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Forum juridique de Net-iris

couvrir une fausse declaration


Antoine D

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bonsoir,

 

merci de "reclasser" le topic aux modérateurs s'il est mal placé, je ne vous cache pas que je ne sois certain de sa bonne "place".

je me trouve confronté à un problème d'envergure face à l'administration.En effet, lors d'une procédure, la partie adverse a fourni un avis d'imposition, dont j'ai eu copie et est issue d'une fausse déclaration.

Le problème est que,l'administration fiscale ne peut rien y faire, meme pas rappeler par écrit les droits et devoirs de tout un chacun afin que je fasse valoir le faux dans cette affaire.

qu'en pensez vous et à qui m'adresser pour denoncer cette forfaiture?

par avance un grand merci à vos réponses et efforts pour m'eclairer.

cordialement

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bonsoir,

 

merci de "reclasser" le topic aux modérateurs s'il est mal placé, je ne vous cache pas que je ne sois certain de sa bonne "place".

je me trouve confronté à un problème d'envergure face à l'administration.En effet, lors d'une procédure, la partie adverse a fourni un avis d'imposition, dont j'ai eu copie et est issue d'une fausse déclaration.

Le problème est que,l'administration fiscale ne peut rien y faire, meme pas rappeler par écrit les droits et devoirs de tout un chacun afin que je fasse valoir le faux dans cette affaire.

qu'en pensez vous et à qui m'adresser pour denoncer cette forfaiture?

par avance un grand merci à vos réponses et efforts pour m'eclairer.

cordialement

 

Bonsoir,

 

Comment savez vous que cette déclaration est fausse ? Est ce à dire que vous connaissez les revenues des personnes contre lesquelles vous avez le litige ? Prudhommal je suppose...

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je sais qu'elle est fausse et reputée fausse,en effet, la partie adverse déclare 2 parts avec des enfants de 23 et 26 ans non scolarisés,sachant que le declarant est 1 part et que chaque enfant est une demie part si selon le cgi ils ont scolarisés, handicapés ou titulaires d'une pension alimentaire ce qui n'est aucunement le cas Dieu merci.

Par contre cela n'est aucunement devant les Prudhommes mon cher Quidam_suite et je tiens à vous remercier vivement de votre prompte réponse.

cordialement.

 

PS: si la discussion a été postée sur le mauvais forum, vous m'en voyez désolé et compte sur votre bienséance pour le rediriger de maniere appropriée.

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