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Forum juridique de Net-iris

don en espèces


Maya11

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Quelles auraient ete les differences s'il s'agissait de 30000 euros ? La declaration aurait elle ete obligatoire ? (Nous avons recu cette somme de mes beaux parents en Chine pour notre mariage et plusieurs fois des enveloppes plus ou moins remplies, qui constituent le cadeau d'usage lors de nombreuses occasions - comme par exemple - des retrouvailles, mais mon avocat fiscal pense que cela sera tres mal vu par les impots si j'en parle au controleur fiscal )

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Cela dépend en fait des revenus des parents, le cadeau devant être proportionné aux revenus du donataire.

 

En admettant que le montant du don soit élevé par rapport aux revenus, il aurait été préférable de faire une déclaration de don manuel (imprimé 2735) mais pour 30 000 euros de parent à enfant il n'y aurait pas eu de droits à payer même avec l'ancien barème.

 

Par contre, plusieurs fois 30 000 euros, là ça pose problème si le fisc vient à le découvrir, et il dispose de différents moyens pour cela, mais un autre aspect serait celui de l'éventuel blanchiment d'argent que l'on pourrait imaginer, et même sans cela la circulation d'espèces d'un pays à l'autre est règlementée.

 

Je suppose que non seulement le fisc français froncerait les sourcils s'il s'apercevait de vos rentrées non déclarées, mais l'administration chinoise trouverait à redire, non ?

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Que de questions se posent avec ces revenus lointains effectivement, surtout que la Chine et plusieurs autres pays asiatiques sont des societes ou les moeurs financiers et fiscaux sont tres tres differents de ceux de la France. Quoi qu'il en soit non seulement les autorites francaises auront vent d'une part de ces revenus(qui ne sont pourtant pas imposables en France ) , mais c'est même la seule facon que j'ai de justifier les nombreux reglements en especes de mes frais professionnels en Asie et le peu d'espece que nous retirons de nos comptes en France . Je me demande maintenant quelle est la meilleure facon de presenter cela au controleur, et il me semble souhaitable de s'en tenir aux cadeau de mariage/cadeau de naissance.

 

Merci pour toute recommandation à ce sujet

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Les cadeaux ont des limites. A vous de les établir suivant les montants et les circonstances.

Personnellement je considère que le montant de ces cadeaux vous permet à vous et votre famille de vivre en ne dépensant qu'une faible fraction de vos revenus de travail et ce depuis plusieurs années, ce ne sont plus des cadeaux mais des revenus non déclarés.

 

A titre d'information une donation peut être révélée tardivement. Les dons manuels parent-enfant ne sont soumis à droit qu'à partir d'un certain montant qui a varié suivant les années, vous trouverez les barèmes successifs sur le net.

Au delà de ce montant il y a des droits et dans votre cas il y aurait des pénalités.

Moindres que celles encourues lors d'un contrôle fiscal.

 

A vous d'évaluer le niveau de risque vous concernant, sachant que le "trafic" d'espèces en provenance d'Asie est un phénomène connu de l'administration.

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.

Personnellement je considère que le montant de ces cadeaux vous permet à vous et votre famille de vivre en ne dépensant qu'une faible fraction de vos revenus de travail et ce depuis plusieurs années, ce ne sont plus des cadeaux mais des revenus non déclarés.

Pas vraiment, puisque la plus grande partie est dépensée en don d'usage ultérieurs :rolleyes:
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Il me semble bien que la situation n'est pas claire, ce qui m'encouragera certainement à me diriger sur le tribunal administratif si un redressement est demandé au sujet de ces dons + presents d'usage.

 

Un autre élément qui me trouble un peu est le fait que nous vivions à l'etranger durant la moitie de la periode sur laquelle je suis controlé, meme si j'etais encore resident fiscal en france et ai continué à y avoir une activité professionnelle et y payer charges et impots. Dois je justifier devant l'administration fiscale francaise de mon train de vie dans ce pays si elle me le demande (nous etions nourris et logé durant la periode me semble le plus simple) ? Et quels papiers suis je succeptible de fournir sur mes revenus - considerant que la societe qui m'employait la bas n'existe plus et qu'il sera difficile d'obtenir tout document officiel ?

 

Je prefere bien sur faire simple en n'abordant même pas le sujet, mais vu que nous ne logions pas en France, nos depenses sur cette periode aparaissant sur mes comptes francais sont ridiculement bas - et je n'avais pas de compte dans le pays en question.

 

edit in : il s'agit d'un controle professionnel, mais il pourrait bien enchainer sur un controle personnel.

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Pas vraiment, puisque la plus grande partie est dépensée en don d'usage ultérieurs :rolleyes:

 

Tiens donc ? Vous recevez 1.000.000 d'euros que vous ne déclarez pas, vous en donnez 900.000 en "cadeaux d'usage", et vous considérez ne pas pouvoir être redressée sur le million ? :eek:

 

Je sais bien que recevoir des espèces et les redistribuer sans transiter par le compte bancaire est très difficile à mettre en évidence, mais quand même.

 

 

Il s'agit d'un controle professionnel, mais il pourrait bien enchainer sur un controle personnel.

 

Vous n'avez pas à aborder les sujets sur lequel le vérificateur ne pose pas de question.

 

Mais s'il constate l'absence de mouvement sur votre compte bancaire du fait que tout se fait en espèces il risque en effet d'étendre sa procédure.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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