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Forum juridique de Net-iris

demande remboursement préavis


Athmis14

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Bonjour à tous,

 

Je suis en procédure de licenciement pour inaptitude physique (préavis se terminant le 01/05/00).

Il était écrit sur la notification de licenciement que mon préavis ne serait pas payé.

Or, en Février mon employeur a versé sur mon compte en banque le montant d'un mois de préavis non effectué.

Je le contacte par téléphone et me répond qu'il s'agit d'une erreur.

Toutefois il ne me réclame pas cet argent et je lui fais donc comprendre que c'est acquis (par téléphone).

Depuis j'ai eu mon employeur pour d'autres choses administratives.

Et aujourd'hui, sur ma boîte mail, ce dernier me réclame cet argent. Il reconnait avoir fait une erreur et pour me faire passer la "pilule", m'énumère les indemnités de départ que j'aurai le mois prochain.

Est-il dans son droit?

Que dois-je faire? Rembourser ou lui dire qu'il me prend pour une imbécile?

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Il est dans son droit, d'autant plus que c'était noté dans votre lettre de licenciement, et qu'en plus il vous a confirmé oralement qu'il avait fait une erreur (c'était alors implicite que vous alliez devoir rendre cet argent, non...?)

 

Par contre :

Il était écrit sur la notification de licenciement que mon préavis ne serait pas payé

Est-ce vous qui avez demandé à ne pas effectuer le préavis ? Si c'est le cas, rien à redire.

Si c'est l'employeur qui vous dispense de préavis : il doit vous le payer.

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Par contre :

 

Est-ce vous qui avez demandé à ne pas effectuer le préavis ? Si c'est le cas, rien à redire.

Si c'est l'employeur qui vous dispense de préavis : il doit vous le payer.

 

Attention, c'est un licenciement pour inaptitude...

 

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :

- Le salarié inapte, n’étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

 

Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?

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