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Forum juridique de Net-iris

Ordonnance: Greffier présent sur le papier uniquement


Elteor21

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir une ordonnance suite à une requête sur incident.

 

Cette ordonnance indique que le juge de la mise en état était ASSISTé par un greffier: Mme X, dont la signature apparaît d'ailleurs en bas de l'ordonnance.

 

Or, j'étais présent à l'audience, ce jour-là, et aucun greffier n'était présent sur place. Celle-ci n'a donc pas pu entendre la teneur des débats.

 

Quelles peuvent être les conséquences d'une telle anomalie, tant pour le juge que pour l'ordonnance qu'il a rendue ?

 

Est-ce legal ? N'y a-t-il pas vice de forme ?...

 

Un registre existe-t-il pour contester cette ordonnance ? Merci de m'apporter votre éclairage sur la question. C'est urgent ! :)

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Il n'y a aucun vice de formes.

 

le greffier est la personne qui met en forme en quelque sorte les annotations prises par le magistat à l'audience. Parfois , un greffier est présent et parfois non.

 

En gros, ce sont les greffier(es) qui mettent en forme, introduisent les chapeaux etc.

 

Quant aux vices de formes, nous ne sommes pas en droit Americain :); il est extremment rare sauf en cassation et c'est sur l'interpretation plus que sur l'enoncé dans sa forme.

 

DOnc , rasserenez vous, votre decision aforce de chose jugée.

 

---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Précédent message à 19h21 ----------

 

Et non, il n'existe pas de "registre pour contester l'ordonnance".

 

La voie habituelle légale est la seule qui s'ouvre à vous mais n'attendez rien de la procedure civile qui n'a pas lieu de s'appliquer en l'espéce.

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