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Forum juridique de Net-iris

Diffamation sur Internet


Miami17

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Bonjour, je viens solliciter votre aide car ma société fait l´objet de propos diffamatoires mis en ligne par un client mécontent.

 

Ma société fait de la vente a distance sur internet.

 

Cette personne a crée sur du webspace chez un grand fournisseur d´acces francais une page relatant point par point l´affaire qu´il qualifie de "contentieux".

 

Le probleme est qui divulge de nombreuses informations confidentielles nous concernant telles que adresses email et postales, coordonnées bancaire, pseudo et nos échange de messagerie privé!!

 

Il s´agit a mon avis de propos non fondés et diffamatoire.

 

L´objet du litige ne concerne meme pas notre prestation ni l´un de nos articles mais simplement le fait que nous n´ayons pas mis d´evaluation a son encontre!...

 

Pouvez vous m´expliquer comment faire afin de faire retirer cette page?

 

Merci d´avance

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Euh, je ne comprends pas en quoi diffuser l'adresse postale d'une société serait de la diffamation...

 

Pour l'adresse mail et les échanges de correspondances ça pourrait être plus discutable du point de vue juridique. Cela étant, s'agit-il réellement d'un contentieux qui vous oppose à ce client ?

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Pour la divulgation des mails privés, cela tombe sous le coup de l'article 226-15 du code pénal :

 

Article 226-15

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

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  • 2 weeks later...

Merci Shaina13 je vais commencer par faire cela. L´hebergeur a une page web avec un formulaire pour signaler tout abus.

 

---------- Message ajouté à 19h25 ---------- Précédent message à 19h23 ----------

 

Merci beaucoup Lag0 pour ta réponse.

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