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Forum juridique de Net-iris

Deuxième CDD ai-je droit à une prime de précarité pour le 1er


Kaya2

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Bonjour,

 

Je suis dans une entreprise privée depuis 24 mois (mon contrat a commencé le 04/2008). le Directeur des ressources humaines qu'il m'explique qu'il s'est aperçu qu'on était pas dans la législation (un CDD étant autorisé 18 mois et non plus 24 mois comme il le pensait) et donc il va modifier mon contrat étant donné que je travaille dans deux postes (aide-comptable et secrétaire) :

 

Un premier contrat : 04/2008 au 10/2009 comme aide-comptable (18 mois législation)

 

Et le deuxième contrat : 10/2009 au 08/2010 comme secrétaire.

 

 

Donc mes questions sont les suivantes :

 

Dois-je toucher un solde de tout compte pour le 1er contrat ?

 

Si oui :

 

Comment est-il calculer ?

 

Ai-je droit à une prime de précarité ?

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Merci pour votre réponse !

 

Oui c'est qu'on m'a déjà dit mais ils ont vu avec leur avocat et qu'il n'y aura pas de "probléme" envers la législation vu que c'est deux CDD avec deux intitulés différents.

 

Maintenant je vais pas me plaindre j'ai du travail :o mais je voudrais savoir si je dois bénéficier d'un solde de tout compte avec prime de précarité pour le 1er contrat CDD (18 mois) qu'ils me feront car pour l'instant je me suis renseignée auprès de l'assistante du personnel, elle a pas su me répondre :rolleyes:

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Un premier contrat : 04/2008 au 10/2009 comme aide-comptable (18 mois législation)

 

Et le deuxième contrat : 10/2009 au 08/2010 comme secrétaire.

 

 

 

 

?

attendez

vs allez donc anti dater et signer ces documents ??

pour l instant vs avez un seul cdd de 24 mois c est bien cela ??

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Il n'y a rien à signer, vous êtes en CDI.

 

Si le poste du premier CDD est différent du premier, vous aurez droit à la prime de précarité.

De même, si le CDI correspond au poste et salaire du second CDD, vous n'aurez pas droit à cette prime, sinon, vous y aurez droit également.

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Merci pour vos réponses !

 

Je suppose que c'est ce qu'ils vont faire :confused: Mon premier CDD n'a jamais eu de date de fin :)

 

C'est bien deux CDD qu'ils vont faire pas de CDI avec comme j'ai précisé deux postes distingue 1. Aide-comptable 2. Secrétaire. En faite ils vont tout refaire. Moi ce qu'il me préoccupe c'est de savoir comment va se passer le 1er contrat. J'ai lu comme quoi :

Etant deux postes distingue le 1er doit avoir un solde de tout compte (surtout qu'il fait 18 mois) mais ils ont jamais préciser pour la prime de précarité les congés payés les heures à récuperer le 13ème mois etc

 

Et d'autre part, j'ai lu qu'ils vont cumuler les deux CDD et tout règler à la fin (personnellement je trouve ça bizarre vu qu'il va s'agir de deux CDD distingue)

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Si vous pouviez recommencer et tout expliquer clairement, j'avoue que je veux bien.

 

Si vous êtes en CDI, comment peuvent ils faire deux CDD maintenant, à part les antidater, bidouiller, et vous priver de vos droits à précarité ?

 

Et vous allez accepter de signer des contrats antidatés ?

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Merci pour vos réponses !

 

Je suppose que c'est ce qu'ils vont faire :confused: Mon premier CDD n'a jamais eu de date de fin :)

 

on veut bien vs aider mais soyez plus clair

le premier cdd sans "fin" vs pourriez nous dire son motif ???

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Merci pour votre réponse !

 

Oui c'est qu'on m'a déjà dit mais ils ont vu avec leur avocat et qu'il n'y aura pas de "probléme" envers la législation vu que c'est deux CDD avec deux intitulés différents.

 

Maintenant je vais pas me plaindre j'ai du travail :o mais je voudrais savoir si je dois bénéficier d'un solde de tout compte avec prime de précarité pour le 1er contrat CDD (18 mois) qu'ils me feront car pour l'instant je me suis renseignée auprès de l'assistante du personnel, elle a pas su me répondre :rolleyes:

Bonjour, il y aura bien un problème avec la législation vu qu'ils vous proposent un avenant à un contrat qui est censé s'etre terminé il y a six mois.

Par conséquent, vous êtes normalement en CDI, et ils ne peuvent pas vous demander de signer un CDD commencé il y a six mois.

A vous de voir si cela vous arrange, mais c'est illégal.

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Merci !

 

Je n'ai jamais été en CDI. Je suis entrée dans l'entreprise avec un CDD (au 04/2008) sans indication sur la fin, le modif du CDD était accroissement de la production suite à des commandes urgente à l'export. CDD comme aide-comptable. En suite j'étais convoquée par le Directeur des ressources humaines tout les deux mois pour savoir s'il on poursuivait ou pas :) Mais voilà il s'est aperçu au début de cette semaine qu'un CDD ne peut-être de 24 mois (sauf si j'aurais été envoyé à l'étranger) donc il va faire comme qu'il s'ent suit :

 

1 CDD = 04/2008 au 10/2009 aide comptable

2 CDD = 10/2009 au 08/2010 secrétaire

 

Vu que j'aide le matin à la comptabilité et l'après-midi je suis la secrétaire d'un responsable. Sauf actuellement où je suis qu'à la comptable pour le bilan mais bon ça on s'en moque un peu :p

 

Mais ma question est de savoir comment va se dérouler les choses maintenant pour le 1 CDD ai-je droit à quelque chose solde de tout compte etc ?

 

J'espère que je me suis bien fait comprendre sinon excusez-moi.

 

P.S Personnel : je ne veux pas créer de problème à cette entreprise vu qu'elle m'a beaucoup aidé dans le passé (stage, BTS en alternance , DPECF ... alors que je trouvais aucune entreprise) et je sais très bien qu'elle se sert de moi actuellement mais j'ai du travail donc ... :rolleyes:

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Merci !

 

Je n'ai jamais été en CDI.

 

Si, mais vous n'arrivez pas à le comprendre...

Votre CDD actuel étant illégal (vous avez dépassé le temps maximum pour ce CDD), et comme vous avez continuez à travailler, vous êtes de fait en CDI.

Dans le droit du travail français, le seul contrat de travail qui peut se passer d'écrit est le CDI à temps plein. Or, vous travaillez sans contrat écrit, vous êtes donc en CDI à temps plein...

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Bonjour,

 

Je pense que cette fois vous avez compris que vous étiez, de fait, en CDI. cela étant, je comprends que vous ne vouliez pas leur créer de souci.

 

Cependant vous n'êtes aucunement obligée de signer quoi que ce soit. Si vous acceptez de signer des CDD rétroactifs, c'est votre choix, mais au moins ne le faites que s'ils vous payent congés payés, heures supp et prime de précarité! C'est un minimum.

 

Quant à la description des tâches à effectuer, je pense qu'elles doivent correspondre à la réalité.

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P.S Personnel : je ne veux pas créer de problème à cette entreprise vu qu'elle m'a beaucoup aidé dans le passé (stage, BTS en alternance , DPECF ... alors que je trouvais aucune entreprise) et je sais très bien qu'elle se sert de moi actuellement mais j'ai du travail donc ...

Lorsque vous aurez réalisé que le monde du travail n'est pas un monde de bisounours, que, ce faisant, votre situation reste précaire, que l'entreprise se débarrasse de vous à peu de frais, vous changerez sans doute d'avis.

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D'accord avec Anissa. D'autant que vous ne leur créez pas de problèmes. C'est eux qui risquent de vous en créer.

 

Expliquez tranquillement à votre employeur ce qui vous a été dit sur ce site : qu'il ne s'inquiète pas, il n'est pas dans l'illégalité, simplement vous êtes en CDI de fait... Vu qu'il ne savait pas qu'un CDD doit avoir une date de fin (hormis quelques cas précis), et qu'il ne doit pas durer plus de 18 mois, il y a fort à parier qu'il ignore également ce point. Conseillez-lui aussi de changer d'avocat tant qu'on y est :cool:.

 

Le jour où il souhaitera se passer de vos services, vous pourrez négocier une rupture amiable de votre CDI ;). Avec indemnités !

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kaya, étant en cdi de fait, vous etes en position de force pour négocier.

Si cela vous intéresse de rester en CDD, imposez le paiement des congés + prime de précarité si cela vous arrange.

Sinon, rien ne change, vous êtes en CDI, vous pouvez simplement demander à ce que cela soit écrit.

Avez vous la possibilité de vous faire accompagner par un représentant du personnel ou une personne extérieur pour l'entretien ? Cela pourrait être une bonne chose...

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Avez vous la possibilité de vous faire accompagner par un représentant du personnel ou une personne extérieur pour l'entretien ? Cela pourrait être une bonne chose...

je pense qu il faut mieux y aller seul pour ne pas mettre de la tension

laissez les vous proposer ce qu ils souhaitent, expliquez leur courtoisement ce que vous avez appris et "négocier" aux mieux pour vous (CDI)

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................ le Directeur des ressources humaines qu'il m'explique qu'il s'est aperçu qu'on était pas dans la législation (un CDD étant autorisé 18 mois et non plus 24 mois comme il le pensait) et donc il va modifier mon contrat étant donné que je travaille dans deux postes (aide-comptable et secrétaire) :

 

 

DRH:eek: vous êtes bien sure qu'il est DRH?

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Invité Mitsuni
Merci pour votre réponse !

 

Oui c'est qu'on m'a déjà dit mais ils ont vu avec leur avocat et qu'il n'y aura pas de "probléme" envers la législation vu que c'est deux CDD avec deux intitulés différents.

 

Maintenant je vais pas me plaindre j'ai du travail :o mais je voudrais savoir si je dois bénéficier d'un solde de tout compte avec prime de précarité pour le 1er contrat CDD (18 mois) qu'ils me feront car pour l'instant je me suis renseignée auprès de l'assistante du personnel, elle a pas su me répondre :rolleyes:

 

les collègues qui vous répondent vous font une réponse de juriste (attention ! antidater des contrats, ou bien vous etes de facto en CDI).

 

il me semble que vous etes contente du boulot, que vos relations avec votre DRH sont cordiales, et que vous voulez continuer dans cette voie, plutot que vous lancer dans une guerre juridique et judiciaire (requalification en CDI)

la seule question qui vous occupe est le versement, à l'issue du 1er contrat de 18 mois , des 10% de précarité et 10% de Congés payés.

Vous y avez effectivement droit (L1243-8).

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(requalification en CDI)

Non, il n'y a pas à demander une requalification en CDI puisque le salarié travaille sans contrat écrit, il est en CDI...

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Lorsque vous aurez réalisé que le monde du travail n'est pas un monde de bisounours :D, que, ce faisant, votre situation reste précaire, que l'entreprise se débarrasse de vous à peu de frais, vous changerez sans doute d'avis.

 

Bonjour,

 

Je suis de l'avis des autres intervenants et la réponse d'Anissa me semble plus que pertinente !

Si l'employeur vous prend en stage il y trouve aussi son compte ne vous inquiétez pas pour lui il ne fait rien sans rien - logique - tout comme le salarié du reste.

D'un autre côté il ne va pas vous dire que l'avocat pense que c'est illégal, ce qu'il a dut à mon sens faire mais l'employeur pour se dégager de sa responsabilité indique que la licéité de la pratique est confirmé par un avocat..

A vous de voir, je pense que vous avez largement de quoi vous faire une opinion avec toutes les réponses qui vous ont été faites.

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