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Forum juridique de Net-iris

Affectation lots


Cassabulle

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Il y a 5 ans de cela nous avons refusé à un copropriétaire le changement de destination de son lot de copropriété (local d'activité vers habitation).

Ceci a été voté à l'unanimité.

 

Les règles d'urbanisme ne permettent pas d'affecter cette surface à l'habitation (mur aveugle à 3 mètres de la fenêtre, aération insuffisante).

 

Ce lot se situe à Paris.

 

Or le copropriétaire nous fait savoir qu'il a obtenu les autorisations nécessaires et compte affecter son lot à l'habitation.

 

1) S'il n'y a pas de travaux cela nécessite quand même un permis de construire il me semble, sur paris et la 1ère couronne.

2) Le copropriétaire doit bien informer le syndic non ?

3) Comment peut t'il avoir ce type d'autorisation sans recours des tiers et au mépris des règles de l'urbanisme ?

 

L'arrêt ci-dessous qui lui facilite la vie est postérieur à notre refus.

 

Mais sur le deuxième moyen :

 

Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

 

Attendu que pour accueillir la demande du syndicat l'arrêt retient que l'interdiction de créer des logements dans les lots était devenue une règle en vigueur au sein de cette copropriété dont l'application ne pouvait être refusée, que s'il devait en aller autrement une telle règle préexistait déjà à la décision prise par l'assemblée générale du 15 février 1996, qu'en effet, par-delà les imprécisions du terme "local en sous-sol" utilisé pour un certain nombre d'entre eux par l'état descriptif de division, cette terminologie était différente de celle utilisée pour les locaux habitables qualifiés d' "appartements" de type 2, 3 ou 4, que de plus la décision prise en avril 1980 par l'administration confirmait que ces locaux n'avaient pas été conçus pour être habités et ne pouvaient pas avoir reçu cette affectation dans le règlement de copropriété ;

 

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ce en quoi ce changement d'affectation était contraire à la destination de l'immeuble ou porterait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à rétablir dans leur destination d'origine les lots n° 27 28 29 30 et 31, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

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mais qu'indique votre reglement de copropriete a propos de ces lots ?

 

En effet, la mairie peut accorder un PC, mais cela sous reserve du droit des tiers (et la, la mairie n'a pas a en tenir compte, puisque cela releve uniquement du civil, alors qu'un PC releve du droit de l'urbanisme)

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Le RC mentionne que c'est un atelier mais il s'agit du seul lot n'étant pas affecté à l'habitation.

 

L'autre problème est que toutes les chutes d'eau arrivent dans cette cave, en cas de sinistre dans une habitation, cela peut avoir des conséquences pour la copro.

 

Mais même si l'urbanisme accorde le PC (soit !), le recours des tiers est purgé comment ? Il doit bien y avoir un affichage sur l'immeuble non ?

 

Je dois prévenir les services d'hygiène sinon ?

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si votre coproprietaire a reellement obtenu un PC, il doit obligatoirement l'afficher

 

A partir de ce moment, vous aurez deux possibilites :

 

- Vous aurez un delai de 2 mois pour contester le PC s'il ne respecte pas les regles d'urbanisme

- vous pourrez assigner (au civil) votre coproprietaire pour non respect du RC

De plus, il ne pourra pas proceder aux travaux sans l'accord de l'AG puisqu'apparemment, il devra installer une aeration (percage de la facade = modification affectant les parties communes)

 

a mon avis, le plus simple sera de faire valoir les non respects des regles d'urbanisme et l'absence d'accord de l'AG :

ce sera incontestable et aucun tribunal ne validera un PC illegal, donné sans l'accord des coproprietaires ;)

 

Autorisation de l'AG des copropriétaires pour demander un PC - Notaires associés de baillargues, hérault, actualité du droit public et du droit des collectivités

Détail d'une jurisprudence administrative

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Cela ne me semble pas évident Véro.

 

Depuis 2005 les règles ont été modifiées pour les villes de plus de 200 000 ha et les dept 92 93 94 formant la 1ère couronne.

Plus la jurisprudence de 2007.

 

D'après ce que je crois comprendre, le changement d'usage commerce vers habitation sans faire de travaux necessite une simple déclaration de travaux voire rien du tout.

 

Les travaux d'aménagement en appartement ont été effectués lors de la mise en copro de l'immeuble en 2000 et le promoteur a dû renoncer à mettre ce lot à l'habitation.

 

Des copropriétaires commencent à dire que si il a le droit qu'il le fasse, ce qui me parait aberrant.

 

La seule solution semble d'être de réclamer une interdiction d'habiter. Quelle est la démarche ?

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pour moi, un PC est obligatoire :

en effet, si l'aeration est insuffisante, il faudra bien la creer !

Or, lorsqu'il y a changement de destination ET modification de la facade, le PC est indispensable

internet urbanisme - Changement de destination (article R.421-14 du code de l’urbanisme)

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=962

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=1112

 

Puisque vous dites vous meme que le projet de votre coproprietaire ne respecte pas les regles d'urbanisme, sa demande de PC doit (logiquement) etre refusée

... et si, malgré tout, la mairie accordait ce PC, vous pourriez l'attaquer pour non respect du POS/PLU

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Il est impossible de créer une ventilation dans un local enterré sur 3 faces, la quatrième face est vitrée mais elle a un mur en face à moins de 5 mètres.

 

Il a dû faire une simple déclaration de travaux, sans architecte et sans vérification approfondie.

 

A part une déclaration aux services d'hygiène je ne vois pas comment agir.

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et que veut faire ce coproprietaire de ce "logement" ?

Le mettre en location ?

Car si tel est le cas, d'apres ce que vous nous dites, le "logement" ne respectant pas les normes de decence, il sera declaré inhabitable... et inlouable :rolleyes:

 

Il faudrait donc savoir avec exactitude ce qu'il compte faire :

a partir du moment ou il perce la moindre ouverture, il faudra OBLIGATOIREMENT un PC

et c'est la dessus (a mon avis) que vous pourrez "jouer";)

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5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

 

Oui sur cette base là, impossible de percer une ouverture, mais une VMC doit être possible.

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