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Forum juridique de Net-iris

Dépôt de garantie


Fabtruche

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Bonjour,

 

Lors de la location de mon appartement, le propriétaire avait exigé un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.

 

Or, je paye mon loyer d'avance de manière trimestrielle, et je viens de lire dans le texte de loi (n°89-462 du 6 juillet 1989) qu'il est interdit de demander un dépôt de garantie si le loyer est payé d'avance pour une période supérieure à 2 mois... Puis-je demander la restitution immédiate de ce dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal?

 

Merci d'avance pour votre aide

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Bonjour,

 

Vous faites sans doute référence à l'article 22 de la loi précitée. Cette loi étant d'ordre publique, vous pouvez tout à fait réclamer remboursement de votre DG. De plus, si le mode de paiement trimestriel du loyer est prévu dans le bail, le propriétaire/bailleur ne pourra modifier cette clause.

 

Cordialement

 

Anissa

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