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fraudes a la cb refus remb. par la banque


Cvivi60

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Bonjour,

 

Je vous écris car je viens de recevoir le refus de remboursement de ma banque pour les retraits frauduleux sur mon compte. Je vous explique :

 

Le 17 mars je constate sur mon compte que en février et mars des retraits frauduleux et paiements sur internet (ces derniers m'ont étés remboursés) donc opposition à ma carte et attente du courrier du service des fraude que je reçois rapidement je renvoie le lendemain (le 22 mars). Aujourd'hui le 07 avril je reçois un courrier du 2 avril m'indiquant qu'on me rembourse que les paiements par internet mais pas les retraits car ils ont étés fait avec ma carte et mon code et que la puce est inviolable et patati et patata. Impossible j'ai toujours la carte sur moi et 2 retraits ont étés effectués dans 2 banques différentes et a 2 secondes d'intervalles. donc si je laisse faire ca fait que j'ai 620 euros de retraits dans mes dents !

 

Quelqu'un peut-il me dire comment faire pour contester ca ? je souhaite être rembourser car je pense que 2 yes card ont étés faites avec mon n° de cb.

 

Merci d'avance

 

virginie

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Bonjour,

 

C'est délicat...

 

Un sujet avait traité du même problème, et voici une des réponses apportées :

 

La banque doit vous rembourser, puisque vous contestez, (moins 150 € puisque vous n'avez pas d'assurance). Toutefois, elle conserve la possibilité de prouver que vous avez agit avec négligence (code avec la carte ou autres) et engager votre responsabilité. Donc un remboursement s'il doit intervenir d'après la loi dans le mois qui suit, le montant n'en sera pas définitivement acquis tant que la banque n'aura pas dégagé votre responsabilité.

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

 

Voici quelques extraits de jurisprudences de l'AFUB en votre faveur :

 

"En matière de carte de paiement, par application des dispositions des articles L.132-4 et L.132-5 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité du titulaire n'est pas engagée [...] en cas de contrefaçon si au moment de l'opération contestée il était en possession physique de sa carte. [...] si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement, les sommes ocntestées lui sont recréditées"

 

"Malgré les assertions de la banque XXX il n'est pas absolument certain que ce soit la carte même de sa cliente qui ait été utilisée pour effectuer les retraits qui lui sont imputés. Tout risque de fraude dans l'utilisation des cartes de crédit n'est pas exclu ; il n'est pas inconcevable que ce soit une fausse carte imitant celle du titulaire qui a permit à son détenteur d'effectuer les retraits frauduleux. En toute hypothèse la preuve n'est pas apportée que les retraits en question ont été effectués au bénéfice du titulaire de la carte bancaire ou de quelqu'un de son proche entourage"

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