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Forum juridique de Net-iris

SCI et faillite personnelle


Milou1908

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Bonjour à tous,

 

Je suis gérant d'une sci dont je possède 59 % de l'usufruit.

La nue propriété est possédée par mes enfants mineurs (dont je suis le représentant en tant que père) à hauteur de 98%.

Mon épouse possède 29 % de l'usufruit et deux amis 1% chacun en propriété totale (les votes de la sci doivent représenter 99% des parts pour valider toute décision)

 

Je suis en cessation de paiement de mon activité artisanale suite à des problèmes de santé.

 

Les créanciers peuvent-ils venir me saisir quoi que ce soit sur la sci ?

 

Un grand merci pour vos avis avisés :rolleyes:

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Bonsoir,

 

Je ne savais où poser ma question !

Merci pour ce bon emplacement.

 

Par contre, en lisant les questions sur les faillites personnelles, je remarque que beaucoup n'ont pas trouvés de solution (même les plus anciennes !), est-ce courant ?

 

Mon notaire est formel, il ne peut rien arriver à la sci, mon expert comptable est interrogatif et dit que cela peut être saisi ?

Qui croire ?

 

 

Bonne journée

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Bonsoir,

 

Je ne savais où poser ma question !

Merci pour ce bon emplacement.

 

Par contre, en lisant les questions sur les faillites personnelles, je remarque que beaucoup n'ont pas trouvés de solution (même les plus anciennes !), est-ce courant ?

 

Mon notaire est formel, il ne peut rien arriver à la sci, mon expert comptable est interrogatif et dit que cela peut être saisi ?

Qui croire ?

 

 

Bonne journée

 

 

votre activité artisanale est-elle en nom propre ou en société ?

En nom proppre il y a confusion du patrimoine et vos biens personnels peuvent être saisis y compris vos parts sociales correspondant au capital que vous détenez dans la SCI mais le démenbrement les protège puisque la mise en vente de tels biens est très compliqué d'autant plus qu'il faut l'agrément des autres associés et que le rendement est quasi-nul. Cependant, le TC peut en demander la liquidation forcée et les autres associés sont prioritaires pour les racheter et le prix de vente (minime) sera partagé entre vos créanciers.

Il faut voir :

-si le bien était en sci avant la date de cessation des paiements ;

-si les parts ont été démenbrées également avant cette date.

Toute opération visant à alièner votre patrimoine peut être annulée si elle a lieu après la DCP.

Apparemment, vous êtes protégé sur la quasi totalité de la valeur du bien détenu. Il faut voir si d'autres considérations peuvent intervenir ou s'il manque des éléments dans l'exposé des faits.

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Bonjour,

 

Merci pour cette réponse qui me rassure un peu.

 

La SCI fut crée il y a quatre ans (mi 2006) et le démembrement des parts juste après.

Pour des aspects de prêt bancaire (refus en cas de participation de mes enfants mineurs) nous avons effectué ce démembrement par la suite (achat des parts d'usufruit avec l'argent propre aux enfants; dons des grand-parents, anniversaires, ...). La garantie pour la banque reste entière pour le prêt initial car nous avons séparé la propriété par la suite mais grâce à cela et nous avons pu avoir ce prêt.

 

Mon arrêt d'activité (artisan en nom propre) date de fin 2009 et ma cessation de payement est toute récente.

 

Il y a t-il des textes légaux sur lesquels étayer cette version ou une jurisprudence évidente ?

 

Merci encore d'avoir répondu !!! :)

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Sauf erreur de ma part, le cadre juridique est celui de la banqueroute, telle que définie par le code du commerce :

Article L654-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 140

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

 

Vous avez commis je pense une erreur de plume en disant "achat des parts d'usufruit avec l'argent propre aux enfants". Je pense qu'il faut lire : "achat des parts de nue propriété avec l'argent propre aux enfants".

 

Ce qu'il faut prouver est que en 2006, vous n'aviez aucune raison de penser que vous alliez être malade et que le démembrement de la SCI n'a pas appauvri un patrimoine sur lequel vos créanciers pouvaient avoir établi leur confiance.

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Bonjour,

 

Merci à tous pour ces réponses !

 

Effectivement Maria-c vous avez bien rectifié mon erreur de plume !

 

En l'occurrence tout ceci me rassure et mon notaire avait donc raison !

En 2006, la situation était sans aucun problème et le montage de la SCI ainsi que sont démembrement ne lésaient personne.

 

Bonne continuation et merci pour ce site que je lirais de temps en temps.

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