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Forum juridique de Net-iris

Compromis et décès du vendeur


Immogeko

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Bonjour a tous,

 

une question relative à la succession et au compromis de vente:

 

Mon pere agé et malade a recemment signé un compromis de vente pour un terrain afin que nous ayons de quoi reglé les droits de succession.

Que se passerai t il si, malheuresement, il venait a deceder avant la signature de l'acte authentique?

 

faudrait il atteindre le que la succession soit regler pour que quelqu un puisse signer?

Comment regler la succession si nous n'avons pas les fonds droits de succession (puisque le terrain na pas été encore vendu)?

 

 

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

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Déjà tout dépend des conditions suspensives sur lesquelles se sont accordées les parties dans le compromis.

Si le décès est mentionné comme condition suspensive, la vente est annulée.

 

Sinon, la vente peut (et même doit) se poursuivre par les héritiers, mais le bien dépend bien de la succession pour le calcul des droits à payer, lesquels sont à payer dans les six mois du décès, donc il ne devrait pas y avoir de problème. C'est une situation qui n'est pas rare.

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