en pratique vos domicile peuvent être separés.

 

Donc en pratique, vous signifier une résidence commune entre vos deux adresses mais pour la mairie, vous conservez sur vos cartes didentités et pour les impots vos domiciles separés.

Enfin, il me semble...

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