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Annulation compromis de vente


Titooo

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Bonjour,

 

Suite à une signature de comprimis de vente début mars (pour un terrain), j'ai envoyé 2 refus de prêts avec toutes les indications incrites demandés (taux, durée, emprunt ...deux refus différents).

 

Le notaire vient de me contacter en me stipulant qu'il vient d'encaisser la caution et qu'elle ne sera débloqué que si le vendeur le souhaite ...mais qc'est mal parti pour la simple et bonne raison qu'il estime que ce sont des faux refus de prêt (alors qu'ils sont bien valable biensur).

Pour historique cela fais 3 fois que son terrain revient.

 

 

Le propriaitaire souhaite apparement faire un recourt en justice, je vais le contacter dès ce soir pour en savoir plus.

 

Ma question est la suivante :

 

- Est il en droit de refuser de renvoyer la caution alors que la clause suspensive est respecté ?

 

- Le recours en justice (si il a lieu) peut prendre du temps ?

 

- Quelles sont les démarches à suivre pour ma part ?

 

Ce qui est certains c'est que je suis en parfait règle, le propriaitaire si il s'engage dans la demarche judiciaire va perdre du temps et de l'argent à mon avis.

 

Merci d'avance

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Je viens d' avoir le propriétaire et la seule réponse que j ai eu c'est : "on va régler va entre quatre yeux si vous voulez" ..."vous oubliez mon numéro et vous recevrez un accuse de la part "

 

j imagine qu il va vouloir nous mettre en demeure mais sincèrement il est dingue....

 

Je pense allé voir l agent immobilier demain pour qu il raisonne le proprio et le notaire.

 

La clause pénale implique 10% du bien.je peux donc en bénéficier si on va jusqu en justice(si biensue il est affirmer que nous sommes en raison) et combien de temps cela prend?

 

Merci beaucoup

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Bonsoir,

Quels sont les motifs des banques ayant amené ces refus ?

Étiez vous dans les délais pour la notification d'obtention/ refus de prêt ?

 

Est il en droit de refuser de renvoyer la caution alors que la clause suspensive est respecté ?

 

Non, si les demandes de prêt ont été conformes à ce qui était prévu au compromis, il doit vous rendre l'indemnité d'immobilisation.

Difficile de comprendre ce qui motive sa réaction, en agissant ainsi il se prive de pouvoir remettre son terrain en vente rapidement, c'est curieux.

 

Le mieux est effectivement de voir rapidement avec l'agent immobilier de quoi il retourne exactement, et sur quels fondements son mandant juge que les refus sont des faux, car il faudra qu'il en fournisse la preuve s'il veut vous attaquer.

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Vous avez bien envoyé par LRAR les 2 refus au Notaire et demandé les prêts dans les temps prévus par le compromis ?

L'indemnité d'immobilisation doit vous être remboursée dans les 21 jours puisque le refus de prêt est une condition suspensive donc LRAR au Notaire demandant le remboursement de la somme (et une autre au propriétaire) sinon vous saisirez la Chambre des Notaires.

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Bonsoir Marieke

 

Je crois que les 21 jours c'est suite au délai de rétractation de 7 jours; :confused:

pour l'indemnité d'immobilisation, à ma connaissance pas de délais fixés mais elle doit être rendue sans pénalités et elle est productrice d'intérêts dans les 15 jours qui suivent la demande de remboursement.;):)

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Bonsoir Marieke

 

Je crois que les 21 jours c'est suite au délai de rétractation de 7 jours; :confused:

pour l'indemnité d'immobilisation, à ma connaissance pas de délais fixés mais elle doit être rendue sans pénalités et elle est productrice d'intérêts dans les 15 jours qui suivent la demande de remboursement.;):)

Je croyais que c'était pareil non ?

Pour le délai de rétractation des 7 jours selon la Loi SRU c'est sur

Je recherche ;)

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Merci pour l'interêt que vous portez sur ce sujet, parler à des personnes censés fait du bien :D

 

 

Alors pour répondre aux questinos :

 

- Le refus de prêt met en cause mon contrat de travaille : Ma fiancé et moi travaillons pour la fonction publique mais :

- Elle n'est pas titulaire (stagiaire sur le point de l'être dans 8 mois)

- Je suis sur un remplacement de poste (donc je suis contractuel)

Il est vrai que j'aurai du le savoir à l'avance mais jusqu'au momment de la remise du dossier les banques m'ont dit que c'était bon. Mais elles ont du mal comprendre les termes de notre situation ce qui fait qu'au final quand ils ont compris en gros qu'on était pas encore vraiment en cdi (fonctionnaire) et bien ca passe pas (normal en y réfléchissant bien)

 

- Les refus de prêt ont été envoyé dans les délais en recomandés avec a/r au notaire/propriaitaire/agent immoblier

 

 

Nous avions contacté le proprio avant d'envoyé les refus de prêt afin de s'arranger à l'ammiable car en plus de cela son terrain n'étais pas constructible. (pas de clause sur l'acceptation du permi de construire mais peu importe)

 

Sachant qu'il à déja essuyé 3 annulations de sa vente, je voulais annuler cela sans que ca aille plus loin (car il met apparement tout le monde en procé ) mais apparement vouloir eviter de perdre du temps ca ne marche pas avec lui.

 

 

Je me demande sincèrement si il se rend compte de ce qu'il va faire et son interêt ladedans.

Vaut il mieux le mettre en demeure avant ou attendre de voir si c'est pas du bluff (pour faire peur) ?

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Voilà :

Article L312-15

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

 

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

 

Article L312-16

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

 

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

 

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

 

Donc c'est productif d'intérêt 15 jours après le lendemain du jour de réception de la demande ;)

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Pour en rajouter "un peu"

 

Le terrain est remis en vente sur plusieurs sites [...].... annonce mis à jours le 7 avril :D

 

 

Je repasserai demain, merci encore pour toute vos précision qui sont précise et juridique.

 

Que dieu vous bénisse :o

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Merci d'avoir cherché Marieke, je n'arrivais pas à retrouver ce fameux texte...:cool::D

 

---------- Message ajouté à 09h35 ---------- Précédent message à 09h34 ----------

 

Le terrain est remis en vente sur plusieurs sites [...].... annonce mis à jours le 7 avril :D

 

Normalement, s'il a déjà entamé des recours avec les précédents acquéreurs, il ne pouvait pas remettre en vente avant la fin de la première procédure.

Gardez une preuve de ces annonces de remise en vente après votre notification de refus de prêt, cela pourra vous servir. (svp, enlevez les noms des sites d'annonces, la charte du forum ne permet pas de citer les noms)

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Une simple impressionde ces annonces suffit-elle pour preuve?

 

 

Désolé pour la pub, mais je n'ai pas le bouton "édter" dans mes messages (ou alors je suis miro)...?

 

Non c'est trop tard , vous aviez une heure pour modifier

Un Modérateur va le faire gentiment ;)

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ok merci :D

 

Sur le compromis de vente dans" indemnite et immobilisation" il y a ceci :

 

"...Le depositaire devra alors restituer la somme dans un délai de trois moi"

 

 

Cette ligne annule-t-elle l'article L312-16 du code de la consomation ?

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ok merci :D

 

Sur le compromis de vente dans" indemnite et immobilisation" il y a ceci :

 

"...Le depositaire devra alors restituer la somme dans un délai de trois moi"

 

 

Cette ligne annule-t-elle l'article L312-16 du code de la consomation ?

 

Non normalement c'est le L312-16 qui doit s'appliquer

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l'article L312-16 etant d'ordre public, aucune clause de votre compromis ne peut y contrevenir (ce serait une clause illegale )

de ce fait, le vendeur dispose bien de 15 jours pour vous restituer votre sequestre, sachant qu'apres ce delai, la somme porte interet

Peu importe ce qu'indique le compromis : c'est la Loi qui prime sur le contrat ;)

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Merci c'est ce que je pensais aussi...

 

L'agent immobilier ne se mouille pas "...pour moi c'était fini vu que j'ai reçu les refus de prêt mais bon le proprio apparement en a pas fini je peux pas faire grand chose"

 

et le notaire et bien il est en vacance jusqu'à lundi :D Donc lundi je vais le voir pour quil nous remette le chèque sinon et bien faudrat allé plus loin dans les démarches

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si le proprietaire persiste dans son refus, il faudra lui adresser une mise en demeure (par LRAR - avec copie au notaire) de vous rembourser sous 8 jours, avec interets de retard, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal pour une injonction de payer

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Bonjour,

Une question : Vous avez fourni les refus de prêts mais avez vous fait une LRAR au notaire demandant la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?

 

C'est cette demande qui fait courir le délai de 15 jours. Le fait qu'un prêt soit refusé n'implique pas obligatoirement le renoncement à l'achat, l'acheteur peut parfois trouver un arrangement familial pour poursuivre par exemple. Il est donc important que le formalisme soit respecté.

Au passage vous insistez sur l'art. L312-16 du code de la conso, cela incitera peut-être le notaire à faire pression sur le vendeur.;):)

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Dans la lettre du refus j avais indique la restitution de la somme.

Ce que je ne comprend pas c'est en quoi le propriétaire peut il bloquer l argent auprès du notaire?

 

Bref lundi j en saurai plus quand le notaire m appèlera.

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hop, re moi :D

 

J'ai reçus un courrier en A/R du propriétaire en m'informant je cite

 

"Les deux refus de prêtes que vous me soumettez ne correspondent pas aux conditions suspensives énnoncées par la promesse de vente.

[...] je me vois dans l'obligation de demander au notaire de maintenir le séquestre bloqué

 

[...] En l'état actuel et à dafaut d'accord à l'amiable sous quizaine relatif au sort du séquestre, je me verrai dans l'obligation de saisir la juridiciton...

 

[...]Je me considère libre de tout engagement par rapport à la promesse de vente puisque la date butoire de levée d'option est dépassé et donc celle ci est devenue nulle et non avenue.

 

 

 

Sur les refus de prêt, le taux, le montant et la durée sont exactement la même que sur la promesse.

La seule et unique chose que je peux imaginer dont il parle c'est que sur le refus de prêt est indiqué la somme globale du prêt (220 000€) et qu'il n'y a pas le détails qui inclus un prêt à taux zéro (190 000 du prêt + 30000 du PTE)...mais c'est bidon comme excuse non ? car le PTZ est inclus dans le prêt...

 

 

Ce que je pense depuis le début se confirme, il va vouloir faire un accord à l'amiable (alors qu'il m'a insulté et demandé de plus le rappeler..lol) et sous tirer un peu d'argent en retour en jouant sur la peur de la justice.

 

Quel est a marche à suivre pour moi ? a mon tour lui envoyer une mise en demeure ?

 

Il se considère libre de la promesse de vente, donc il peut remettre sonterrain en vente comme ca comme par magie? A savoir que le notaire et l'agent se mouille pas du tout et on un peu peur de lui je pense.

 

 

MErci beaucoup car je suis un peu perdu :D

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Sur les refus de prêt, le taux, le montant et la durée sont exactement la même que sur la promesse.

La seule et unique chose que je peux imaginer dont il parle c'est que sur le refus de prêt est indiqué la somme globale du prêt (220 000€) et qu'il n'y a pas le détails qui inclus un prêt à taux zéro (190 000 du prêt + 30000 du PTE)...mais c'est bidon comme excuse non ? car le PTZ est inclus dans le prêt...

Vous pouvez préciser là ?:confused:

Votre compromis indique bien 220 000 ou 190 000 ?

C'est juste le détail des 2 prêts qui manque ?

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Sur le compromis de vente il est indiqué

 

"

Qu’elle sera réalisé par l’obtention d’un ou plusieurs prêts aux conditions suivante ;

Organisme sollicité :XXX ou tout organisme bancaire.

Montant maximum : DEUX CENT SEIZE MILLE CINQ CENT DIX HUIT EUROS (220.000.00€)

- Prêt de 190.000€ au taux hors assurance de 4,% sur 35 ans

- Nouveau prêt 0% de 30.000€ au taux de 0% sur 19ans »

"

 

 

Sur les refus de prêt il est indiqués directement "220 000€, le taux, la durée etc"

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Sur le compromis de vente il est indiqué

 

"

Qu’elle sera réalisé par l’obtention d’un ou plusieurs prêts aux conditions suivante ;

Organisme sollicité :XXX ou tout organisme bancaire.

Montant maximum : DEUX CENT SEIZE MILLE CINQ CENT DIX HUIT EUROS (220.000.00€)

- Prêt de 190.000€ au taux hors assurance de 4,% sur 35 ans

- Nouveau prêt 0% de 30.000€ au taux de 0% sur 19ans »

"

 

 

Sur les refus de prêt il est indiqués directement "220 000€, le taux, la durée etc"

Votre vendeur a donc raison !

Faites refaire par vos banques les refus avec le détail !

Ce n'est pas pareil un prêt de 190.000 à 4 % plus un PTZ à 0 % de 30.000 sur 2 durées et un prêt de 220.000 à 4 % sur une seule durée :eek:

Vos refus ne sont pas conformes au compromis !

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DEUX CENT SEIZE MILLE CINQ CENT DIX HUIT EUROS (220.000.00€)
je lis 216.518 Euros et non deux cent vingt mille ? :eek:

Pourquoi la somme en lettre et celle en chiffre sont elles différentes ?

3482 Euros d'écart! Bravo le notaire !;)

Bon en dessous le décompte p.principal et PTZ sont OK, mais quand même.

 

Pour le reste + 1 avec Marieke

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