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garantie décennale carrelage


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Le carrelage de la rampe d'accès à l'immeuble se détériore, il a été posé il y a 9 ans et subitement les carreaux se décollent ou "sonnent creux". Un constat a été fait par l'entreprise qui a effectué les travaux : "il faut tout refaire"

Par lettre LRAR adressée par le syndic afin de faire fonctionner la garantie décennale, nous avons reçu un devis de réfection sans autre commentaire.

Pour ces travaux effectués en 2001, l'entreprise devait-elle souscrire une garantie décennale?

Si tel est le cas, doit-elle prendre à sa charge cette réfection ?

Merci de votre réponse,

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Bonjour,

 

Tout dépend de ceci : Est-ce que l'entreprise qui a effectué les travaux était effectivement assurée; ( garantie décennale ) pour ce type de travaux.

 

Il semble possible que non!

 

Cherchez à obtenir des précisons du syndic!

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

---------- Message ajouté à 09h16 ---------- Précédent message à 09h15 ----------

 

Bonjour,

 

Tout dépend de cecit : Est-ce que l'entreprise qui a effectué les travaux était effectivement assurée; ( garantie décenale ) pour ce type de travaux.

 

Il semble possible que non!

 

Alors à savoir qui a fait le choix de cette entreprise?

 

Cherchez à obtenir des précisons du syndic!

 

Cordialement,

 

giantpanda

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en effet, il a ete jugé que le carrelage relevait bien de la garantie decennale

Le carrelage relève de la garantie décennale - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

 

de ce fait, peu importe que la societe ait souscrit une assurance ou pas : elle DOIT vous garantir des desordres... au besoin, a ses propres frais

 

Donc, LRAR de mise en demeure a cette entreprise de faire proceder au changement de carrelage preconisée au titre de la garantie decenale sous x jours, en indiquant qu'a defaut, vous (le syndic) saisirez le tribunal competant pour l'y contraindre

 

attention :

vous devez imperativement introduire une procedure a l'encontre du constructeur avant les 10 ans pour interrompre la prescription

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2000/garantie-decennale-interruption-de-la-prescription/

 

Interruption des délais de prescription

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L'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 9 mai 2007 auquel Véro fait référence porte sur le carrelage d'un local industriel dont les désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination. Il s'agissait en effet d'un entrepôt dont le revêtement de sol, sous forme de carrelage, assurait une double fonction : un état de surface lisse indispensable au roulage des engins de manutention et une facilité de nettoyage.

Peut-on reprendre ces motifs dans le cas d'un immeuble d'habitation ? Peut-être, mais à condition de pouvoir convaincre le juge éventuellement saisi que les défauts du carrelage de la montée d'escalier tendent à rendre l'immeuble impropre à l'habitation.

En effet un élément d'équipement d'un ouvrage fait l'objet d'une garantie décennale à deux conditions, tout d'abord que les dommages qui l'affectent rendent l'ouvrage impropre à sa destination, ensuite qu'il fasse corps avec l'ouvrage.

On peut tenter une action à l'encontre de l'entreprise ayant posé les carreaux, mais l'issue me paraît loin d'être certaine.

 

S'il y a assurance décennale, il y a, normalement, assurance dommages-ouvrage. La copropriété en a-t-elle souscrit une ? Ce n'est pas impossible si le carrelage a été posé dans le cadre d'un ensemble de gros travaux tel un ravalement.

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