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Forum juridique de Net-iris

liquidation judiciaire SARL familiale


Berny34

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Bonjour,

J'ai mis mon entreprise SARL familiale en sommeil au 31 décembre 2009 au bout d'un an d'exercice

Mes fournisseurs ont tous été payés, mais j'ai un emprunt bancaire ainsi qu'un prêt OSEO dont je ne peux plus honorer les échéances qui courent encore pendant 4 ans

A savoir également que je ne suis pas garant solidaire ni ma femme qui fait partie de la société.

Dois je mettre la SARl en liquidation judiciaire et que vais je payer ?

Quels sont les risques ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

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  • Réponses 17
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  • Dernière réponse

Si vous mettez la SARL en liquidation judiciaire, on va peut être vous reprocher d'avoir mis la société en sommeil alors qu'elle avait des dettes (prêts bancaires et OSEO...). En dehors de cette hypothèse qui pourrait mettre à votre charge tout ou partie du passif dans le cadre de la procédure, et qui reste à confirmer par une décision du tribunal, pas de risque (mais l'hypothèse n'est pas négligeable).

 

Avoir mis la société en sommeil, cela veut dire plus de revenus donc plus d'actif disponible, vraisemblablement. Si vous ne parvenez plus à payer les mensualités des prêts, il faudrait bien passer en LJ oui...

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Merci beaucoup de m'avoir éclairer

En fait étant un peux novice, j'ai suivi les conseils de mon comptable pour la mise en sommeil alors que je voulais une cessation d'activité( elle me disait que c'était pareil)

Qu'entendez vous par "pas de risque" ?

Merci encore

Cordialement

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Par pas de risque, j'entends qu'on ne vous demandera pas de paiement personnel dans la mesure où une SARL fait un écran juridique entre vous et les créanciers. Les seules possibilités de contourner cet écran, ce seraient soit la faute de gestion (d'où la question de la mise en sommeil...), soit l'existence de garanties personnelles.

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La faute de gestion est indépendante de la garantie. S'il n'y a pas de faute de gestion, la banque ne pourra rien faire. S'il y a faute de gestion, le tribunal, en reconnaissant cette faute, en tirera les conséquences et fixera l'étendue des obligations à votre charge.

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La durée est aléatoire et imprévisible sans connaître le dossier complètement... Prendre un avocat n'est pas obligatoire ni nécessaire dans l'immédiat. Si la question de la faute de gestion se pose, ça peut être utile, mais attention au coût...

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Merci de m'avoir éclairer sur tous ces points

Espérons que les juges soient cléments par rapport à cette mise en sommeil

c'était ma 1éré création d'entreprise, donc un peu novice dans tout ce dédale de paperasse je n'ai pas beaucoup emprunté (25 000€) et n'avait aucun salarié...

 

Cordialement

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Bonjour,

Espérons donc qu'ils ne considèrent pas la mise en sommeil comme une faute de gestion

Je pensais trouver rapidement du travail pour honorer mes crédits mais ça ne fût pas le cas, c'est pour cela que j'ai décidé une liquidation judiciaire. ça ne fait que 3 mois qu'elle est en sommeil.

Cordialement

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oui, je m'occupe de tout ça dés lundi en plus je peux télécharger les formulaires sur internet mais la comptable ne m'a pas encore rendu les comptes de résultats de l'année 2009 et j'en ai besoin évidemment

Merci encore je vous tiens au courant et vous écrirais si je rencontre un problème que vous pouvez résoudre bien sûr

Cordialement

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  • 3 ans plus tard...

bonjour,

je suis gérante d'une société et je souhaite mettre en vente mon fonds de commerce et mettre ma société en veille : qu'advient-il des emprunts contractés auprès de la banque ? dois-je rembourser la totalité après la vente ou bien puis-je continuer à rembourser les mensualités actuelles?

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